Proposition de résolution sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les dispositions relatives à l'heure d'été

Rapport n° 156 (2000-2001) de M. Philippe FRANÇOIS , fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 19 décembre 2000

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N° 156

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2000-2001

Annexe au procès-verbal de la séance du 19 décembre 2000

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Affaires économiques et du Plan (1) sur la proposition de résolution présentée par M. Lucien LANIER au nom de la délégation pour l'Union européenne, en application de l'article 73 bis du Règlement, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les dispositions relatives à l'heure d'été (E-1568),

Par M. Philippe FRANÇOIS,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : MM. Jean François-Poncet, président ; Philippe François, Jean Huchon, Jean-François Le Grand, Jean-Paul Emorine, Jean-Marc Pastor, Pierre Lefebvre, vice-présidents ; Georges Berchet, Léon Fatous, Louis Moinard, Jean-Pierre Raffarin, secrétaires ; Louis Althapé, Pierre André, Philippe Arnaud, Mme Janine Bardou, MM. Bernard Barraux, Michel Bécot, Jacques Bellanger, Jean Besson, Jean Bizet, Marcel Bony, Jean Boyer, Mme Yolande Boyer, MM. Dominique Braye, Gérard César, Marcel-Pierre Cleach, Gérard Cornu, Roland Courteau, Charles de Cuttoli, Désiré Debavelaere, Gérard Delfau, Christian Demuynck, Marcel Deneux, Rodolphe Désiré, Michel Doublet, Paul Dubrule, Bernard Dussaut , Jean-Paul Emin, André Ferrand, Hilaire Flandre, Alain Gérard, François Gerbaud, Charles Ginésy, Serge Godard, Francis Grignon, Louis Grillot, Georges Gruillot, Mme Anne Heinis, MM. Pierre Hérisson, Rémi Herment, Bernard Joly, Alain Journet, Philippe Labeyrie, Gérard Larcher, Patrick Lassourd, Gérard Le Cam, André Lejeune, Guy Lemaire, Kléber Malécot, Louis Mercier, Paul Natali, Jean Pépin, Daniel Percheron, Bernard Piras, Jean-Pierre Plancade, Ladislas Poniatowski, Paul Raoult, Jean-Marie Rausch, Charles Revet, Henri Revol, Roger Rinchet, Josselin de Rohan, Raymond Soucaret, Michel Souplet, Mme Odette Terrade, MM. Michel Teston, Pierre-Yvon Trémel, Jean-Pierre Vial.

Voir le numéro :

Sénat : 54 (2000-2001)

Union europénne

EXPOSÉ GÉNÉRAL

Mesdames, Messieurs,

La France a institué le régime de l'heure d'été en 1975, essentiellement afin de réaliser des économies d'énergie. Depuis lors, l'heure légale est avancée de soixante minutes en mars et retardée d'une heure en octobre. De ce fait, l'heure applicable dans notre pays est fixée à GMT + 1 au cours du semestre d'hiver et à GMT + 2 au cours du semestre d'été.

Au cours des années soixante dix, le mécanisme de l'heure d'été a été progressivement étendu à l'ensemble de l'Union européenne, et prorogé périodiquement jusqu'à ce qu'une première directive, adoptée en 1980, commence à en harmoniser les dates et heures de début et de fin, pour faciliter l'activité du secteur des transports et des communications.

Cette extension n'a cependant pas été accueillie partout avec empressement. Le Sénat a même adopté, en 1990, une proposition de loi E 1568 (1988-1989) de notre collègue Charles de Cuttoli tendant à supprimer l'heure d'été afin de rétablir, en France métropolitaine, un régime horaire conforme aux exigences de la situation géographique de notre pays, proposition de loi que l'Assemblée nationale n'a, malheureusement, pas inscrite à son ordre du jour.

Malgré ces réticences, sept autres directives européennes ont été publiées sur ce sujet afin de reconduire le système de l'heure d'été, avant qu'un neuvième projet de directive, E 1568, ne soit préparé par la Commission européenne pour déterminer de façon définitive le régime juridique de l'heure d'été applicable à compter de 2002.

