III. LES DOTATIONS DE DÉCENTRALISATION
Les
dotations de décentralisation résultent, d'une part, de la loi du
7 janvier 1983 transférant aux régions la compétence
de droit commun en matière de formation professionnelle continue et
d'apprentissage, d'autre part, de la loi du 23 juillet 1987 portant
réforme de l'apprentissage destinée à compenser
l'allongement de la durée des formations en CFA et, enfin, de la loi
quinquennale du 20 décembre 1993 en ce qui concerne les actions de
formation destinées à l'insertion professionnelle des jeunes de
16 à 26 ans.
L'ensemble des crédits destinés à la dotation de
décentralisation relative à la formation professionnelle et
à l'apprentissage s'élève à
1,30 milliard
d'euros
(8,55 milliards de francs)
en 2002, contre 1,25 milliard
d'euros (8,21 milliards de francs) en 2001, soit une
progression de 4 %.
A. L'APPLICATION DE LA LOI DU 7 JANVIER 1983
Cette
loi, complétée par celle du 23 juillet 1987 portant
réforme de l'apprentissage, transfère aux régions la
compétence de droit commun en matière de formation
professionnelle continue et d'apprentissage, et vise par ailleurs à
compenser l'allongement de la durée des formations en centre de
formation des apprentis.
Les crédits s'élèvent à 550,57 millions d'euros
(3,61 milliards de francs), soit une progression de 4,1 %, dont 17,71 millions
d'euros (116,17 millions de francs) au titre de la loi du 23 juillet
1987.
B. LA LOI QUINQUENNALE DU 20 DÉCEMBRE 1993
Cette
loi quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la
formation professionnelle pose le principe de la décentralisation des
actions de type qualifiant pour les jeunes de 16 à 25 ans, à
compter du 1
er
juillet 1994.
Elle comporte une dotation globale calculée à partir des
dépenses des régions au titre du fonctionnement des actions de la
rémunération des stagiaires, et des frais de gestion des
conventions. Cette dotation représente 305,57 millions d'euros (2
milliards de francs) en 2002, en hausse de 4,1 %. Elle est
complétée par une enveloppe de rééquilibrage
géographique versée sur des critères d'aménagement
du territoire, pour compenser les coûts supplémentaires des
actions de formation en milieu rural. Son montant est de 9,20 millions d'euros
(60,35 millions de francs) en 2002.
C. LA DÉCENTRALISATION DES AUTRES ACTIONS
Depuis
le 1
er
janvier 1999, toutes les actions pré-qualifiantes, de
mobilisation ainsi que les mesures d'accompagnement sont
décentralisées au niveau des régions. Entre 1994 et 1999,
les crédits avaient fait l'objet de délégations de
compétence qui permettaient aux régions d'anticiper ainsi sur ce
mouvement de décentralisation.
Les crédits représentent 437,29 millions d'euros (2,87 milliards
de francs), en progression de 4,1 %, dont 223,90 millions d'euros (1,47
milliard de francs) au titre des dépenses de fonctionnement et 213,39
millions d'euros (1,40 milliard de francs) pour les rémunérations.
Depuis le 1
er
janvier 1999, l'ensemble du dispositif de formation
continue des jeunes est de la compétence des régions.
*
* *
Les dotations allouées à cet agrégat ont évolué de la manière suivante depuis 1999 :
