MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
L'Assemblée nationale a adopté un amendement
présenté par le gouvernement tirant les conséquences des
modifications apportées au régime de la taxe
différentielle sur les véhicules à moteur à
l'occasion de son examen de l'article 11
quinquies
du présent
projet de loi de finances, et majorant à cet effet la dotation
générale de décentralisation de 159 millions d'euros.
Il en est résulté une majoration de 158,54 millions d'euros des
crédits de la dotation générale de décentralisation
(DGD) inscrits au chapitre 41-56, et de 0,46 million d'euros de la DGD de la
collectivité territoriale de Corse, inscrits au chapitre 41-57.
En deuxième délibération, L'Assemblée nationale a
adopté un amendement majorant, à titre non reconductible, les
crédits de l'article 10 du chapitre 67-51 «
Travaux divers
d'intérêt local
» de 64.082.000 euros.
EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le mercredi 21 novembre 2001, sous la
présidence de
M. François Trucy
, secrétaire,
la commission a procédé à l'examen du rapport de M. Michel
Mercier, rapporteur spécial, sur les crédits de la
décentralisation incrits dans le projet de loi de finances pour 2002.
M. Michel Mercier, rapporteur spécial,
a tout d'abord fait
état d'un paradoxe apparent, en indiquant, alors que le Gouvernement
annonce une forte augmentation des concours de l'Etat aux collectivités
locales, qu'il serait néanmoins amené à préconiser
le rejet des crédits de la décentralisation.
Il a constaté que la progression de 14 milliards d'euros des concours de
l'Etat depuis 1998 avait été utilisée, pour 11,9 milliards
d'euros, pour compenser des pertes de recettes fiscales et pour 2,1 milliards
d'euros pour accroître le montant des dotations de l'Etat.
Le rapporteur spécial a considéré que le véritable
critère permettant d'apprécier l'évolution des concours de
l'Etat était la mise en parallèle avec l'évolution des
charges nouvelles confiées aux collectivités locales. Il a
cité certaines d'entre elles, notamment la prise en charge de
l'allocation personnalisée d'autonomie, la réforme de la
filière des sapeurs-pompiers ou la revalorisation des
rémunérations des agents des collectivités locales, et a
jugé que les coûts supplémentaires pour les
collectivités locales seraient supérieurs à leurs
ressources nouvelles. Il a observé que, dans le cadre de la mise en
oeuvre de la réduction du temps de travail, les entreprises avaient
bénéficié d'aides auxquelles les collectivités
locales n'auront pas droit.
M. Michel Mercier, rapporteur spécial,
a considéré
que la situation financière des collectivités locales serait
moins bonne en 2002 qu'en 2001.
Après avoir rappelé que le contrat de croissance et de
solidarité avait pour seul objet de fixer le taux de diminution de la
dotation de compensation de la taxe professionnelle d'une année sur
l'autre, il a indiqué que le projet de loi de finances proposait de
reconduire en 2002 les modalités appliquées en 2001.
Le rapporteur spécial a indiqué que le projet de loi de finances
pour 2002 proposait de pérenniser, en gelant son montant, le
prélèvement opéré sur la dotation de compensation
de la taxe professionnelle pour financer les communautés
d'agglomération et qu'il mettait à la charge de la dotation de
solidarité urbaine et de la dotation de solidarité rurale
l'augmentation du coût des communautés d'agglomération
à compter de 2002.
M. Michel Mercier, rapporteur spécial,
a regretté que le
projet de loi de finances ne propose aucune amorce de réforme des
finances locales et a insisté sur la nécessité de
maintenir une fiscalité locale vivante, de renforcer le caractère
péréquateur des dotations, de stabiliser l'évolution des
ressources des structures intercommunales et de revoir les mécanismes de
compensation des charges transférées.
M. Roland du Luart
a insisté sur le coût de la mise en
oeuvre de l'allocation personnalisée d'autonomie pour les
départements et a regretté que personne ne souligne que ceux-ci
devront sans doute procéder à des recrutements afin d'être
en mesure de traiter l'ensemble des dossiers. Il a ajouté que cette
mesure pourrait aboutir à rendre les collectivités locales
impopulaires en raison des hausses d'impôts qui interviendront pour
financer cette allocation.
M. Jacques Oudin
a estimé que les transferts de charges
étaient surtout constatés dans les domaines social, de
l'environnement, de l'éducation et des transports. Il a souhaité
que l'on mesure l'impact des transferts en matière de transport, afin de
mettre en évidence l'accroissement de l'effort des collectivités
locales et la diminution de celui de l'Etat.
M. Joël Bourdin
s'est inquiété de l'augmentation de
la part de l'Etat dans la prise en charge de la fiscalité locale, ainsi
que de la multiplicité des modes de calcul de la dotation globale de
fonctionnement des structures intercommunales.
M. Yves Fréville
a noté que le taux de progression de la
DGF pour 2002 était favorable mais que les incertitudes pesant sur
l'évolution des indices économiques utilisés pour son
calcul pourraient conduire à une importante régularisation
négative en 2003.
M. Michel Mercier, rapporteur spécial,
a partagé le point
de vue de M. Yves Fréville et a considéré que l'Etat
distribuait une DGF dont on peut penser qu'une partie sera reprise en 2003. Il
a confirmé que le financement de l'intercommunalité avait besoin
de plus de lisibilité et de sécurité.
Il a noté que la fraction du produit des impôts locaux
acquittée par l'Etat s'accroissait alors qu'à son arrivée
au pouvoir le gouvernement avait affiché son intention de la
réduire. Il a indiqué que la réduction de l'assiette de la
taxe professionnelle avait pour effet de faire davantage peser sur les
ménages les augmentations d'impôts locaux.
M. Michel Mercier
a déploré que les transferts de charges
sur les collectivités locales deviennent un mode banal de financement
des investissements. Il a souhaité que la commission consultative
d'évaluation des charges produise plus souvent le rapport que la loi
l'oblige à remettre au Parlement chaque année.
La commission a alors décidé de
proposer au Sénat
le rejet des crédits du ministère de l'intérieur pour
2002.