Projet de loi organique relatif à la carrière des magistrats

¹ Projet de loi organique n° 483 (1999-2000).

² Le second grade ne comporte plus de subdivisions en groupes, ces derniers ayant été supprimés par la loi organique n° 92-189 du 25 février 1992.

³ Le paragraphe I de l'article 1 ^er du présent projet de loi, adopté conforme par les deux assemblées, supprime les deux groupes de fonctions existant actuellement au premier grade.

⁴ Article 3 de l'ordonnance statutaire.

⁵ Articles 2 et 3 du décret de 1993.

⁶ Aux termes de laquelle un magistrat doit avoir changé d'affectation au moins une fois pour être promu au premier grade.

⁷ Il s'agit de tenir compte de leur statut spécifique en vertu duquel, ils peuvent accéder à la Cour de cassation au second grade et y exercent leurs fonctions pendant une durée de dix ans.

⁸ C'est-à-dire au risque d'immobilité dont peuvent faire preuve certains magistrats en demeurant toute leur carrière dans la même région, voire la même agglomération.

⁹ Cette règle tend à éviter qu'un magistrat ne puisse bénéficier d'un avancement au sein de la même juridiction, s'il y exerce ses fonctions depuis plus de dix ans, cette durée étant ramenée à cinq ans pour les chefs de juridiction.

¹⁰ Rapport d'activité du CSM 1999 - p. 61.

¹¹ Cf. " Quels moyens pour quelle justice ?", rapport n°49 (1996-1997), p 86: " Est-il souhaitable, est-il possible d'envisager l'instauration d'une mobilité obligatoire au terme de quelques années passées dans un poste ? ".

¹² Tel est notamment le cas actuellement d'un certain nombre de présidents de chambre et avocats généraux des cours d'appel de province.

¹³ Cette disposition était initialement destinée aux magistrats du second groupe du premier grade intégrés directement dans le corps judiciaire.

¹⁴ Il convient de rappeler les inquiétudes exprimées par les chefs de juridiction lors des différentes audiences solennelles de rentrée de l'année 2001, ainsi que les mouvements de grève des magistrats des 19 janvier et 9 mars 2001.

¹⁵ L'article 20 de la loi du 8 février 1995 prévoit que les assistants de justice apportent leur concours aux travaux préparatoires des magistrats des tribunaux d'instance, de grande instance et des cours d'appel.

¹⁶ À l'issue de la première lecture dans chacune des assemblées.

¹⁷ Cf. rapport A.N. n° 2857 - 11 ^ème législature - p. 31.

¹⁸ Le Conseil constitutionnel avait déclaré non conforme au principe d'inamovibilité des magistrats de siège la faculté de pourvoir d'office à l'affectation des conseillers référendaires à la Cour de cassation à l'issue de leurs dix années d'exercice.

¹⁹ Cf rapport Sénat n° 75 (2000-2001) - p.38.

²⁰ ainsi que des tribunaux de première instance situés dans le ressort d'une cour d'appel d'outre-mer, comme en Polynésie (TPI de Papeete, situé dans le ressort de la cour d'appel de Papeete) ou en Nouvelle Calédonie (TPI de Mata-Utu et TPI de Nouméa, situés dans le ressort de la cour d'appel de Nouméa).

²¹ Les chefs des tribunaux supérieurs d'appel seraient nommés à un emploi de conseiller ou de substitut du procureur général de la cour d'appel de Paris et les fonctions de chef des tribunaux de première instance seraient exercées par un magistrat du siège ou du parquet du premier grade du TGI de Paris.

²² Cf rapport A.N. n°2857-11 ^ème législature - p. 31.

²³ Cf JO - Débats AN - 18 janvier 2001 - p 587.

²⁴ Cf article 66 de l'ordonnance statutaire.

²⁵ Cf. Le 1° de l'article 16 de l'ordonnance statutaire.

²⁶ Il s'agit des premier, deuxième et troisième concours et des recrutements sur titre ouvrant l'accès à l'Ecole nationale de la magistrature, de l'intégration directe de magistrats, ainsi que des recrutements de magistrats à titre temporaire.

²⁷ L'article 11 a été introduit à l'initiative de MM. Haenel, Gélard et les membres du groupe du RPR.

²⁸ JO - Débats - AN - 18 janvier 2001 - p. 608.

²⁹ Cf rapport AN n°2857 - p 50.

³⁰ M. Floch, rapporteur de la commission des Lois de l'Assemblée nationale aurait préféré la création d'un groupe de travail sur la mise en place d'une procédure de filtrage à la Cour de cassation.