Compte tenu des controverses qui se sont déroulées sur ce sujet -auquel ont été consacrés de nombreux rapports- et du revirement intervenu dans certains Etats qui, après avoir choisi l'heure d'été l'ont, à l'instar de la Chine ou du Maroc, abandonnée, la Délégation pour l'Union européenne du Sénat a tenu à émettre un avis sur le projet de neuvième directive. Le Gouvernement a accepté de faire suite à la demande du Président de cette Délégation, notre collègue Hubert Haenel, en lui soumettant la proposition de directive -dont l'objet revêt cependant un caractère réglementaire au sens de l'article 34 de la Constitution- en vertu des dispositions du premier alinéa de l'article 88-4 du même texte qui confère au Gouvernement le droit de soumettre au Parlement les propositions d'actes communautaires, même lorsque leur objet est dépourvu, en droit interne, de caractère législatif.

Au cours de sa réunion du 8 novembre 2000, la Délégation pour l'Union européenne du Sénat a, sur le rapport de notre collègue Lucien Lanier, adopté une proposition de résolution qui critique le dispositif de la proposition de directive E 1568 précitée. C'est cette proposition de résolution, dont le texte figure en annexe au présent rapport, que la Commission des Affaires économiques est appelée à examiner aujourd'hui.

Cette question est, en effet, d'une grande actualité puisque le Parlement européen a, au cours de sa séance du 7 décembre 2000, adopté deux amendements à la proposition de directive qui doit être examinée par le Conseil des ministres le 21 décembre prochain, selon une procédure qui prévoit que si le Conseil approuve ces modifications, le texte en est adopté. Ces deux amendements prévoient d'une part que la proposition de directive s'applique pour une durée " indéterminée ", et non plus pour une durée " illimitée " et, d'autre part, que la Commission présentera des propositions appropriées, dans le prolongement des conclusions du rapport qu'elle aura établi, au plus tard le 31 décembre 2007. De ce fait, la Commission pourrait, le cas échéant, proposer de mettre un terme à l'application de la directive si tel était jugé nécessaire sur la base des conclusions du rapport prévu à l'article 5 de celle-ci.

I. LA PROPOSITION DE DIRECTIVE PROPOSE UNE PÉRENNISATION DE L'HEURE D'ÉTÉ...

La proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les dispositions relatives à l'heure d'été E 1568 a été déposée par la Commission le 20 juin 2000.

Elle sera examinée en Conseil des ministres statuant à la majorité qualifiée et par le Parlement européen dont la Commission des transports et du tourisme a été saisie au fond, dans le cadre de la procédure de co-décision . Pour être applicable en 2002, elle doit être adoptée avant la fin 2001, au plus tard.

Cette proposition de directive appelle plusieurs réserves de la part de votre rapporteur. Elle se fonde, en effet, sur un diagnostic discutable qui a pourtant paru suffisant pour justifier l'application d'un dispositif contraignant.

A. UN DIAGNOSTIC DISCUTABLE

L'exposé des motifs de la proposition de directive E 1568 du 30 juin 2000 traduit bien la difficulté rencontrée par ses auteurs pour tirer un état d'application de l'heure d'été. En effet, afin de préciser les termes du bilan coût-avantages qui en résulte, la Commission de Bruxelles a demandé à un consultant extérieur à ses services, le Research voor Beleid International (RvB) d'établir une synthèse des effets et des implications de l'heure d'été. Or, il apparaît que le rapport consécutif à ces travaux est, pour reprendre les termes mêmes de notre collègue Lucien Lanier devant la Délégation pour l'Union européenne du Sénat " fort scholastique " et " passablement diafoirique " car, dans ce document, " à force d'analyses très techniques, le pour et le contre s'annihilent dans des conclusions incertaines ".

La lecture de l'exposé des motifs de la proposition de résolution E 1568 confirme d'ailleurs ce sentiment d'imprécision, dans la mesure où il présente les conclusions d'études dont les résultats sont entachés d'incertitudes si grandes qu'elles ne peuvent servir au soutien d'une thèse ni pour ni contre l'heure d'été, ou encore si contradictoires qu'elles ne permettent pas d'établir un diagnostic tranché.

Sans procéder à l'examen systématique de chacune des analyses sectorielles consacrées aux effets de l'heure d'été sur l'agriculture, l'environnement, l'énergie, la santé, les loisirs et les transports, qui figurent dans cet exposé des motifs, on distinguera ici, à titre d'illustration, quelques unes des imprécisions, des incertitudes et des contradictions qui caractérisent cette matière.

1. Imprécisions et incertitudes

Comme le relève l'introduction de l'exposé des motifs de la proposition de directive E 1568 : " les résultats des études sectorielles examinées non seulement dans le cadre de l'étude de RvB, mais aussi dans les précédentes études réalisées pour la Commission ainsi que les réponses fournies par les secteurs, font souvent apparaître des différences quant à l'impact du régime d'heure d'été selon la situation géographique des pays ainsi que l'importance de l'heure dans le secteur d'activité considéré, d'où la difficulté d'aboutir à des conclusions universelles très tranchées " ^{1 ( * )} .

