N° 359

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2000-2001

Annexe au procès-verbal de la séance du 6 juin 2001

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur la proposition de loi de MM. Hubert HAENEL, Robert DEL PICCHIA et Aymeri de MONTESQUIOU complétant l'article 6 bis de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 en vue de permettre un contrôle du Parlement sur la transposition des directives communautaires,

Par M. Lucien LANIER,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : MM. Jacques Larché, président ; Patrice Gélard, Mme Dinah Derycke, MM. Pierre Fauchon, Charles Jolibois, Georges Othily, Robert Bret, vice-présidents ; MM. Jean-Pierre Schosteck, Jean-Patrick Courtois, Jacques Mahéas, Jean-Jacques Hyest, secrétaires ; Nicolas About, Guy Allouche, Jean-Paul Amoudry, Robert Badinter, José Balarello, Jean-Pierre Bel, Laurent Béteille, Christian Bonnet, Mme Nicole Borvo, MM. Guy-Pierre Cabanel, Charles Ceccaldi-Raynaud, Marcel Charmant, Raymond Courrière, Luc Dejoie, Jean-Paul Delevoye, Gérard Deriot, Gaston Flosse, Yves Fréville, René Garrec, Paul Girod, Daniel Hoeffel, Jean-François Humbert, Pierre Jarlier, Lucien Lanier, Edmond Lauret, François Marc, Bernard Murat, Jacques Peyrat, Jean-Claude Peyronnet, Henri de Richemont, Simon Sutour, Alex Türk, Maurice Ulrich.

Voir le numéro :

Sénat : 183 (2000-2001)

Parlement.

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION

Réunie le mercredi 6 juin 2001, sous la présidence de M. Jacques Larché, président, la commission des Lois a examiné, sur le rapport de M. Lucien Lanier, la proposition de loi (n° 183) présentée par MM. Hubert Haenel, Robert del Picchia et Aymeri de Montesquiou complétant l'article 6 bis de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 en vue de permettre un contrôle du Parlement sur la transposition des directives communautaires .

Le rapporteur a tout d'abord souligné que la France connaissait un retard inacceptable en matière de transposition des directives communautaires, figurant à l'avant-dernier rang des Etats membres de l'Union européenne selon le dernier « tableau d'affichage du marché intérieur » publié par la Commission européenne. Il a observé que, contrairement à une idée répandue, cette situation ne s'expliquait pas, pour l'essentiel, par la charge de travail du Parlement, mais par des dysfonctionnements administratifs et par les hésitations des gouvernements à inscrire à l'ordre du jour des assemblées des projets de loi de transposition suscitant des débats que le pouvoir exécutif préfèrerait éviter. Il a rappelé que deux tiers des directives en retard de transposition étaient de nature réglementaire.

Le rapporteur a rappelé qu'en octobre 2000, le Gouvernement avait demandé au Parlement de l'habiliter à transposer par ordonnances plus de cinquante directives communautaires. Il a estimé qu'une telle solution ne pouvait qu'être exceptionnelle et que la mise à l'écart du Parlement lors de la transposition des directives n'était pas le meilleur moyen de faire progresser l'adhésion des citoyens à la construction européenne . Des solutions tenant compte des causes véritables du retard de la France dans la mise en oeuvre de ses obligations doivent désormais être recherchées.

Le rapporteur a indiqué qu'il était nécessaire que la transposition des directives soit mieux préparée par les ministres et administrations concernés. Une circulaire du Premier ministre de 1998 prévoit qu'une étude d'impact doit être établie sur chaque proposition de directive, précisant notamment quels textes de droit interne devraient être modifiés en cas d'adoption de la directive. Un échéancier de transposition des directives adoptées doit également être préparé. Toutefois, les dispositions de la circulaire du Premier ministre ne sont aujourd'hui pas appliquées .

La proposition de loi tend donc à imposer la transmission aux délégations pour l'Union européenne de l'Assemblée nationale et du Sénat d'une étude d'impact sur les propositions d'actes des Communautés européennes ou de l'Union européenne ainsi que d'un échéancier de transposition des directives adoptées. Une telle transmission permettra de vérifier que les études d'impact et les échéanciers sont bien établis : elle offrira en outre aux assemblées un moyen de vérifier que le Gouvernement prend les dispositions nécessaires pour qu'une directive soit transposée dans le délai prévu.

Sur proposition du rapporteur, la commission a décidé de porter de un à deux mois le délai laissé au Gouvernement pour transmettre l'étude d'impact aux délégations pour l'Union européenne.

La commission a adopté la proposition de loi ainsi modifiée.

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