Projet de loi de finances pour 2002 : Routes et sécurité routière

2ÈME PARTIE : L'EFFORT DE LA NATION EN FAVEUR DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE

I. PRÉSENTATION DES CRÉDITS DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE

A. PRÉSENTATION GÉNÉRALE DES CRÉDITS

1. Une nouvelle présentation budgétaire

En application de l'article 96 de la loi de finances pour 2001, adopté à l'initiative de votre rapporteur spécial, le gouvernement est désormais tenu de présenter chaque année en annexe au projet de loi de finances un rapport relatif à l'ensemble des moyens alloués par l'Etat à la lutte contre l'insécurité routière. Ce rapport doit également retracer l'effort global de la Nation en faveur de la sécurité routière et fournir les indicateurs de résultats de la politique menée en ce domaine.

En effet, la section « sécurité routière » du budget des transports ne permettait de retracer que l'effort du ministère de l'équipement, des transports et du logement, ce qui n'était pas conforme à la logique interministérielle de la politique de lutte contre l'insécurité routière.

2. Les crédits pour la sécurité routière en 2002

Pour 2002, les crédits consacrés à la sécurité routière par l'Etat sont donc estimés à 1.563 millions d'euros, en hausse de 4,8 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2001.

Ministères	LFI 2001	PLF 2002	2002/2001
Equipement, transports et logement	583,2	593	1,7%
Défense	487,4	520,6	6,8%
Intérieur	222,2	232	4,4%
Justice	166,2	169,7	2,1%
Emploi et solidarité	0,3	0,3	0,0%
Recherche	13,4	17,2	28,4%
Economie, finances et industrie	19,7	30,7	55,8%
Total	1.492,5	1.563,4	4,8%

(en millions d'euros)

Mais il convient de détailler plus précisément les actions des différents départements ministériels.

B. PRÉSENTATION DES ACTIONS ET CRÉDITS MINISTÉRIELS

1. Equipement, transports et logement

La lutte contre l'insécurité routière est une mission prioritaire du ministère de l'équipement, des transports et du logement.

Elle se décline en plusieurs actions :

- les actions de la direction de la sécurité et de la circulation routières et de la délégation interministérielle à la sécurité routière en baisse de 5 % pour 2002 à 86,7 millions d'euros (tableau n°1) ;

- l'entretien, le développement et les mesures de sécurisation du réseau routier en hausse de 3 % pour 2002 à 278,6 millions d'euros (tableau n°2) ;

- la rémunération des personnels du ministère travaillant dans le domaine de la sécurité routière en hausse de 3 % pour 2002 à 227,6 millions d'euros (tableau n°3).

Pour 2002, l'ensemble des moyens consacrés à la sécurité routière par le ministère s'élèvera donc à 593 millions d'euros, soit une progression de 2 % par rapport à 2001.

1 - Transports et sécurité routière - sécurité routière

		LFI 2001		PLF 2002
		AP	DO/CP	AP	DO/CP
35-43	sécurité et circulation routière-dépenses de fonctionnement	-	25,3	-	26,5
37-06	dépenses relatives aux activités du délégué interministériel à la sécurité routière	-	22,5	-	22,8
37-45	formation à la conduite automobile	-	8,1	-	9,3
44-43	sécurité et circulation routière- actions d'incitation	-	3,2	-	2
	dépenses ordinaires	-	59,1	-	60,6
53-48	sécurité et circulation routières- investissements, équipement, études et expérimentation	31,7	31,7	36,6	25,1
63-48	sécurité et circulation routière- participations	0,5	0,5	1,8	1
	dépenses en capital	32,2	32,2	38,4	26,1
	total général	32,2	91,3	38,4	86,7

(en millions d'euros)

2 - Entretien, développement et mesures de sécurisation du réseau routier

		LFI 2001		PLF 2002
		AP	DO/CP	AP	DO/CP
35-42	Routes- entretien et maintenance		101,8		105,4
37-46	Services d'études techniques et centre national des ponts de secours		0,3		0,3
	dépenses ordinaires		102,8		105,6
53-46	Entretien préventif, réhabilitation, aménagements de sécurité	155,8	143,3	161,2	145,4
53-47	Développement des infrastructures, études générales	31,1	17,5	29,1	20
63-44	Subventions d'investissement aux transports interurbains	7,6	7,6	7,6	7,6
	dépenses en capital	194,5	168,4	197,9	173
	total général	194,5	271,2	197,9	278,6

(en millions d'euros)

3 - Personnel au service de la sécurité routière

		2001		2002
		AP	DO/CP	AP	DO/CP
	Dépenses de personnel		187,8		197,5
34-97	moyens de fonctionnement des services déconcentrés		29		29,5
34-98	moyens de fonctionnement des services centraux		0,6		0,6
	dépenses ordinaires		217,4		227,6
57-58	recherche scientifique	1,1	1,1	0	0
67-58	recherche scientifique- subventions d'équipement	3	3	0	0
	dépenses en capital	4,1	4,1	0	0
	total général	4,1	221,5	0	227,6

(en millions d'euros)

2. Défense

Au travers de l'action de la gendarmerie nationale notamment, le ministère de la défense participe à l'action en faveur de la sécurité routière.