M. de la Palice n'aurait vraisemblablement pas démenti cette assertion, selon laquelle des différences existent entre des pays divers, tant par leur situation géographique que par les secteurs d'activité qui les caractérisent.

Cette observation générale est, au demeurant, corroborée par le reste du même texte qui précise, notamment que :

- dans l'agriculture " l'absence de données détaillées ne permet pas de conclure avec certitude sur une prédominance d'effets négatifs ou positifs sur ce secteur " ^{2 ( * )} ;

- en ce qui concerne l'environnement " l'heure n'exer[cerait] aucun impact significatif, du moins pour une grande partie de l'Europe " tandis que " qu'au niveau national, il existe peu d'études scientifiques détaillées sur le sujet " et qu'enfin " il semble bien difficile, voire impossible, de tirer des conclusions valables et universelles concernant un impact direct de l'heure d'été sur l'environnement " ^{3 ( * )} .

Dans le même ordre d'idée, l'exposé des motifs souligne " l'absence de données économiques chiffrées " ^{4 ( * )} des effets hypothétiques de l'heure d'été sur le tourisme, avant de noter, en ce qui concerne son incidence sur les accidents de la route, que malgré l'existence d'une base de données relatives à ceux-ci, " les recherches effectuées [...] se sont révélées extrêmement compliquées ", ce qui a mis les experts " dans l'impossibilité de tirer des conclusions universelles fiables " et les a conduits à se contenter de prendre en compte certains résultats disponibles au niveau national. Le sujet de l'heure d'été n'est donc, semble-t-il, pas tranché pour les savants.

Force est de constater, au demeurant, que, lorsqu'elles existent, les études sur les conséquences de l'heure d'été aboutissent, le plus souvent, à des résultats contradictoires et, partant, inutilisables.

2. Inconséquences et contradictions

Parmi les nombreuses contradictions observées quant à l'incidence concrète de l'heure d'été, votre rapporteur ne retiendra que celles qui font ressortir la difficulté d'établir un diagnostic clair sur des sujets pourtant précis.

S'agissant de l'effet du changement d'horaire sur les animaux domestiques , on estime, en Autriche, que celui-ci est susceptible de provoquer des infections chez les vaches laitières souffrant d'une traite retardée, tandis que l'on considère, en Allemagne, que ce changement aurait une incidence, non pas sur la santé des animaux, mais sur celle des travailleurs, contraints de se lever plus tôt pour s'adapter au biorythme du cheptel. Vérité en deçà du Danube, erreur au-delà...

En matière d'environnement , les études réalisées en France conduisent à penser que l'heure d'été accroît les émissions polluantes résultant de la production d'ozone due à la combinaison des émissions des automobiles et du rayonnement solaire, tandis qu'en Allemagne et en Grèce on estime que " la pollution engendrée par les voitures aurait pour effet de diminuer la concentration d'ozone ". En somme, l'heure d'été permettrait de guérir, selon les principes antiques de l'homéopathie, le mal par le mal...

Enfin, alors que certaines études réalisées en Suède et en Irlande tendraient à montrer que l'heure d'été permet de limiter le nombre d'accidents survenant l'après-midi, certains détracteurs de ce système soulignent le risque accru encouru par les habitants des zones rurales qui circulent le matin, sur des routes mal éclairées, avec des engins agricoles.

Malgré ces incertitudes, et ce que d'aucuns seraient tentés de qualifier de querelles d'experts, la proposition de directive tend à pérenniser le système de l'heure d'été.

B. UN DISPOSITIF CONTRAIGNANT

La directive se fonde sur deux idées forces qu'elle déduit des prémisses ci-dessus exposées :

L'heure d'été serait plus adaptée au nouveaux modes de vie caractérisés par la réduction progressive du temps de travail et par le développement des loisirs grâce aux heures " gagnées " l'après-midi, qui permettent de favoriser " la pratique de toutes sortes de loisirs dans des conditions de confort accrues puisque la lumière naturelle semble justement correspondre aux nouvelles exigences de la société du nouveau millénaire ".

Votre rapporteur ne dissimulera pas sa perplexité face à ces assertions relatives aux liens étroits qu'entretiendrait le XXIe siècle avec la lumière naturelle.

