L'aménagement du régime de la gestion de fait
La
proposition de loi adoptée par le Sénat prévoit de
modifier le régime des inéligibilités afin de
supprimer
la démission d'office
de l'élu déclaré
gestionnaire de fait (
articles 10 à 14
).
L'ordonnateur déclaré comptable de fait et ayant obtenu de la
part de l'organe délibérant de la collectivité la
reconnaissance du caractère d'utilité publique sur les comptes
présentés ne pourrait être mis en débet à
titre personnel en l'absence de malversation, de détournement ou
d'enrichissement personnel (
article 15
).
L'action en déclaration de gestion de fait se prescrirait par cinq ans
à compter du dernier acte constitutif de ladite gestion
(article
4 bis).
Une déclaration de gestion de fait ne pourrait être
prononcée sur les exercices ayant déjà fait l'objet d'un
apurement définitif de la chambre régionale des comptes avec
décharge donnée au comptable
(article 4 ter).