LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION DES LOIS
S'agissant du
volet statutaire
du projet de loi, la
commission des Lois a adopté
sept amendements
tendant
à :
- poser dans la loi le principe d'une
composition paritaire
entre
membres de droit et membres élus
de la Commission consultative
de
la Cour des comptes, à l'image des dispositions concernant la Commission
consultative du Conseil d'Etat (
article 2
) ;
- aligner le régime des
sanctions disciplinaires
applicables
aux magistrats de la Cour des comptes sur celui des membres du Conseil d'Etat
et prévoir la publicité des décisions (
article
additionnel après l'article 2
) ;
-
ne pas prévoir le détachement
et
l'intégration
des magistrats judiciaires
dans le corps des
conseillers de chambre régionale des comptes, ainsi que leur mise
à disposition en tant que rapporteur
(articles 7 et 8)
;
- remplacer l'obligation de mobilité tous les sept ans, applicable
à l'ensemble des magistrats des chambres régionales des comptes,
par un
avancement sous condition de mobilité
au grade de
président de section (
article 9 bis
) ;
- permettre un accès des membres du corps des magistrats des
chambres régionales des comptes
aux trois quarts, et non aux deux
tiers, des emplois de président
de chambre régionale, les
autres postes étant réservés aux magistrats de la Cour des
comptes (
article 16
) ;
- prévoir la
publicité des sanctions disciplinaires
applicables aux magistrats des chambres régionales des comptes
(
article additionnel après l'article 25
).
S'agissant des
conditions d'examen de la gestion locale
par les
juridictions financières, la commission des Lois a adopté
dix-neuf amendements
tendant à :
- permettre à la Cour des comptes de formuler des recommandations
sur le
déroulement de la procédure
d'examen de la gestion
par les chambres régionales
(article premier)
;
-
définir dans la loi l'objet de l'examen de la gestion
par
les chambres régionales des comptes
(article additionnel avant
l'article 31)
;
- instituer un "
droit d'alerte
" des chambres
régionales sur les insuffisances du cadre législatif et
réglementaire
(article additionnel avant l'article 31)
;
- réviser le seuil de partage de la compétence de
jugement des comptes
entre les comptables supérieurs du
Trésor et les chambres régionales des comptes
(article
additionnel avant l'article 31)
;
- ramener de 30 à 5 ans le délai de
prescription de la
gestion de fait
et interdire qu'une déclaration de gestion de fait
puisse être prononcée sur les exercices ayant déjà
fait l'objet d'un apurement définitif avec décharge donnée
au comptable
(article additionnel avant l'article 31)
;
- étendre aux documents provisoires des chambres régionales
des comptes la règle de
non communication
déjà en
vigueur pour les mêmes documents de la Cour des comptes
(article
additionnel avant l'article 31)
;
- permettre à tous les destinataires des lettres d'observations
provisoires de
s'entretenir avec le magistrat
rapporteur ou le
président de la chambre régionale des comptes
(article
additionnel avant l'article 31)
;
- permettre à un ordonnateur élu déclaré
gestionnaire de fait de demander à l'assemblée
délibérante de la collectivité concernée de se
prononcer sur
l'utilité publique
des opérations
litigieuses
(article additionnel avant l'article 31)
;
- rendre obligatoire la présentation de
conclusions par le
ministère public
avant l'arrêt des observations
définitives de la chambre régionale des comptes
(article
additionnel après l'article 31)
;
- permettre à toute personne dont la gestion est mise en cause par
une chambre régionale des comptes d'adresser une
réponse
écrite, jointe aux observations définitives
, et
suspendre
la publication
et la communication de ces observations dans la
période de six mois précédant des élections
concernant la collectivité contrôlée
(article
32)
;
- ouvrir un droit à la
rectification
des observations
définitives sur la gestion d'une collectivité
(article
additionnel après l'article 32)
;
- reconnaître aux observations définitives le
caractère d'actes faisant grief et susceptibles d'être
déférés devant le Conseil
d'Etat (article
additionnel après l'article 32)
;
- supprimer la sanction
d'inéligibilité
infligée aux élus locaux déclarés comptables de
fait
(articles additionnels après l'article 32)
;
- éviter la
mise en débet à titre personnel
d'un
ordonnateur déclaré comptable de fait et ayant obtenu de la part
de l'organe délibérant de la collectivité la
reconnaissance du caractère d'utilité publique sur les comptes en
l'absence de malversation, de détournement ou d'enrichissement personnel
(article additionnel après l'article 32).
Par ailleurs, la commission des Lois a adopté quatorze amendements
rédactionnels ou de précision et modifié
l'intitulé
du projet de loi désormais ainsi
rédigé : "
Projet de loi relatif aux chambres
régionales des comptes et à la Cour des comptes
".
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Sous réserve de ces observations et des modifications qu'elle vous soumet, votre commission des Lois vous propose d'adopter le projet de loi " relatif aux chambres régionales des comptes et à la Cour des comptes ".