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2. Les recettes non fiscales : une variable éminemment politique

Les prévisions de recettes non fiscales, variable éminemment politique, varient au gré des hésitations gouvernementales. Il est ainsi surprenant de constater qu'après une première révision dans la loi de finances rectificative, elles sont revues à la baisse exactement pour le même montant dans les évaluations associées au présent projet de loi de finances rectificative. Plus surprenant encore, les prévisions du projet de loi de finances pour 2001 font apparaître des recettes non fiscales moins élevées que celles attendues initialement pour l'an 2000, et ce malgré d'importants reports.

Evolution des prévisions de recettes non fiscales

(en millions de francs)

La plus importante variable d'ajustement est la rubrique « divers » qui regroupe les lignes 801 à 899, et qui varie d'une révision à l'autre de plus de 15 milliards de francs. La variation des recettes de la catégorie « divers » conditionne en grande partie l'évolution de l'ensemble des recettes non fiscales. Evaluées à 64 milliards de francs dans la loi de finances initiale, ces recettes ont été portées, dans un souci très temporaire de transparence, à 79 milliards de francs dans la loi de finances rectificative, avant de retomber à 66 milliards de francs dans le projet de loi de finances rectificative.

Les recettes de la catégorie « divers » comprennent essentiellement les recettes accidentelles à différents titres (3,5 milliards de francs dans l'évaluation révisée pour 2000), les recettes en atténuation des charges de la dette et des frais de trésorerie (19,9 milliards de francs), les reversements de la COFACE (4 milliards de francs), les prélèvements sur les fonds d'épargne (11 milliards de francs) et les versements de la CADES (17,5 milliards de francs). Les trois dernières catégories de recettes font l'objet de modifications constantes, en fonction des besoins de la conjoncture.

D'une manière générale, comme l'a souligné la commission d'enquête du Sénat, les recettes non fiscales sont la variable « politique » par excellence.

Une constante soulignée par la commission d'enquête :
le pilotage politique du niveau des recettes non fiscales

La direction du budget note : « Les recettes non fiscales revêtent des spécificités fortes puisqu'une partie d'entre elles ont par nature un caractère exceptionnel ou volatil. Tel est le cas des prélèvements opérés sur la trésorerie d'entités agissant pour le compte de l'Etat (compte Etat à la Coface, fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations, par exemple). L'opportunité d'opérer ces prélèvements doit être appréciée en fonction de l'évolution en cours d'année de la situation financière de ces organismes, de leurs règles de provisionnement, de leurs perspectives à moyen terme et de l'évolution de l'ensemble des recettes de l'Etat. La direction du budget examine donc, en cours d'année, la faisabilité ainsi que les avantages et inconvénients de ces prélèvements. Elle soumet son analyse au ministre qui prend les décisions. Les décisions du ministre sont, autant que possible, et en fonction des contraintes de calendriers, retracées dans le PLFR de fin d'année ».

Votre rapporteur général estime qu'il n'est pas légitime de faire jouer, une fois de plus, un rôle de variable d'ajustement aux recettes non fiscales, alors même que le déficit budgétaire associé au présent projet de loi de finances rectificative serait en hausse.

Il vous proposera donc, afin de respecter nos engagements en matière de réduction des déficits budgétaires, d'opérer les prélèvements sur les recettes non fiscales dès 2000, soit 7 milliards de francs sur la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (COFACE) et 8 milliards de francs sur la rémunération de la garantie accordée par l'Etat à la Caisse nationale d'épargne.

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