LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES LOIS
Après environ vingt ans de pratique, les chambres
régionales des comptes sont aujourd'hui parvenues à une certaine
maturité. La phase initiale d'installation, si elle a permis de recruter
dans les chambres des fonctionnaires expérimentés venant
d'administrations différentes, doit aujourd'hui laisser la place
à des mécanismes pérennes de gestion statutaire.
Votre commission des Lois se félicite donc de l'adoption de ce projet de
loi et du rapprochement qu'il opère avec le statut des magistrats
administratifs.
Cependant l'amélioration du fonctionnement des chambres
régionales des comptes et le rétablissement de la confiance entre
élus locaux et magistrats financiers exigent également de
rénover les conditions d'examen de la gestion locale.
ADOPTER LES DISPOSITIONS STATUTAIRES DU PROJET DE LOI, SOUS RÉSERVE DE MODIFICATIONS ET DE COMPLÉMENTS
Approuver la réforme du statut des magistrats de chambre régionale des comptes
Les
dispositions statutaires du présent projet de loi tendent à
améliorer les conditions d'exercice de leurs fonctions par les
magistrats et répondent aux voeux de l'ensemble du corps.
Aussi votre commission des Lois proposera-t-elle de les adopter sous
réserve de certaines modifications et de certains compléments
tendant à rapprocher les statuts des magistrats financiers et
administratifs.
En effet, il lui semble opportun de
saisir l'occasion de l'examen au
Parlement, à des dates rapprochées, des trois statuts des
magistratures françaises (judiciaire, administrative et
financière) pour tenter de les rapprocher, plutôt que d'en
accentuer les divergences.
En particulier, l'obligation de mobilité, tous les sept ans,
prévue par l'Assemblée nationale pour l'ensemble des magistrats
des chambres régionales des comptes, n'est pas applicable. Elle ne
trouve d'équivalent dans aucun autre corps de fonctionnaires en
général ou de magistrats en particulier. Une telle obligation
statutaire de mobilité, générale et systématique,
pourrait entraîner de graves difficultés de gestion, s'agissant
d'un corps relativement restreint. Au demeurant, les magistrats des chambres
régionales des comptes sont déjà relativement
mobiles : pour 328 conseillers en activité au 1
er
janvier 1999, le corps a connu 60 départs et
55 arrivées au cours de la même année.
Les conseillers ne sont pas dans la même situation que les
présidents de juridiction. Ces derniers exercent des fonctions et des
responsabilités spécifiques, en particulier les contacts avec les
élus locaux, qui justifient la création d'un statut d'emploi et
de son corollaire : un détachement pour une durée
limitée. L'obligation de mobilité tous les sept ans
imposée aux présidents permettra d'assurer un renouvellement
régulier de la gestion des chambres régionales.
Votre commission des Lois vous proposera donc de
remplacer
l'obligation statutaire de mobilité
introduite par
l'Assemblée nationale, par un avancement sous condition de
mobilité au grade de président de section
.