Le développement du sentiment de sécurité que suscite, notamment en ville, l'heure de clarté supplémentaire en société " parmi les personnes seules ou âgées, sans oublier les enfants ou les adolescents ayant la possibilité de sortir en soirée et de rentrer chez eux à la lumière du jour ".

Tout en donnant acte à la Commission de sa sollicitude vis à vis des adolescents qui ont obtenu la " permission de minuit ", votre rapporteur note, avant de revenir sur ce point au II du présent rapport, que Bruxelles tient, en revanche, pour secondaires les difficultés rencontrées par les personnes affectées à un travail posté, ou les problèmes posés aux professionnels du tourisme et de l'hôtellerie-restauration, dont les horaires de travail, déjà caractérisés par une forte amplitude, sont aggravés par l'heure d'été.

Au total, la directive propose :

- qu'à compter de 2002 l'heure d'été commence le dernier dimanche de mars et se termine le dernier dimanche d'octobre dans l'ensemble de l'Union européenne ;

- que la Commission publie au Journal Officiel des Communautés lors de la publication de la directive, puis dans les cinq ans qui suivront, une communication faisant état des dates de début et de fin de l'heure d'été ;

- que la Commission présente un rapport au Parlement , au Conseil et au Comité économique et social, au plus tard le 31 décembre 2007, sur l'incidence de la directive.

De ce fait, à compter de 2002, le système de l'heure d'été sera institué sans limitation de durée.

II. ...QUE CRITIQUE A JUSTE TITRE LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION ADOPTÉE PAR LA DÉLÉGATION POUR L'UNION EUROPÉENNE DU SÉNAT

Dans la communication qu'il a présentée à la Délégation pour l'Union européenne, notre collègue Lucien Lanier a montré que le rapport sur lequel se fonde la Commission de Bruxelles n'emporte la conviction ni dans un sens ni dans l'autre, tout en soulignant que la proposition de directive E 1568 n'en revenait pas moins à :

- prolonger le système de l'heure d'été sans limitation de durée ;

- l'imposer sans dérogation tant aux Etats membres qu'aux Etats candidats à l'entrée dans l'Union.

Ces deux éléments ont conduit la Délégation à adopter une proposition de résolution très critique, dont votre rapporteur vous propose d'approuver le dispositif.

A. UNE VIVE CRITIQUE DES PROJETS EUROPÉENS

Le premier grief fait par la Délégation pour l'Union européenne à la proposition de directive tient à ce qu'elle ne se fonde pas sur des conclusions probantes en ce qui concerne les économies d'énergie réalisées grâce à l'heure d'été . L'énergie économisée serait, en moyenne, de 0,3 % du total consommé dans l'Union, soit une dépense de 2 à 2,7 milliards d'euros par an, sans que cette estimation, aux dires mêmes de ses auteurs -dont on saluera l'honnêteté intellectuelle-, soit ni fiable ni précise.

La Délégation souligne, en outre, la contradiction qui caractérise la position de la Commission en ce qui concerne l'application du principe de subsidiarité . Elle estime, en effet, à la fois que la fixation de l'heure normalement en vigueur dans les Etats membres (hors de la période de l'heure d'été) relève de la compétence de chaque Etat, et qu'il revient à l'Union d'astreindre ces Etats d'appliquer le régime de l'heure d'été à des dates qu'elle fixe. Comme le relève la Délégation, il n'est pas cohérent d'estimer qu'un Etat exerce pleinement sa compétence pour fixer l'heure d'hiver et de lui dénier la faculté de déroger au dispositif européen en matière d'heure d'été sans l'assentiment du Conseil, puisque ces deux sujets sont liés.

Enfin, la proposition de résolution souligne l'inadaptation du système, proposé qui ne tient pas assez compte des spécificités géographiques des Etats candidats à l'entrée dans l'Union européenne.

Pour l'ensemble de ces motifs, la proposition de résolution invite le Gouvernement à rechercher une solution durable, non sans s'être étonnée de ce que la Commission propose d'élaborer un nouveau rapport d'ici à 2008 dont tout laisse à penser que les conclusions seront aussi floues que celui publié en 1999. Elle suggère en conséquence :

- de renoncer à l'heure d'été au profit d'une heure légale fixée à l'horaire GMT plus une heure ;

- ou, à défaut, de conserver le système actuel en réintégrant la France dans son fuseau horaire naturel, ce qui conduirait à appliquer l'heure GMT en hiver et l'heure GMT plus une en été.

