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N° 87

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2001-2002

Annexe au procès verbal de la séance du 22 novembre 2001

RAPPORT GÉNÉRAL

FAIT

au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de finances pour 2002, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

Par M. Philippe MARINI,

Sénateur,

Rapporteur général.

TOME III

LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES

(Deuxième partie de la loi de finances)


ANNEXE N° 38

JOURNAUX OFFICIELS

Rapporteur spécial : M. Thierry FOUCAUD

(1) Cette commission est composée de : MM. Alain Lambert, président ; Jacques Oudin, Gérard Miquel, Claude Belot, Roland du Luart, Mme Marie-Claude Beaudeau, M. Aymeri de Montesquiou, vice-présidents ; MM. Yann Gaillard, Marc Massion, Michel Sergent, François Trucy, secrétaires ; Philippe Marini, rapporteur général ; Philippe Adnot, Bernard Angels, Bertrand Auban, Denis Badré, Jacques Baudot, Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Gérard Braun, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Jean Clouet, Yvon Collin, Jean-Pierre Demerliat, Eric Doligé, Thierry Foucaud, Yves Fréville, Adrien Gouteyron, Hubert Haenel, Claude Haut, Alain Joyandet, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, François Marc, Michel Mercier, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, Jacques Pelletier, René Trégouët.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (11ème législ.) : 3262, 3320 à 3325 et T.A. 721

Sénat
: 86 (2001-2002)



Lois de finances.

PRINCIPALES OBSERVATIONS

1- La direction des Journaux officiels (DJO) a mis en oeuvre avec succès le programme d'action gouvernemental pour la société de l'information. Le citoyen a désormais la faculté d'accéder aux textes de loi gratuitement via le réseau internet comme annoncé par le Premier ministre le 2 octobre 2000 dans son discours prononcé aux assises parlementaires. Votre commission des finances qui avait milité depuis de nombreuses années en faveur de cette avancée démocratique ne peut que s'en féliciter. Toutefois ces bons résultats ont un coût. La DJO n'a pas été en mesure d'assumer seule cette mutation technologique. En 2002 la concession faite à Or-télématique prendra fin. L'ensemble des tâches du traitement des données juridiques seront sous-traitées à un opérateur privé. Il aurait paru opportun que la DJO reprenne cette charge. On ne peut que regretter cette situation.

2- Les baisses de recettes des annonces ne mettent pas en danger, cette année, l'équilibre du budget annexe. La baisse des tarifs pour les raisons déjà évoquées, semble légitime. En effet ? la loi oblige les annonceurs à recourir aux services des Journaux officiels, l'Etat n'a pas de raisons objectives d'en retirer un profit sans rapport avec le coût supporté. Toutefois, afin de compenser la perte de recettes, la Direction des Journaux officiels devrait développer une politique commerciale dynamique.

3- La DJO est confrontée à des incertitudes juridiques auxquelles il faudra être attentif. A la suite de l'audit effectué l'an dernier par la Cour des comptes il a été relevé des insuffisances de gestion tant au plan comptable que des ressources humaines.

Par ailleurs, un problème juridique concernant les relations entre la SACI-JO et la DJO semble se poser.

A cela s'ajoute une nécessaire réflexion sur les conséquences de l'entrée en vigueur de la loi organique relative aux lois de finances (LO n°2001-692 du 1er août 2001) et l'existence, dans sa forme actuelle, du budget annexe des Journaux officiels. Ces deux sujets pourraient se rejoindre et aboutir à une fusion des deux structures, qui pourrait prendre la forme d'un établissement public à caractère industriel et commercial. Il sera indispensable de s'assurer avec attention de l'avenir du personnel. Comme votre commission l'avait souhaité, le service public d'accès au droit se construit. La responsabilité de la publication des actes de l'autorité publique et des débats parlementaires ne doit pas échapper à la puissance publique. Il conviendra donc d'étudier avec la plus grande vigilance les évolutions juridiques qui s'annoncent.

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