La nécessité d'un statut des magistrats de la Cour des comptes
Votre
commission des Lois appelle de ses voeux une réforme du
statut des
magistrats de la Cour des comptes
, celui-ci relevant essentiellement de
pratiques internes à la Cour. En effet, les magistrats de la Cour des
comptes constituent sans doute le seul corps de fonctionnaires français
n'ayant pas de statut global. A titre d'exemple, les règles d'avancement
n'étant pas écrites, la Cour n'a ni comité, ni tableau
d'avancement.
Votre commission des Lois saisit l'occasion de l'examen du présent
projet de loi pour vous proposer d'introduire une disposition relative aux
sanctions disciplinaires applicables aux magistrats de la Cour des comptes, par
analogie avec le régime applicable aux conseillers d'Etat.
Selon les informations recueillies par votre rapporteur, la Cour travaille
actuellement à l'élaboration d'un projet de texte statutaire, de
nature législative, qu'elle devrait soumettre prochainement au ministre
du budget. Votre commission s'en félicite et souhaite être saisie
rapidement d'un tel texte.