³¹ Conformément à cet article, le premier président, le président de la chambre concernée ou leurs délégués, d'office ou à la demande du procureur général ou de l'une des parties, peuvent renvoyer directement l'affaire à l'audience.

³² Rapport AN n° 2857 - 11 ^ème législature - p. 43.

³³ Ces magistrats représentent un collège distinct des quatre autres collèges représentant les magistrats hors hiérarchie ainsi que les chefs de juridiction.

³⁴ Il convient de rappeler que cette loi organique tirait les conséquences de la modification de la composition du CSM telle qu'issue de la loi constitutionnelle du 27 juillet 1993.

³⁵ Les représentants sont désignés en deux temps. Un collège de 160 magistrats pour le siège et 80 magistrats du parquet sont élus dans un premier temps par l'ensemble des magistrats de basse du siège et du parquet. A leur tour, ces deux collèges élisent leurs trois représentants dans chaque formation du CSM.

³⁶ Un projet de loi portant réforme de la Cour de cassation avait été déposé en ce sens, qui a été retiré de l'ordre du jour, à la suite du rejet par l'Assemblée nationale de l'ensemble des articles.

³⁷ Cf proposition n° 35 Rapport " quels moyens pour quelle justice ? " n°49 - 1996-1997 p.11.

³⁸ Cf proposition n° 15 du même rapport p. 10.

³⁹ Ces possibilités ont été ouvertes par les lois organiques du 25 février 1992 et du 19 janvier 1995.

⁴⁰ Annonce du Premier ministre en date du 27 mars 2001.

⁴¹ Cf. l'article 1 ^er fixant les conditions de mobilité pour l'accès aux fonctions de responsabilité dans les TGI, qui a d'ailleurs été adopté conforme par les deux assemblées.

⁴² Rapport d'activité du CSM 1999 - p. 101.

⁴³ Ce texte proposait de limiter à cinq ans l'exercice des fonctions de chefs de juridiction et à dix ans celui des fonctions spécialisées dans une même juridiction.

⁴⁴ Le Gouvernement avait déposé un amendement de suppression de cet article et émis un avis défavorable sur l'amendement présenté par la commission des Lois de l'Assemblée nationale.

⁴⁵ Dans sa décision n° 80-123 DC du 24 octobre 1980, le Conseil constitutionnel a estimé : " qu'en déterminant limitativement les cas dans lesquels à l'intérieur du ressort d'une cour d'appel, des magistrats du siège peuvent être appelés à effectuer un remplacement, qu'en subordonnant celui-ci à une ordonnance du premier président précisant le motif et la durée du remplacement et en en fixant le terme, la loi organique a institué des garanties de nature à satisfaire aux exigences de la Constitution ".

⁴⁶ Il existe un TSA et un TPI à Saint-Pierre et Miquelon et ainsi qu'à Mamoudzou.

⁴⁷ Aux termes de la nouvelle rédaction de l'article 2 de l'ordonnance statutaire, aucun magistrat ne pourra être promu au premier grade dans une juridiction où il aura été affecté plus de cinq années, exception faite des conseillers référendaires à la Cour de Cassation.

⁴⁸ JO - Débats A.N - 18 janvier 2001- p 587.

⁴⁹ Rapport d'activité CSM - 1999 - p. 102.

⁵⁰ Il convient de préciser qu'actuellement il n'existe pas d'emplois de chefs de TPI situés hors hiérarchie. On ne peut exclure une élévation de grade à venir de certains chefs de TPI, compte tenu du repyramidage qui doit intervenir. Un décret en Conseil d'Etat viendra préciser la liste des juridictions dont les chefs seront placés hors hiérarchie.

⁵¹ Il convient de rappeler que désormais, aux termes de la nouvelle rédaction de l'article 3 de l'ordonnance statutaire, adoptée conforme par les deux assemblées, les emplois de président de chambre et d'avocat général de l'ensemble des cours d'appel sont élevés à la hors hiérarchie , et non plus seulement ceux des seules cours d'appels de Versailles et de Paris.

⁵² conformément à l'article 18-1 de l'ordonnance organique relative au statut de la magistrature.

⁵³ Institué par la loi organique n°92-189 du 25 février 1992 modifiant l'ordonnance statutaire, ce concours été organisé pour la première fois en 1996, offrant 8 places.

⁵⁴ Soit 157 magistrats issus du deuxième concours et 46 issus du troisième concours sur un total de 850 magistrats.

