VII. LA FISCALITÉ DIRECTE LOCALE EN 2001

A. UNE FISCALITÉ DE PLUS EN PLUS VIRTUELLE

En 2000, l'Etat a pris en charge 27 % du produit des impôts directs locaux perçus par les contribuables, contre 22,2 % en 1999.

La part de l'Etat est amenée à croître progressivement au moins jusqu'en 2004, à mesure que se manifesteront les effets de la disparition progressive de la fraction de l'assiette de la taxe professionnelle assise sur les salaires.

B. UNE FAIBLE UTILISATION DE LA LIBRE VARIATION DES TAUX

L'article 1636 B sexies du code général des impôts fixe les règles concernant la marge de manoeuvre des collectivités locales pour le vote des taux des impôts directs locaux.

Les collectivités locales peuvent soit, comme dans la période antérieure à la loi du janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, faire évoluer leurs taux de manière proportionnelle, soit faire varier librement les taux. Cette variation libre est cependant soumise à des règles de liens entre les taux.

Variation des taux en 2001

(en %)

 

Régions

Départements

EPCI à fisc. add

Communes

Stabilité

76,9

78

56,4

58,9

Variation proportionnelle

7,7

16

9,5

24,6

Variation libre

15,4

6

34,1

19

Source : réponses au questionnaire budgétaire de votre rapporteur

Parmi les collectivités ayant choisi de moduler leurs taux en 2001 :

- 15,4 % des régions ont choisi la variation libre ;

- 6 % des départements ont choisi la variation libre  ;

- 24,6 % des communes ont choisi la variation libre;

- 19 % des communes de plus de 3.500 habitants ont choisi la variation libre ;

- 34,1 % des structures intercommunales à fiscalité additionnelle ou mixte ont choisi la variation libre.

On notera que ce sont les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui utilisent le plus les marges d'autonomie fiscale dont elles disposent.

C. LES CONSÉQUENCES SUR LE TAUX GLOBAL DE LA SUPERPOSITION DES TAUX

Le gouvernement a communiqué à votre rapporteur les éléments suivants :

Eléments communiqués par le gouvernement sur la variation des taux sur un
même territoire

« En 2001, les taux ont baissé, pour au moins un niveau de collectivités, dans 9.268 communes soit 25,3 % des communes.

Pour 8.659 communes (93,4 %), il s'agissait d'une baisse d'un seul niveau de collectivité. Dans 5.420 communes, ce sont les taux départementaux qui diminuent, dans 1.590 communes ce sont les taux communaux, dans 1.388 communes, les taux régionaux, et dans 441 communes, les taux des EPCI.

Cependant, ces baisses sont insuffisantes pour faire baisser les taux globaux dans 964 (soit 10,4 %) des 9.268 communes concernées par la baisse des taux d'au moins un niveau de collectivité. Parmi ces communes, 332 ont intégré en 2001 un EPCI, 21 sont passées d'une EPCI à fiscalité additionnelle à un EPCI à TPU et une commune est passée d'une EPCI à TPU à un EPCI à fiscalité mixte ; il pourrait dans ce cas s'agir de communes ayant diminué leurs taux comme conséquence d'un transfert de fiscalité et de compétences.

Dans 10.205 communes (27,8 %) aucun taux n'a varié entre 2000 et 2001.

Dans 5.081 communes, les taux d'au moins un niveau de collectivité ont baissé, sans que les autres n'augmentent.

- aucune commune n'a vu les taux de tous les niveaux de collectivité baisser ;

- dans une seule commune, trois taux de niveaux de collectivités ont baissé alors que le quatrième est resté stable ;

- dans 439 communes on a enregistré une baisse de taux de deux niveaux de collectivités alors que les autres niveaux stabilisaient leurs taux ;

- dans 4.641 communes, les taux d'un seul niveau de collectivité a baissé, alors que les autres restaient stables.

Dans 17.208 communes, les taux d'au moins un niveau de collectivités ont augmenté, sans que les autres ne baissent :

- dans 210 communes, les taux des quatre niveaux de collectivités ont tous augmenté ;

- dans 1.350 communes, les taux de trois niveaux de collectivité ont augmenté, alors que le quatrième restait stable ;

- dans 5.262 communes, les taux de deux niveaux de collectivités ont augmenté, alors que les autres restaient stables ;

- dans 10.383 communes, les taux d'un seul niveau de collectivités a augmenté alors que les trois autres restaient stables.

Dans 4.187 communes, on a enregistré pour ses divers niveaux de collectivités, simultanément au moins une hausse et une baisse.
»

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