B. QUI S'AVÈRE FONDÉE TANT EN CE QUI CONCERNE LES INCONVÉNIENTS DE L'HEURE D'ÉTÉ QUE S'AGISSANT DES REMÈDES À Y APPORTER

1. Des inconvénients récurrents

Des effets modestes voire insignifiants en termes d'économie d'énergie

Comme votre rapporteur l'a souligné dès 1996, dans un rapport d'information intitulé : " Faut-il en finir avec l'heure d'été ? " ^{5 ( * )} la contribution de l'heure d'été aux économies d'énergie relève plus du mythe que de la réalité. D'une part, la France produit l'essentiel de son énergie grâce au parc électro-nucléaire, ce qui la met à l'abri des fluctuations de cours pour une large proportion de sa consommation. D'autre part, les économies réalisées en principe seraient illusoires puisque l'heure d'éclairage artificiel gagnée le soir serait largement compensée par les dépenses supplémentaires induites en avril, septembre et octobre, pour l'éclairage et le chauffage. En outre, la diffusion des lampes fluorescentes à basse consommation minorerait un peu plus le montant d'une économie d'énergie que les estimations les plus optimistes situent entre 0,3 et 0,5 %.

L'incidence néfaste de la chrono-rupture

Plusieurs études ont montré l'incidence négative de la chrono-rupture qui résulte de la variation semestrielle de l'horaire légal. Cette modification touche, au premier chef, les personnes âgées, les malades et les enfants qui doivent adapter leurs activités au changement d'horaire.

La chrono-rupture occasionne également un préjudice à de nombreuses professions, notamment dans les secteur :

- du tourisme (notamment en Allemagne où le personnel est amené à travailler plus longtemps, ce qui conduit certains spécialistes à préconiser une modification des horaires de travail plutôt qu'une modification des horaires légaux) ;

- de la construction , où les pauses de la mi-journée sont en décalage avec le maximum de l'intensité solaire puisqu'une reprise de travail à quatorze heures correspond à midi à l'heure solaire ;

- des ouvriers en travail posté organisé en " trois huit ", dont la journée commence en pleine nuit.

Comme le relevait notre collègue Charles de Cuttoli, après avoir évoqué " le plaisir éprouvé par d'aimables citadins à consacrer d'interminables soirées d'été à de très longues parties de golf ", devant le Sénat en 1990, il est souhaitable de " préférer la protection des travailleurs de l'agriculture ou du bâtiment aux loisirs, fussent-ils compréhensibles, de catégories plus privilégiées ".

2. Une alternative dictée par le bon sens : renoncer à l'heure d'été ou réintégrer la France dans son fuseau horaire naturel

Comme votre rapporteur le soulignait dans son rapport précité de 1996 " une saine application du principe de subsidiarité conduit à confier à l'Union le soin d'harmoniser le calendrier des changements horaires mais doit laisser à chaque Etat la décision d'appliquer ou non le principe de l'heure d'été ". C'est pourquoi il vous est proposé de souscrire à la proposition de la Délégation pour l'Union européenne, qui tend à renoncer au changement d'heure, au profit du maintien de l'horaire GMT plus une heure.

A défaut, il semble envisageable, comme votre rapporteur l'avait proposé en 1996, de réintégrer la France dans son fuseau horaire " naturel " en hiver, ce qui revient à lui appliquer l'heure GMT en hiver et l'heure GMT + 1 pendant l'été. De la sorte, notre pays aurait en hiver l'heure de l'Allemagne et en été celle de l'Angleterre, ce qui semble, au demeurant, conforme à la position charnière que l'Hexagone occupe entre les Iles britanniques et le centre de l'Europe.

Pour l'ensemble de ces motifs, votre Commission des Affaires économiques a adopté cette proposition de résolution sans modification.

TEXTE DE LA
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
N°54 (2000-2001)

Le Sénat,

Vu l'article 88-4 de la Constitution,

Vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les dispositions relatives à l'heure d'été (E 1568),

Demande au Gouvernement de s'opposer à l'adoption de ce texte, tendant à prolonger le dispositif de l'heure d'été au-delà de 2001 et ce, sans limitation de durée, pour les motifs suivants :

- le rapport scientifique sur lequel il fonde sa position n'apporte pas d'élément convaincant, notamment pour ce qui concerne les économies d'énergie induites par ce mécanisme ; l'utilité du changement d'heure n'est donc pas patente, compte tenu des inconvénients qu'il comporte par ailleurs en termes de pollution de l'air et de confort de vie ;

- le choix de l'heure en vigueur dans chacun des Etats membres relève, selon la Commission européenne elle-même, d'une décision purement nationale, en vertu du principe de subsidiarité ; il est donc inexact d'affirmer l'impossibilité pour un Etat membre de déroger au dispositif sans l'accord du Conseil ;

- l'intégration du dispositif de l'heure d'été à l'acquis communautaire imposable aux Etats candidats à l'entrée dans l'Union ne tient pas suffisamment compte de leurs spécificités géographiques.

