EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le 14 novembre 2001 sous la présidence de
M.
Alain Lambert, président, la commission a
examiné les
crédits de l'emploi et de la solidarité : III.-Ville et articles
71 et 72 rattachés
, sur le rapport de
M. Éric
Doligé, rapporteur spécial.
M. Éric Doligé, rapporteur spécial
, a indiqué
que les crédits du budget de la ville s'élevaient à 372
millions d'euros. Il a précisé que, selon le « jaune
», l'ensemble des dépenses de l'Etat relatives à la
politique de la ville était supérieur à 4 milliards
d'euros, et celui des dépenses publiques relatives à la politique
de la ville, de l'ordre de 7 milliards d'euros. Il a ajouté que le
budget de la ville ne correspondait donc qu'à environ 5 % des
dépenses consacrées à la ville.
Il a constaté que ce budget était nettement moins dynamique que
l'année dernière (+ 1,3 %, au lieu de + 70 %). Il a
précisé que ce ralentissement s'expliquait par la croissance
exceptionnelle constatée en 2001, provenant du fait que ce budget
intégrait pour la première fois en année pleine certains
dispositifs, en particulier les grands projets de ville, les opérations
de renouvellement urbain et le fonds pour la revitalisation économique.
Il a indiqué que deux articles du projet de loi de finances pour 2002
étaient rattachés au budget de la ville : l'article 71, relatif
à la sortie progressive du régime des zones franches urbaines
(ZFU) dans le cas des exonérations de cotisations sociales, et l'article
72, relatif à l'extension aux personnes publiques du dispositif dit des
« adultes-relais ».
Il a rappelé que les zones franches urbaines faisaient partie des zones
de redynamisation urbaine (ZRU), l'ensemble de ces zones
bénéficiant d'exonérations fiscales et sociales, plus
favorables dans le cas des zones franches urbaines que dans celui des autres
ZRU. Il a indiqué que le gouvernement proposait de mettre fin au
dispositif des zones franches urbaines, pour remplacer les régimes ZFU
et ZRU actuels par un régime unique, correspondant à celui des
zones de redynamisation urbaine, légèrement renforcé. Il a
précisé que cette réforme serait mise en oeuvre par
diverses dispositions, dont l'article 71 du projet de loi de finances pour
2002. Il a souligné l'insuffisance de l'évaluation du dispositif
de zones franches urbaines. Il a indiqué que l'emploi y avait
doublé depuis 1997, pour un coût annuel de 300 millions d'euros.
Observant que le gouvernement n'avait pas publié d'estimation du nombre
d'emplois créés grâce à ce dispositif, il s'est
interrogé sur le bien-fondé de la réforme proposée
par le gouvernement.
Il a rappelé que l'autre article rattaché au budget de la ville
était l'article 72, relatif aux adultes-relais. Il a indiqué que
les adultes-relais étaient d'anciens chômeurs, recrutés
pour améliorer, dans les zones urbaines sensibles et les autres
territoires prioritaires des contrats de ville, les relations entre les
habitants de ces quartiers et les services publics, ainsi que les rapports
sociaux dans les espaces publics ou collectifs. Il a souligné
l'ambiguïté du dispositif, qui visait à la fois à
satisfaire des besoins en matière de médiation et à
réduire le taux de chômage, et s'est interrogé sur la
compatibilité de ces deux objectifs. Il s'est également
demandé ce qu'il allait advenir de ces personnes quand elles sortiraient
du dispositif, ces contrats n'étant prévus que pour une
durée de trois ans. Il a indiqué que l'article 72 du projet de
loi de finances pour 2002 avait pour objet de permettre l'embauche
d'adultes-relais par des personnes publiques. Il a précisé que
cela correspondait, d'ores et déjà, à une pratique, par le
recours au système des contrats emploi consolidé. Il a
ajouté que si les contrats emploi consolidé présentaient,
notamment, l'inconvénient de pouvoir être conclus pour une
durée indéterminée, ceci n'était, sauf exception,
pas possible dans le cas des adultes-relais.
Le rapporteur spécial a ensuite considéré que la
lisibilité et le suivi des crédits consacrés à la
politique de la ville n'étaient pas satisfaisants. Il a estimé
que le « jaune » fournissait des indications purement formelles. Il a
en particulier indiqué qu'on ne connaissait pas le détail des
chapitres budgétaires concernés ; on ignorait s'ils concernaient
exclusivement, ou non, le champ de la politique de la ville ; on ne disposait
pas de l'état de leur consommation au cours des exercices
précédents. Ainsi, il a considéré que l'annonce
d'un montant de 7 milliards d'euros d'effort public au bénéfice
de la politique de la ville constituait un affichage politique dont il
était impossible de vérifier la réalité sur le
terrain.
Il a déploré les lacunes de l'évaluation de la politique
de la ville. Il a souligné que si le ministère de la ville
imposait aux collectivités la réalisation de nombreuses
études, il ne remplissait pas les obligations qui devraient être
les siennes concernant l'évaluation des actions qu'il engageait. Il a
cité pour exemple le cas des zones franches urbaines, que le
gouvernement avait décidé de supprimer, sans véritablement
savoir quel avait été leur impact. Il a jugé
nécessaire de mettre en oeuvre, d'une part, un suivi de la consommation
des crédits et, d'autre part, une évaluation qualitative des
résultats obtenus par les différentes politiques menées.
Il a estimé que l'absence de mise en relation des moyens avec les
objectifs poursuivis et les résultats obtenus conduisait à une
gestion erratique de l'argent des contribuables.
Pour conclure,
M. Eric Doligé, rapporteur spécial
, a
souligné les difficultés résultant de la complexité
des modalités de financement de la politique de la ville. Il a
considéré qu'en dépit des réformes introduites au
cours des deux dernières années, comme la création du
fonds d'intervention pour la ville, celles-ci demeuraient insatisfaisantes,
à cause de la lenteur des procédures de demande de subvention, et
de la complexité du financement des opérations importantes,
résultant de la dispersion des sources de financement. Il a
exprimé le souhait que des réformes soient étudiées
afin de poursuivre la simplification du financement de la politique de la ville.
La commission, suivant la proposition de son rapporteur spécial,
a
alors décidé de proposer au Sénat de rejeter les
crédits du budget de la ville pour 2002, et d'adopter sans modification
les articles 71 et 72 rattachés.