Projet de loi de finances pour 2002 : Comptes spéciaux du Trésor

C. LES INCERTITUDES DES PRIVATISATIONS POUR 2002

Les 3.892 millions d'euros de recettes de privatisation prévus au départ dans les documents budgétaires correspondent à des cessions de capital de :

- Renault

- Crédit Lyonnais

- SNECMA

- Dassault Systèmes

S'y ajouteront, conformément à l'amendement gouvernemental adopté en première lecture à l'Assemblée nationale, les 1.540 millions d'euros liés à l'ouverture en capital soudaine d'Autoroutes du Sud de la France.

Les recettes obtenues dépendront de la conjoncture boursière et de l'évolution de certains secteurs économiques comme les nouvelles technologies ou les transports aériens.

S'agissant de Renault, Nissan souscrira en 2002 une augmentation de capital réservée qui lui fera obtenir 15 % de Renault. La part de l'Etat passera de 44,2 % à 37, 6 %. Cette diminution de la participation de l'Etat est purement mécanique : elle ne procurera aucune recette à l'Etat. Celui-ci devrait ensuite ramener sa participation de 37,6 à 25 %. Il cèderait donc 12,6 % du capital.

Votre rapporteur spécial estime que la cession de cette participation ne devrait pas procurer moins de 1,5 milliards d'euros à l'État. Tout dépendra au moment de la privatisation du cours de l'action de Renault dont la variation sur l'année, au 1 ^er novembre 2001, était de - 28 %.

En ce qui concerne le Crédit Lyonnais, la cession des 10 % des parts de l'Etat dépendra de la capacité du Crédit agricole, principal actionnaire à construire un véritable projet industriel et à ménager l'autre principal actionnaire qu'est Allianz. La réussite financière de la cession dépendra également de la capacité du Crédit agricole à mobiliser ses ressources financières. La mobilisation de ses ressources devrait en effet être facilitée par son introduction en bourse, à venir.

Dassault Systèmes dont l'Etat détient 15 % devrait contribuer à hauteur de 0,6 à 0,9 milliard d'euros au compte d'affectation spéciale 902-24.

Dès lors, votre rapporteur spécial estime, avant même d'évoquer le cas d'Autoroutes du Sud de la France, que l'estimation initiale fournie dans les documents budgétaires, 3.892 millions d'euros, constitue la fourchette basse des recettes qui peuvent être attendues pour l'Etat, sauf report éventuel d'opérations lié au contexte économique.

Votre rapporteur spécial estime de plus que l'évaluation du produit de la cession d'une part du capital d'Autoroutes du sud de la France, dont le pourcentage n'est pas encore connu ^{7( * )} , à 1.540 est très prudente. Elle constitue un minimum de pure précaution.

Autoroutes du sud de la France est une société d'économie mixte au capital de 161,6 millions de francs.

Au 31 décembre 2000, son capital est détenu de la manière suivante :

Etat	49,47 %
Autoroutes de France	49,47 %
Collectivités territoriales	0,85 %
Chambres consulaires	0,21 %
Total	100 %

Le groupe ASF est constitué par la société ASF et sa filiale à 96,15 % ESCOTA. Selon des sources gouvernementales ^{8( * )} , ASF serait valorisée entre 3,81 milliards d'euros et 4,57 milliards d'euros.

Le président d'ASF évoque même ^{9( * )} une valorisation supérieure à plus de vingt fois les bénéfices d'ASF en 2000. Le chiffre s'élèverait donc à plus de 4,88 milliards d'euros si l'on prend comme référence le résultat net d'ASF s'établissant à 244 millions d'euros en 2000.

Valorisation d'Autoroutes du Sud de la France

	En Mds d'euros
Evaluation basse du gouvernement*	3,81
Evaluation haute du gouvernement*	4,57
Evaluation du président d'ASF	+ de 4,88

* données non officielles

L'Etat a annoncé qu'il ne remettra pas en cause le caractère public du capital d'ASF. Comme il détient directement ou indirectement 98,94 % d'ASF, il ne pourrait mettre sur le marché plus de 48,94 % du capital.

Cela reviendrait aux évaluations suivantes :

Montants provenant d'une ouverture de 48,94 % du capital d'ASF

	En Mds d'euros
Evaluation basse du gouvernement*	1,86
Evaluation haute du gouvernement*	2,24
Evaluation du président d'ASF	+ de 2,39

* données non officielles

De plus, en réponse à une question orale à l'Assemblée nationale le 31 octobre 2001 et devant la commission des finances du Sénat le même jour, le ministre chargé des transports a ajouté que 762 millions d'euros (5 milliards de francs) seraient consacrés au développement de l'intermodalité.

La répartition du produit de l'ouverture du capital d'ASF

	Ressources	Affectation
Évaluation PLF 2002	1,54	1,240	Fonds de réserve des retraites
		0,150	Secteur aérien
		0,150	BDPME
Déclarations devant l'AN et le Sénat du ministre chargé des transports	0,762	0,762
Total	2,3	2,3

(en milliards d'euros)

Au total, le produit de l'ouverture du capital d'ASF serait donc plus proche de 2,3 milliards d'euros et donc de la fourchette haute, que de la fourchette basse contenue dans le projet de loi de finances.

Enfin, deux incertitudes doivent être levées pour l'ouverture du capital d'ASF.

La première est l'évolution de son régime fiscal , notamment en ce qui concerne l'application de la TVA aux péages autoroutiers, mais également pour l'ensemble de la fiscalité qui lui est applicable. Il faut rappeler que les sociétés d'autoroutes subissent une fiscalité lourde et dérogatoire au droit commun (elles s'acquittent ainsi d'une taxe d'aménagement du territoire ayant la même assiette que la TVA, pour un montant de 450 millions d'euros en 2002). Leur évolution comptable devrait permettre de les soumettre au droit commun des sociétés (avec le versement d'un impôt sur les sociétés notamment) mais il conviendra alors de reconsidérer l'ensemble de la fiscalité qui leur est applicable.

La seconde incertitude résulte de la négociation en cours et non encore aboutie des contrats de plan avec l'Etat . Ces contrats définissent les enveloppes d'investissement des sociétés d'autoroutes, les règles d'évolution des tarifs de péage, les ratios de gestion à respecter...

Les recettes de péages représentant la quasi-totalité du chiffre d'affaire d'ASF, et les investissements routiers représentant une partie importante de ses charges (hors charges financières de sa dette), il paraît difficile qu'une ouverture du capital de la société intervienne sans que ces éléments soient définitivement tranchés.