Invite en conséquence le Gouvernement à rechercher une solution durable à ce problème récurrent de la fixation de l'heure légale :

- en renonçant au dispositif de changement d'heure et en maintenant, sur l'année, l'horaire GMT plus une heure ;

- à défaut, en conservant le système actuel, mais en réintégrant la France dans son fuseau horaire naturel conduisant à l'application de l'heure GMT en hiver et GMT plus une heure en été.

TABLEAU COMPARATIF

___

Proposition de résolution n° 54 (2000-2001) de M. Lucien Lanier ___	Proposition de résolution de la Commission ___
Le Sénat,	Le Sénat,
Vu l'article 88-4 de la Constitution,	Vu l'article 88-4 de la Constitution,
Vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les dispositions relatives à l'heure d'été (E 1568),	Vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les dispositions relatives à l'heure d'été (E 1568),
Demande au Gouvernement de s'opposer à l'adoption de ce texte, tendant à prolonger le dispositif de l'heure d'été au-delà de 2001 et ce, sans limitation de durée, pour les motifs suivants :	Demande au Gouvernement de s'opposer à l'adoption de ce texte, tendant à prolonger le dispositif de l'heure d'été au-delà de 2001 et ce, sans limitation de durée, pour les motifs suivants :
- le rapport scientifique sur lequel il fonde sa position n'apporte pas d'élément convaincant, notamment pour ce qui concerne les économies d'énergie induites par ce mécanisme ; l'utilité du changement d'heure n'est donc pas patente, compte tenu des inconvénients qu'il comporte par ailleurs en termes de pollution de l'air et de confort de vie ;	- le rapport scientifique sur lequel il fonde sa position n'apporte pas d'élément convaincant, notamment pour ce qui concerne les économies d'énergie induites par ce mécanisme ; l'utilité du changement d'heure n'est donc pas patente, compte tenu des inconvénients qu'il comporte par ailleurs en termes de pollution de l'air et de confort de vie ;
- le choix de l'heure en vigueur dans chacun des Etats membres relève, selon la Commission européenne elle-même, d'une décision purement nationale, en vertu du principe de subsidiarité ; il est donc inexact d'affirmer l'impossibilité pour un Etat membre de déroger au dispositif sans l'accord du Conseil ;	- le choix de l'heure en vigueur dans chacun des Etats membres relève, selon la Commission européenne elle-même, d'une décision purement nationale, en vertu du principe de subsidiarité ; il est donc inexact d'affirmer l'impossibilité pour un Etat membre de déroger au dispositif sans l'accord du Conseil ;
- l'intégration du dispositif de l'heure d'été à l'acquis communautaire imposable aux Etats candidats à l'entrée dans l'Union ne tient pas suffisamment compte de leurs spécificités géographiques.	- l'intégration du dispositif de l'heure d'été à l'acquis communautaire imposable aux Etats candidats à l'entrée dans l'Union ne tient pas suffisamment compte de leurs spécificités géographiques.
Invite en conséquence le Gouvernement à rechercher une solution durable à ce problème récurrent de la fixation de l'heure légale :	Invite en conséquence le Gouvernement à rechercher une solution durable à ce problème récurrent de la fixation de l'heure légale :
- en renonçant au dispositif de changement d'heure et en maintenant, sur l'année, l'horaire GMT plus une heure ;	- en renonçant au dispositif de changement d'heure et en maintenant, sur l'année, l'horaire GMT plus une heure ;
- à défaut, en conservant le système actuel, mais en réintégrant la France dans son fuseau horaire naturel conduisant à l'application de l'heure GMT en hiver et GMT plus une heure en été.	- à défaut, en conservant le système actuel, mais en réintégrant la France dans son fuseau horaire naturel conduisant à l'application de l'heure GMT en hiver et GMT plus une heure en été.

* ¹ page 3.

* ² page 4.

* ³ page 7.

* ⁴ page 15.

* ⁵ Sénat 1996-1997, n° 13