IV. LA SIMPLIFICATION DES FORMALITÉS
Votre rapporteur spécial se félicite que le secrétariat d'État se soit enfin lancé dans une action forte et résolue de simplification administrative pour les entreprises. La simplification des formalités constitue en effet la première demande des PME.
A. QUELQUES PROGRÈS À RELEVER
Un
certain nombre de progrès méritent donc d'être
relevés. Parmi les mesures décidées entre 1998 et 2000 et
déjà mises en oeuvre, il est possible de citer le
relèvement du seuil d'application du régime fiscal de la
micro-entreprise, la suppression de plusieurs taxes ou la simplification des
formalités fiscales pour les entreprises exportatrices.
De plus, les formalités engendrées par la création d'une
entreprises ont été réduites. Ont en effet
été supprimés :
-depuis le 14 juillet 2000, les droits de timbre et d'enregistrement des
statuts et de leurs annexes (1.500 francs),
-depuis le 10 juillet 2000, les frais de publication au Bulletin officiel des
annonces civiles et commerciales (Bodacc) pour les créations
d'entreprises,
-les frais versés à l'INPI pour l'enregistrement au registre
national du commerce et des sociétés (à compter du
1
er
juillet 2000).
Par ailleurs, 100.000 « boîtes du créateur »
ont été envoyées aux préfecture en octobre 2000
pour diffusion auprès des réseaux et des Centres de
Formalités des Entreprises (CFE) chargés de les mettre
gratuitement à disposition des porteurs de projet. Cette boîte,
déclinée en deux versions-entreprises individuelle et
société- comprend un guide du créateur d'entreprise, une
notice explicative sur les formalités à accomplir, les
formulaires de demande d'immatriculation prêts à remplir, les
statuts-types ainsi que des exemples de pièces justificatives à
fournir. Cette initiative paraît tellement aller de soi que l'on peut
s'étonner qu'elle n'ait pas été prise plus tôt.
B. LA PORTÉE LIMITÉE DES ACTIONS ENTREPRISES EN 2001
Parmi
les décisions prises le 17 avril 2001, votre rapporteur spécial
constate qu'un certain nombre d'entre elles ne constituent que des mesures
expérimentales. Il en est ainsi de la mise en place d'une aide à
l'établissement des fiches de paie pour les très petites
entreprises ou du correspondant fiscal spécial pour les « jeunes
pousses ». D'autres ne s'adressent qu'aux moyennes entreprises comme
l'allégement des formalités et du dossier fourni dans le cadre de
la création ou de l'extension de petites surfaces commerciales (moins de
2 000 m
2
).
On peut simplement noter parmi les mesures significatives la simplification de
l'accès des petites entreprises aux marchés publics et la
possibilité pour les personnes physiques de domicilier leur entreprise
à leur adresse personnelle.
C. UNE PRIORITÉ ACCORDÉE AUX NOUVELLES TECHNOLOGIES
L'accent
est désormais mis sur la dématérialisation des
formalités administratives à travers la mise en ligne de
formulaires administratifs et la création de
téléprocédures.
540 formulaires administratifs essentiels peuvent être
téléchargés sur le portail de l'administration
« service-public.fr ».
Un grand nombre de télé-procédures sont ou vont être
mises en place :
- Possibilité de déclarer et de payer la TVA par internet
- Possibilité de déclarer ses embauches (DUE)
- Possibilité de fournir par voie électronique la
déclaration annuelle de données sociales (DADS)
- Possibilité de fournir par voie électronique la
déclaration unifiée de cotisations sociales (DUCS)
- Possibilité de déclarer la contribution sociale de
solidarité des sociétés
Votre rapporteur spécial souhaite formuler plusieurs remarques sur la
priorité accordée à la dématérialisation des
formalités :
1) Les actions entreprises dans ce domaine préparent l'avenir et sont
porteuse de grands espoirs pour les professionnels.
2)
Il convient toutefois de ne pas confondre dématérialisation
des formalités et suppression des formalités
. L'une
n'entraîne pas mécaniquement l'autre. C'est uniquement si un lien
peut être fait entre dématérialisation et réduction
des formalités que les actions entreprises en faveur des nouvelles
technologies ont un sens.
3)
L'adoption des téléprocédures par les petites
entreprises ne sera possible que si un effort important de sensibilisation, de
formation et d'incitation à l'équipement informatique est
entrepris.
Votre rapporteur invite également le gouvernement, dans
la mise en place du PAGSI (programme d'action gouvernemental pour la
société de l'information) à insister davantage sur la
simplicité d'utilisation et l'ergonomie des applications mises en place.
Il le met en garde contre la multiplication de sites internet gouvernementaux
concurrents ou redondants.
A titre d'exemple, votre rapporteur spécial signale que la
téléTVA (déclaration et paiement par voie
électronique), obligatoire pour les entreprises de plus de 15 millions
d'euros de chiffre d'affaires connaît des difficultés dans sa mise
en place. Prévue au premier mai 2001, puis au 1
er
septembre
2001, l'obligation de déclaration et de paiement a encore
été repoussée au premier janvier 2002. En effet, sur les
17.000 entreprises concernées, 5000 avaient au premier septembre
entamé la démarche mais seules 929 avaient effectivement fait
leur première télédéclaration et 562 un
télépaiement...