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EXAMEN EN COMMISSION

Réunie le Jeudi 25 octobre 2001, sous la présidence de M. Roland du Luart, vice-président, la commission des finances a procédé à l'examen des crédits du budget des Journaux Officiels.

M. Thierry Foucaud, rapporteur spécial, a indiqué que le budget annexe pour 2002 était en baisse de 11,93 % et s'établissait à 169 millions d'euros. Il a expliqué que globalement les crédits destinés aux dépenses d'exploitation augmentaient de 4,4%, tandis que les recettes baissaient de plus de 11%.

Il a ensuite exposé ses trois observations.

Il a constaté dans la première que les recettes retirées des annonces légales pour 2002 seraient en forte baisse. Il a expliqué que le Gouvernement avait décidé la gratuité des annonces du bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatives à la création d'entreprise. Il a fait remarqué que les annonces passées au bulletin officiel des marchés publics marquaient une baisse particulièrement sensible et ce, pour deux raisons. La première relève de la ristourne accordée aux annonceurs qui saisissent eux-mêmes leurs annonces via internet. La seconde, a-t-il expliqué, tient à la réforme du code des marchés publics, qui aboutira à un relèvement des seuils, et entraînera une baisse du nombre d'annonces.

Il a fait remarqué que la diminution des tarifs lui semblait légitime : la loi oblige les annonceurs à recourir aux services des journaux officiels. L'Etat n'avait pas de raisons objectives d'en retirer un profit sans rapport avec le coût supporté. M. Thierry Foucaud, rapporteur spécial, a insisté pour que la direction des journaux officiels développe une politique commerciale plus dynamique afin de compenser ces pertes.

Dans sa deuxième observation, il s'est félicité de la mise en oeuvre du programme d'action gouvernemental pour la société de l'information. Il a expliqué qu'un véritable service public gratuit d'accès au droit se mettait en place et a rappelé que la commission des finances avait milité depuis de nombreuses années en faveur de cette avancée démocratique.

Il s'est ensuite interrogé, dans une troisième observation d'ordre plus général, sur le cadre juridique au sein duquel ce service public devait s'exercer.

Il a rapporté qu'à la suite d'un audit effectué par la Cour des comptes une réorganisation des relations juridiques entre la direction des journaux officiels et la société anonyme de composition et d'impression des journaux officiels semblait nécessaire. Il a indiqué que M. Dieudonné Mandelkern, conseiller d'Etat honoraire, s'était vu confier une mission de concertation entre l'Etat, la direction des journaux officiels et la société anonyme de composition et d'impression des journaux officiels, afin de trouver une solution. Il a rappelé qu'une attention particulière devrait être apportée au sort du personnel.

De plus, il a abordé les conséquences de la nouvelle loi organique relative aux lois de finances (loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001), qui pourraient entraîner la disparition du budget annexe. Il a insisté pour que la responsabilité de la publication des actes de l'autorité publique et des débats parlementaires, quelle que soit la solution juridique retenue, n'échappe pas à la puissance publique. M. Thierry Foucaud, rapporteur spécial, a rappelé que le Parlement était directement concerné puisque ses débats sont publiés au journal officiel conformément à l'article 33 de la Constitution.

Mme Marie-Claude Beaudeau a ensuite interrogé le rapporteur spécial sur une éventuelle délocalisation de l'activité, sur la forte hausse des crédits inscrits pour les rémunérations et sur la réintégration au sein de la direction des journaux officiels des bases de données juridiques.

En réponse, M. Thierry Foucaud, rapporteur spécial, a indiqué qu'à sa connaissance aucun projet de délocalisation n'était envisagé. S'agissant des crédits de personnel, il a expliqué que la hausse des crédits s'expliquait en grande partie par la provision de 5 millions d'euros effectuée, en vue du financement des cessations d'activité en vertu des accords du 20 octobre 2000 conclu entre le syndicat de la presse parisienne et le comité intersyndical du livre Confédération générale du travail (CGT). Quant à la réintégration des tâches liées aux bases de données juridiques, M. Thierry Foucaud, rapporteur spécial, a regretté que la direction des journaux officiels ne soit pas en mesure d'y faire face. Il a expliqué qu'à l'issue d'un appel d'offre le marché de sous-traitance avait été attribué à l'actuel concessionnaire.

En réponse à M. Roland du Luart, vice-président, qui s'interrogeait sur l'avenir du personnel, il s'est dit lui aussi préoccupé et a indiqué qu'il veillerait, dans la mesure de ses moyens, à ce qu'un accord équitable pour tous soit trouvé.

La commission a alors décidé de proposer au Sénat d'adopter le budget annexe des journaux officiels.

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