ENRICHIR LE CONTENU DU PROJET DE LOI PAR LES DISPOSITIONS DE LA PROPOSITION DE LOI VOTÉE PAR LE SÉNAT LE 11 MAI 2000
Chacun,
magistrat comme élu, s'accorde à reconnaître la
nécessité d'une réforme des procédures des chambres
régionales des comptes et des conditions d'examen de la gestion des
collectivités locales et de leurs établissements publics.
L'urgence d'une telle réforme est accentuée par les
évolutions jurisprudentielles récentes. Le Conseil d'Etat a ainsi
annulé une décision juridictionnelle de la Cour des comptes au
motif que l'affaire avait été précédemment
évoquée dans le rapport public qui avait pris position sur la
solution applicable
11(
*
)
. Il a
également considéré comme contraire au principe
d'impartialité le fait que le rapporteur d'une chambre régionale
participe au jugement de comptes dont il a eu à connaître à
l'occasion d'une vérification de gestion
12(
*
)
.
Force est cependant de constater que la proposition de loi tendant à
réformer les conditions d'exercice de l'examen de la gestion et à
renforcer la sécurité juridique des actes des
collectivités territoriales, adoptée par le Sénat
voilà un an, après de nombreuses consultations et un travail
approfondi,
n'a toujours pas été inscrite à l'ordre du
jour de l'Assemblée nationale
.
Lors de la discussion de ce texte au Sénat, Madame Florence Parly,
secrétaire d'Etat au budget, avait indiqué que le projet de loi
statutaire qui venait alors d'être discuté à
l'Assemblée nationale, pouvait
apparaître
comme
" le meilleur
vecteur "
13(
*
)
d'une
réforme des missions et des procédures des chambres
régionales des comptes.
Le Gouvernement a d'ailleurs donné un
avis favorable
aux deux
articles introduits par l'Assemblée nationale dans le présent
projet de loi, tendant à accentuer le caractère contradictoire de
la procédure applicable devant les chambres régionales des
comptes et dont l'un s'inspire d'un article de la proposition de loi du
Sénat.
Dès lors, votre commission des Lois vous propose de compléter le
projet de loi en adoptant le dispositif de la proposition votée au mois
de mai 2000 tendant à réformer les conditions d'exercice de
l'examen de la gestion et à renforcer la sécurité
juridique des actes des collectivités territoriales.