Crédits consacrés à la sécurité routière par le ministère de la Défense

		2001		2002
		AP	DO/CP	AP	DO/CP
31-31	personnel militaire - rémunérations	-	218,1	-	223,7
31-32	indemnités et allocations	-	88	-	91,8
31-41	personnels appelés	-	4,7	-	0
31-61	volontaires- rémunérations	-	5,6	-	19,4
31-62	indemnités et allocations	-	1,5	-	5,1
33-90	cotisations sociales	-	21,6	-	23,4
33-91	prestations sociales	-	9,2	-	9,3
34-06	gendarmerie - fonctionnement	-	75	-	83,3
34-07	gendarmerie - maintien de l'ordre	-	7,6	-	8,3
34-10	alimentation	-	5,5	-	5,5
	dépenses ordinaires	0	436,8	0	469,8
53-71	équipement commun	18,4	18,4	18,4	18,4
54-41+55-11+55-21	infrastructures, entretien matériel	32,3	32,3	32,3	32,3
	dépenses en capital	50,7	50,7	50,7	50,7
	total	50,7	487,5	50,7	520,5

(en millions d'euros)

Les missions de la sécurité routière sont essentiellement assurées par les unités de gendarmerie départementale. Des unités spécialisées se consacrent de manière quasi exclusive à ces missions :

- 136 pelotons d'autoroutes et 24 brigades rapides d'intervention, regroupant 3.912 militaires assurant la surveillance de 9.316 kilomètres d'autoroutes ;

- 337 brigades motorisées assurant la surveillance des routes nationales et départementales à fort trafic.

Au total, le ministère estime que plus de 13.000 militaires de la gendarmerie sont engagés dans une mission de sécurité routière, pour des crédits qui s'élèveront à 520,5 millions d'euros en 2002 (+ 7,0 %).

3. Intérieur et Justice

Le ministère de l'Intérieur intervient dans le domaine de la sécurité routière par des actions de prévention, de contrôle et de répression sur la voie publique (police de la circulation contrôles de vitesse, d'alcoolémie..) sous la conduite de la direction générale de la police nationale, mais aussi par l'action de sa sous-direction de la circulation et de la sécurité routière (bureau des usagers de la route, réglementation des véhicules, service des informations statistiques notamment sur les accidents et infractions) et de la direction générale de l'administration et des préfectures.

Au total, le ministère de l'Intérieur estime consacrer 232 millions d'euros pour 2002 (+ 4 %) aux actions de sécurité routière.

Dépenses du ministère de l'intérieur en faveur de la sécurité routière

		2001	2002
		DO/CP	DO/CP
31-01+31-02	administration centrale - rémunérations et indemnités	0,9	0,9
31-11+31-12	administration territoriale - rémunérations et indemnités	11,1	11,6
31-41+31-42	police nationale - rémunérations et indemnités	204,8	213,7
34-01	administration centrale - moyens de fonctionnement	0,9	0,9
34-41	police nationale - moyens de fonctionnement	4,1	4,3
34-82	dépenses d'informatique et de télématique	0,1	0,1
37-10	administration préfectorale - dépenses diverses	0,5	0,5
	total dépenses ordinaires	222,4	232

(en millions d'euros)

Le ministère de la justice est quant à lui chargé de sanctionner les comportements routiers les plus dangereux en utilisant de manière optimale les dispositifs légaux et réglementaires, conformément aux termes de la circulaire de la direction des affaires criminelles et des grâces du 25 mai 2001.

Aussi le ministère de la justice consacrera 169,6 millions d'euros à la lutte contre l'insécurité routière en 2002, soit sensiblement la même dotation qu'en 2001.

Dépenses du ministère de la justice en faveur de la sécurité routière

		2001	2002
		DO/CP	DO/CP
31-90/92/96 - 33-90/91	dépenses de personnel	119,4	121,8
37-11	Frais de justice	4,2	4,2
37-92	Services judiciaires - moyens de fonctionnement et de formation	15,9	16,2
37-98	Services pénitentiaires - moyens de fonctionnement et de formation	26,8	27,4
	total dépenses ordinaires	166,3	169,6

(en millions d'euros)

4. Les autres actions ministérielles

L'essentiel de l'action en faveur de la sécurité routière est assuré d'une part par le ministère de l'équipement, des transports et du logement pour l'entretien des routes, l'information et la coordination des moyens et d'autre part par les ministères de la défense, de l'intérieur et de la justice pour le contrôle, la prévention, et la sanction.

Toutefois, les ministères de la recherche et de l'économie, des finances et de l'industrie consacrent également des moyens à la lutte contre l'insécurité routière :

- les crédits relevant du ministère de la recherche s'élèveront à 17,1 millions d'euros en 2002 (+ 28 %), consacrés essentiellement au financement des activités de deux organismes : le Laboratoire central des ponts et chaussées (LCPC) qui comprend un pôle Exploitation et sécurité routières qui mène des études sur le rôle de l'infrastructure dans la sécurité de la route et joue un rôle de pilotage pour les études menées par les centres d'études techniques de l'équipement, l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (INRETS) qui travaille sur le développement technologique des systèmes de transport.

- les crédits relevant du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie s'élèveront à 30,7 millions d'euros pour 2002 (+ 56 %). Il s'agit des dépenses consacrées aux installations des centres de contrôle technique et de fonctionnement courant des Directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE).

Enfin, le ministère de l'emploi et de la solidarité consacrera 280.000 euros à la sécurité routière en 2002 (- 10 %) , essentiellement pour l'étude épidémiologique liée à la mise en place du dépistage systématique des stupéfiants chez les conducteurs impliqués dans des accidents mortels de circulation, en application des dispositions de la loi du 18 juin 1999.