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Proposition de loi relative à la mise en place d'une allocation d'autonomie pour les jeunes de seize à vingt-cinq ans

 

EXAMEN DES ARTICLES

Article unique

L'article unique de ce projet de loi propose la création d'une commission intitulée Commission nationale pour l'autonomie des jeunes, qui remettra ses conclusions avant le 31 décembre 2001.

Le texte de l'article prévoit que la composition de cette commission, fixée par voie réglementaire, est suffisamment élargie pour permettre la représentation de toutes les sensibilités, et de tous les intéressés de cette question.

En effet sont cités :

· des parlementaires

· des élus locaux, des représentants de l'Etat

· des organisations représentatives des employeurs et des salariés

· des organisations représentatives des associations de chômeurs

· des représentants des mutuelles, de la CNAF, du Conseil national de la jeunesse

· des organisations représentatives des étudiants, des lycéens et des fédérations des parents d'élèves

· des personnalités qualifiés

Cette très large formation garantit également que toutes les facettes de l'accession des jeunes à l'autonomie seront abordés : insertion professionnelle, lutte contre l'exclusion, et qu'y soient associés des jeunes, des parents ainsi que des élus.

Une telle composition a naturellement vocation à favoriser des consensus autours desquels pourront se construire des solutions.

La mission de cette commission, inscrite dans la loi, est triple :

· dresser une synthèse de la situation des jeunes et notamment de leurs ressources ;

· étudier les possibilités de mise en place d'une allocation autours d'une piste qui est déjà consensuelle : une allocation en faveur des jeunes ne peut que constituer la contrepartie d'un projet ;

· proposer la mise en place d'un dispositif expérimental dans plusieurs départements ;

Il est également prévu que le Conseil national de la jeunesse sera consulté.

En marge de la conférence de la Famille du 11 juin 2001, M. Hubert Brin président de l'UNAF a « noté avec intérêt la création de la commission Autonomie de la Jeunesse à condition que celle-ci puisse voir rapidement l'aboutissement de propositions pour améliorer la situation des jeunes ».

Pour cette raison que partage votre commission des affaires sociales, elle vous propose d'adopter le présent article unique sans modification, de sorte que la commission qu'il prévoie puisse entrer en fonctions dans les meilleurs délais, ce qui suppose, non seulement que le Sénat suive cette proposition, mais également que le Gouvernement publie rapidement le texte réglementaire nécessaire.

TRAVAUX DE LA COMMISSION

Réunie le mardi 12 juin 2001, sous la présidence de M. Jean Delaneau, président, la commission a procédé à l'examen du rapport de M. Roland Muzeau sur la proposition de loi n° 134 (2000-2001), adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la mise en place d'une allocation d'autonomie pour les jeunes de seize à vingt-cinq ans.

M. Jean Delaneau, président, a tout d'abord salué M. Roland Muzeau, intervenant, pour la première fois, en tant que rapporteur de la commission.

M. Roland Muzeau, rapporteur, a exposé les grandes lignes de son rapport (cf. exposé général).

Mme Marie-Madeleine Dieulangard a trouvé intéressant que le rapporteur ait proposé de dépasser la seule question d'une allocation pour les jeunes, pour poser celle de la structuration de leur avenir.

Elle a indiqué qu'elle voterait la création de cette commission nationale pour l'autonomie des jeunes, tout en souhaitant que des représentants de la commission nationale des missions locales puisse y figurer, eu égard au travail considérable accompli sur le terrain en faveur des jeunes par les missions locales et les permanences d'accueil, d'information et d'orientation (PAIO).

M. Alain Vasselle s'est interrogé à double titre sur l'esprit de la proposition de loi. Il a demandé en premier lieu au rapporteur si le projet d'une allocation avait vocation à constituer un droit universel. En second lieu, il a souligné qu'à son sens, l'instauration d'une allocation, pour les jeunes âgés de 16 à 18 ans, soulevait des risques considérables.

M. Michel Esneu a constaté que beaucoup de jeunes poursuivent des études de plus en plus longues et a craint, à ce titre, que la création d'une allocation ne les incite à retarder leur entrée dans la vie active.

