CHAPITRE VI
DISPOSITIONS RELATIVES A L'APPLICATION DE LA LOI
Article 33
Entrée en vigueur de certaines
dispositions
Cet
article, qui reprend le texte de
l'article 15
du projet de loi initial
transféré par le Sénat en première lecture, reporte
l'entrée en vigueur de deux dispositions de la loi relatives aux armes.
Le texte du projet de loi initial adopté sans modification par les deux
assemblées en première lecture prévoyait que les
dispositions de
l'article 2
et de
l'article 15-1
du décret
du 18 avril 1939 résultant des
articles premier
et 3
du
projet de loi, respectivement relatifs à l'autorisation des
établissements de commerce de détail d'armes et aux prescriptions
de conservation des armes par les particuliers, entreraient en vigueur deux
mois après la publication des décrets prévus à ces
articles, et au plus tard le 1
er
janvier 2002.
Le gouvernement s'était donc imposé de prendre lesdits
décrets avant le 1
er
novembre 2001.
En nouvelle lecture,
l'Assemblée nationale
a, sur proposition du
Gouvernement, reporté au 1
er
juin 2002 l'entrée
en vigueur des dispositions en cause. Les décrets d'application
devraient en conséquence intervenir avant le 1
er
avril 2002.
Cette modification semble réaliste compte tenu du calendrier d'adoption
du projet de loi par le Parlement et des futures échéances
électorales.
Votre commission vous propose
d'adopter l'article 33 sans
modification.
Article 34
Perspective de mise en place d'une police régionale
des transports dans la région
Île-de-France
Cet
article, adopté par le Sénat sur proposition de notre excellent
collègue M. Roger Karoutchi, avec l'avis défavorable du
Gouvernement et de votre commission, prévoit que les dispositions du
projet de loi relatives aux services internes de sécurité de la
SNCF et de la RATP ne s'appliqueront que jusqu'à la mise en place en
Île de France d'un service de police régionale des transports
placé sous l'autorité du préfet.
En nouvelle lecture,
l'Assemblée nationale
a supprimé cet
article, son rapporteur ayant fait ressortir que le préfet de police
disposait déjà de larges pouvoirs de coordination et qu'il ne
saurait être question de réunir dans un même service des
fonctionnaires de la police nationale et des personnels de la SNCF et de la
RATP.
Votre commission estime qu'il est prématuré de viser dans la loi
un service de police des transports en Île-de-France. Elle insiste
cependant pour que
la coordination entre les agents intervenant sur les
différents réseaux soit mieux assurée.
Votre commission vous propose de
maintenir la suppression de
l'article 34
.
Article 35
(art. L. 712-15 du code monétaire et
financier)
Application à
l'outre-mer
Cet
article, qui reprend
l'article 16 du projet de loi initial
,
déplacé par le Sénat en première lecture,
étend outre-mer l'application de certaines dispositions de la loi.
Le
paragraphe I
de l'article initial appliquait en
Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les
îles Wallis-et-Futuna et à Mayotte, les dispositions du chapitre
II relatives à la police judiciaire et celles du chapitre III
concernant les moyens de paiement, à l'exception de l'article 8
relatif aux pouvoirs de la Banque de France qui n'est applicable qu'à
Mayotte.
Le
paragraphe II
de l'article initial complétait
l'article
L. 712-5
du code monétaire et financier de manière
à confier à l'Institut d'émission d'outre-mer le
rôle dévolu à la Banque de France en métropole et
à Mayotte s'agissant de la sécurité des moyens de paiement.
Il convient de souligner que la consultation des assemblées locales
n'était pas requise en l'absence d'adaptation.
En première lecture, l'Assemblée nationale, puis le Sénat,
ont apporté au
paragraphe II
du texte de l'article, quelques
modifications de coordination avec les dispositions adoptées
à
l'article 8
s'agissant du rôle de la Banque de France.
En nouvelle lecture,
l'Assemblée nationale
a adopté une
nouvelle rédaction de l'article, sur proposition du Gouvernement, pour
prendre en compte les modifications apportées au projet de loi initial.
Cette nouvelle rédaction comprend cinq paragraphes.
Les trois premiers paragraphes traitent respectivement de l'application de la
loi à Mayotte (
paragraphe I
), en Nouvelle-Calédonie et
à Wallis-et-Futuna (
paragraphe II
) et en Polynésie
française (
paragraphe III
).