⁵⁵ JO compte rendu intégral séance du 22 novembre 2000 p. 6368.

⁵⁶ Conformément à la rédaction actuelle de cet alinéa (deuxième alinéa de l'article 39 de l'ordonnance statutaire) " nul magistrat ne peut être nommé à un emploi hors hiérarchie à la Cour de cassation s'il n'est ou n'a été magistrat hors hiérarchie, président de chambre d'une cour d'appel ou avocat général ".

⁵⁷ Aux termes de la nouvelle rédaction du deuxième alinéa de l'article 39 de l'ordonnance statutaire, un magistrat ne pourra être nommé à un emploi hors hiérarchie qu'à la condition d'avoir exercé deux fonctions du premier grade dans deux juridictions différentes.

⁵⁸ Article 37 du décret du 7 janvier 1993.

⁵⁹ A titre d'exemple, l'article L.761-5 du code du travail prévoit qu'un magistrat en activité peut présider la commission arbitrale en cas de litiges opposant un journaliste avec son employeur.

⁶⁰ " La commission estime que le Conseil supérieur de la magistrature peut être saisi comme c'est actuellement le cas, par le Garde des Sceaux mais qu'il doit pouvoir l'être par les chefs de cour " p. 49, rapport de la Commission de réflexion sur la justice.

⁶¹ Avis rendu par la formation du CSM compétente à l'égard des magistrats du parquet du 11 juin 1996 : " un magistrat comparaissant devant le Conseil est fondé à demander l'application des dispositions de l'article 6-1 de la CEDH ".

⁶² Arrêts CEDH : Ringeisen du 16 juillet 1971 et Konig du 28 juin 1978.

⁶³ Arrêt CEDH du 8 décembre 1999, Pellegrin/France.

⁶⁴ Cf Arrêt Terrail 18 octobre 2000 : " les stipulations [de l'article 6-1] ne visent pas le régime disciplinaire applicable à des personnes qui comme c'est le cas pour les magistrats de l'ordre judiciaire participent par leurs fonctions à l'exercice de la puissance publique et à la sauvegarde des intérêts généraux de l'Etat. ".

⁶⁵ A contrario dans l'arrêt " l'Etang " du 12 juillet 1969, le Conseil d'Etat a, au contraire, considéré que la formation compétente du CSM statuant comme conseil de discipline à l'égard des magistrats du siège " avait un caractère juridictionnel ".

⁶⁶ Dans le rapport d'activité du CSM de 1999, les avis et les décisions rendues par le CSM , à l'exception des mesures d'interdiction temporaire des fonctions sont reproduites intégralement, de façon anonyme aux pages 169 à 181.

⁶⁷ à l'initiative du Sénat.

⁶⁸ à l'initiative de l'Assemblée nationale.

⁶⁹ Dans le rapport d'activité du CSM de 1999, les avis et les décisions rendues par le CSM , à l'exception des mesures d'interdiction temporaire des fonctions sont reproduites intégralement, de façon anonyme aux pages 169 à 181.

⁷⁰ Les articles 21 à 23 ont autorisés trois concours.

⁷¹ Pour chaque année 1998 et 1999, trois concours ont ouvert respectivement 50 postes de magistrats du second grade, 40 postes de conseillers de cour d'appel du second grade et 10 postes de conseillers de cour d'appel du premier groupe du premier grade.

⁷² La moitié d'entre eux sont entrés en fonction dès juillet 1999 et l'autre moitié en juillet 2000.

⁷³ Ce concours a été créé par la loi organique n°92-189 du 25 février 1992 et organisé pour la première fois en 1996.

⁷⁴ Les conditions de recrutement sont rappelées à l'occasion de l'examen de l'article 5 bis.

⁷⁵ Conformément aux articles 40-1à 40-7 de l'ordonnance statutaire, issus de la loi organique du 25 février 1992 précitée.

⁷⁶ Conformément aux articles 41-10 à 41-16 de l'ordonnance introduits par la loi organique n°95-64 du 19 janvier 1995.

⁷⁷ Les articles 41 à 41-9 de l'ordonnance statutaire ouvrent la possibilité à certaines personnalités de bénéficier d'un détachement judiciaire.

⁷⁸ Dont un candidat a démissionné.

⁷⁹ Dont un candidat a démissionné.

⁸⁰ Cf JO Compte rendu intégral Assemblée nationale du 18 janvier 2001 p. 605.

⁸¹ Il s'agit des dispositions de l'article 5 bis, adopté conforme par les deux assemblées, à l'exception d'une modification rédactionnelle apportée par l'Assemblée nationale.