M. Jean Chérioux a déclaré partager le sentiment de ses collègues sur les risques qu'il y avait à envisager d'accorder une allocation aux jeunes entre 16 et 18 ans. Il a ensuite souligné que la sortie d'une dépendance financière à l'égard des familles ne lui semblait pas résolue par la substitution d'une autre dépendance, celle créée par une allocation versée par l'Etat.

Il a en outre précisé qu'à son sens, l'autonomie des jeunes signifiait la capacité pour eux à se prendre en charge.

M. Jean-Louis Lorrain a souhaité d'abord rappeler que les situations des jeunes présentaient une grande diversité et que la question de leur autonomie devait se poser en termes plus larges que leur seule autonomie financière.

Il a enfin souligné que les efforts des pouvoirs publics devraient être, au moins dans un premier temps, concentrés sur ceux dont les difficultés sont les plus manifestes.

M. Alain Gournac a indiqué partager une grande partie des déclarations du rapporteur. Il a toutefois exprimé son inquiétude quant à la création d'une allocation pour les 16-18 ans. Il s'est en outre interrogé sur la situation des jeunes en rupture avec leur famille et a considéré que la création d'une allocation ne saurait, à elle seule, résoudre les difficultés qui y sont liées.

M. Bernard Seillier a déclaré que la question posée par la proposition de loi était d'une très grande gravité. Il a rappelé la difficulté des fonctions exercées par les missions locales et la qualité du travail que celles-ci effectuent.

Il a en outre constaté qu'une part importante des difficultés des jeunes était probablement imputable à l'évolution du code du travail qui, par sa rigidité accrue, nécessitait aujourd'hui un véritable parcours d'insertion que certains jeunes n'arrivent pas à mener à bien.

Il a pour autant constaté que certains employeurs cherchaient aujourd'hui des salariés, sans parvenir à les recruter.

Il a rappelé enfin qu'il était impératif que la réflexion sur une allocation d'autonomie pour les jeunes insiste fortement sur le lien qui doit exister entre cette allocation, la formation et l'accès à l'emploi.

Mme Claire-Lise Campion a jugé utile la proposition de loi. Elle a en outre attiré l'attention de la commission sur les critères selon lesquels une allocation pourrait éventuellement être créée, à savoir la nécessité impérative de présenter un projet personnel de formation ou d'insertion.

M. Louis Souvet a estimé, pour sa part, que l'âge de 16 ans était trop précoce pour qu'un jeune puisse percevoir une allocation assurant sa complète autonomie.

M. Guy Fischer a souligné que la proposition de loi initiale n'avait pas pour finalité de créer une forme d'assistanat, mais tendait à ouvrir la possibilité de privilégier un parcours permettant une meilleure insertion professionnelle. Il a ensuite insisté sur le fait que cette proposition avait grandement évolué depuis son origine.

En réponse aux différents intervenants, M. Roland Muzeau, rapporteur, a rappelé que la structure même du rapport présenté à la commission n'était pas bâtie sur la proposition de loi originelle.

Il a confirmé qu'à aucun moment il n'avait été avancé que la recherche d'une accession des jeunes à l'autonomie ne pouvait se construire en rupture avec la famille. Il a également souligné qu'il ne pouvait être question de favoriser la rupture des jeunes de 16 ans avec leur milieu familial.

Il a en conséquence constaté que le seul objet de l'article unique de cette proposition était de favoriser une réflexion sur la question de l'accession des jeunes à l'autonomie.

En réponse à M. Alain Gournac et aux divers intervenants, M. Roland Muzeau, rapporteur, a rappelé que l'âge de 16 ans avait été retenu parce qu'il constituait l'âge légal minimum à partir duquel un jeune peut entrer dans la vie active, parce que cet âge constitue la fin de l'obligation scolaire et l'âge minimum pour accéder à de nombreux programmes d'insertion, tels que le programme trajet d'accès à l'emploi (TRACE).

Il a en outre évoqué la question des bourses qui, pour être nécessaires et utiles, n'en sont pas moins sujettes à des revalorisations trop modestes et prennent insuffisamment en compte le critère d'éloignement territorial des étudiants.

M. Jean Delaneau, président, a constaté que le débat en commission et celui qui aura lieu en séance publique proposaient quelques axes de réflexions pour la future commission dont la création, au demeurant, ne nécessitait pas l'intervention d'une loi.

La commission, sur proposition de son rapporteur, a adopté sans modification l'article unique de la proposition de loi.