Le
paragraphe I
rend applicable à Mayotte :
-
l'article premier
relatif à l'autorisation des
établissements de commerce de détail d'armes ;
- l'ensemble du
chapitre II
relatif aux cartes bancaires ;
- le chapitre III, relatif à la police judiciaire, à
l'exception des articles
6 bis A
et
6 bis B
respectivement relatifs aux surveillants du jardin du Luxembourg et aux agents
de surveillance de Paris ;
- les
articles 22 à 23 bis
modifiant le code de
procédure pénale et respectivement relatifs à la
composition pénale, au fichier national des empreintes
génétiques et au témoignage anonyme ;
-
l'article 26
aggravant les peines encourues pour
proxénétisme ;
-
l'article 26 ter
relatif à la
responsabilité pénale des personnes morales pour exercice
illégal de la pharmacie.
Il convient de rectifier cette liste.
En premier lieu, il semble que la mention de l'application à Mayotte de
l'article premier qui réécrit
l'article 2
du
décret du 18 avril 1939 relatif aux armes soit erronée. Le
décret en cause n'est en effet actuellement applicable dans aucune
collectivité ou territoire d'outre-mer.
En second lieu, les
I à III de l'article 6
et les
articles 22 à 23 bis
modifient le code de procédure
pénale alors que
l'article 26
modifie le code pénal.
Or, l'article 3 de la loi n° 2001-616 du
11 juillet 2001 a prévu que les dispositions de droit
pénal et de procédure pénale seraient applicables de plein
droit à Mayotte. La mention d'applicabilité à cette
collectivité desdits articles n'est donc plus utile.
Enfin, il convient de prévoir l'applicabilité des
articles 13
et 13 bis A
relatifs aux chiens dangereux, le livre II du code
rural étant applicable à Mayotte.
Votre commission vous proposera en conséquence
quatre amendements
à ce
paragraphe I,
les trois premiers amendements ayant
respectivement pour objet de supprimer les mentions d'applicabilité
à Mayotte de
l'article premier, des I à III de l'article
6,
et des
articles 22 à 23 bis et 26
et le dernier
amendement rendant applicable les
articles 13 et 13 bis A.
Le
paragraphe II
de l'article applique à la
Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna les mêmes articles
que ceux applicables à Mayotte sous réserve :
-
du IV de
l'article 6
prévoyant la
possibilité pour les adjoints de sécurité et les
volontaires de la gendarmerie de procéder à des dépistages
d'alcoolémie. Le code de la route n'est en effet pas applicable dans ces
collectivités ;
- de
l'article 8
relatif aux pouvoirs de la Banque de France
en matière de sécurité des paiements par carte. Les
compétences dévolues en métropole à la Banque de
France seront en effet exercées dans ces collectivités par
l'Institut d'émission d'outre-mer ;
- de
l'article 26 ter
relatif à la
responsabilité pénale des personnes morales pour exercice
illégal de la pharmacie. La santé publique est en effet une
compétence locale.
Votre commission vous proposera à ce
paragraphe II,
comme elle
l'a fait au paragraphe précédent
,
un amendement
ayant pour objet de supprimer la mention d'applicabilité à la
Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna de
l'article
premier.
Le
paragraphe III
applique à la Polynésie
française l'ensemble des articles visés au paragraphe
précédent auquel s'ajoute le
I de l'article
6 bis D
relatif à la mise en fourrière des
véhicules.
Votre commission vous proposera également à ce
paragraphe
III
un amendement
ayant pour objet de supprimer la mention
d'applicabilité à la Polynésie française de
l'article premier.
Le
paragraphe IV
reprend les dispositions de l'ancien
paragraphe II
relatif à l'Institut d'émission d'outre-mer,
tout en précisant que cet institut peut faire procéder par la
Banque de France aux expertises sur les moyens de paiement et en supprimant la
précision, introduite par le Sénat en première lecture,
selon laquelle l'Institut peut obtenir communication «
par
l'émetteur ou par toute personne
intéressée
» des informations utiles. Or, l'absence
de cette dernière précision génère sans raison une
divergence avec le texte adopté pour la Banque de France à
l'article 8.
Votre commission vous proposera donc à ce
paragraphe IV
un
amendement
de coordination avec le texte de
l'article 8
relatif à la Banque de France.
Le
paragraphe V
apporte, dans quatre articles du code
monétaire et financier concernant l'application outre-mer des
dispositions relatives à la monnaie scripturale, les coordinations
rendues nécessaires par l'introduction dans ce dernier code, par le
présent projet de loi, des
articles L. 132-3 à
L. 132-6
relatifs à la protection des titulaires de cartes.
Votre commission vous propose d'adopter
l'article 35 ainsi
modifié
.
*
* *
Votre commission vous propose d'adopter l'ensemble du projet de loi ainsi modifié.