⁸² JO compte rendu intégral Sénat, p. 6367, 18 novembre 2000.

⁸³ JO Sénat Questions écrites du 28 décembre 2000, question n° 27624 posée par M. Hamel au ministre de la justice.

⁸⁴ Cet effectif s'élève actuellement à 92 : un poste de premier président, six postes de présidents de chambre et 85 postes de conseillers.

⁸⁵ Cet effectif s'élève actuellement à 25 : un poste de procureur général, un poste de premier avocat général et 22 postes d'avocats généraux. Un poste d'avocat général en surnombre a également été ouvert depuis février 2001.

⁸⁶ La Cour de cassation a été appelée à statuer sur 16 demandes pour avis en 2000, contre respectivement 13 et 20 demandes d'avis en 1999 et 1998.

⁸⁷ Cette précision figure actuellement au troisième alinéa de l'article L 151-2 et aux termes de la nouvelle rédaction retenue par l'Assemblée nationale figurera au premier alinéa.

⁸⁸ Ces dispositions sont codifiées aux articles 1031-1 à 1031-7 du nouveau code de procédure civile.

⁸⁹ Article 706-56 nouveau du code de procédure pénale.

⁹⁰ Article 706-57 nouveau du code de procédure pénale.

⁹¹ Article 706-58 nouveau du code de procédure pénale.

⁹² Ce chiffre traduit une augmentation de 188 % de plus qu'en 1960.

⁹³ Cette formation, composée de maîtres des requêtes dans un premier temps fut dénommée " section des requêtes ", puis chambre des requêtes.

⁹⁴ La Cour de cassation a pour origine lointaine le Conseil des parties, existant sous l'Ancien régime, qui désignait une des sections du Conseil du roi, spécialement chargée d'examiner les recours formés contre les arrêts des Parlements.

⁹⁵ la loi du 23 juillet 1947.

⁹⁶ Cf rapport Sénat présenté par M. Jolibois n°619 (1993-1994) p. 35.

⁹⁷ Le 6 octobre 1994.

⁹⁸ Cette loi a pour origine une proposition de loi présentée par M. Pierre Mazeaud.

⁹⁹ Aux termes de l'article L. 131-6-1 du code de l'organisation judiciaire, un quorum est prévu afin d'exiger la présence d'au moins cinq membres ayant voix délibérative à l'audience.

¹⁰⁰ Rapport Sénat présenté par M. Jolibois n°160 (1996-1997).

¹⁰¹ Cf arrêt CEDH Bulut contre Autriche du 22 février 1996. La Cour a estimé que la cour suprême autrichienne avait pu refuser d'examiner plus avant, au terme d'une procédure sommaire " un pourvoi manifestement dépourvu de fondement " sans méconnaître les garanties posées par l'article 6-1.

¹⁰² Cf arrêts CEDH A.Pueyo contre France du 21 main 1997 ; SA immeuble Kosser du 9 mars 1999.

¹⁰³ Cf arrêt CEDH Fayed contre Royaume Uni du 21 septembre 1994.

¹⁰⁴ Il s'agit du mémoire ampliatif pour le demandeur et du mémoire en défense pour le défendeur.

¹⁰⁵ voir tableau retraçant l'évolution des pourvois devant la Cour de cassation.

¹⁰⁶ Dans la pratique, seule la formation du siège est effectivement présidée par le Président de la République(" CSM Elysée ") pour lui présenter ses propositions de nomination : c'est sous la présidence du Garde des Sceaux (" CSM Alma ") que se réunissent les formations du siège et du parquet pour présenter au Président de la République leur avis sur les projets de nomination.

¹⁰⁷ Avant la réforme de la Constitution du 27 juillet 1993, les six membres magistrats étaient nommés par le Président de la République sur une liste établie par le bureau de la Cour de cassation et comportant trois fois plus de noms.

¹⁰⁸ A l'exception des chefs de juridiction.

¹⁰⁹ Rapport de la Commission de réflexion sur la justice, p. 52.

¹¹⁰ Rapport annuel du CSM 1997-1998, p. 44.

¹¹¹ Cet avant-projet était lié à la révision constitutionnelle, en attente d'adoption par le Congrès.

¹¹² Compte rendu intégral A.N du 7 mars 2000 p 1569.

¹¹³ Cf l'article 15 adopté conforme de la proposition de loi actuellement en cours d'examen qui introduit des mesures plus favorables aux femmes dans la désignation des représentants de l'administration dans les organismes consultatifs de la fonction publique d'Etat.