II. LA PRÉSENTATION BUDGÉTAIRE DES COMPTES SPÉCIAUX DU TRÉSOR RESTE INSATISFAISANTE
Au
préalable, votre rapporteur spécial est au regret de constater
que les réponses à son questionnaire budgétaire, qui
constituent un élément d'information essentiel du Parlement pour
l'examen du budget, lui sont parvenus pour la majorité très
tardivement.
Il y a là un dysfonctionnement regrettable, d'autant plus dommageable
qu'elle fait douter des perspectives ouvertes par la nouvelle loi organique du
1
er
août 2001 relative aux lois de finances. Celle-ci fixe en
effet la date limite de remise des réponses aux questionnaires
budgétaires au plus tard huit jours après le premier mardi
d'octobre...
Votre rapporteur spécial se trouve par ailleurs dans l'obligation de
réitérer un certain nombre de remarques formulée l'an
passé. Il note que les documents budgétaires relatifs aux comptes
spéciaux du trésor ne donnent qu'un aperçu vague des
conditions réelles de leur exécution.
Ceci est dû pour l'essentiel aux montants considérables des
reports dont bénéficient les comptes d'affectation
spéciale. Votre rapporteur spécial signalait dans sa
présentation des crédits pour 2001 que
les comptes
d'affectation spéciale constituent une série
« d'icebergs budgétaires » dont la partie
immergée, les reports de crédits, n'apparaît pas.
La pratique des reports de crédits a des fondements multiples. Elle
trouve sa cause tout d'abord dans le régime particulier de gestion des
autorisations de programme et des crédits de paiements lié aux
conditions d'exécution des dépenses des comptes d'affectations
spéciales. L'obligation de faire figurer en prévision des
crédits de paiement à hauteur des autorisations de programme
conduit à « provisionner » chaque année une
fraction des crédits et à les reporter l'année suivante
afin de mettre en réserve l'ensemble des crédits de paiement
nécessités par une opération d'investissement. Les reports
de crédits peuvent ensuite être expliqués par un profil de
recettes dans l'année tel qu'une proportion, variable mais significative
des crédits ne peut être engagée avant la date limite
fixée pour l'engagement des crédits.
Votre rapporteur spécial rappelle que les soldes reportés en fin
de gestion 2000 se sont élevés à 2,73 milliards d'euros,
soit une progression de 37,9 % par rapport à l'exercice
précédent.
On aboutit ainsi à la situation pour le moins paradoxale où
les crédits ouverts en loi de finances ne sont pas appelés
à être consommés tandis que les crédits
consommés ne sont pas débattus.
Votre rapporteur spécial souhaite que figurent dans les documents budgétaires les reports pour chacun des comptes d'affectation spéciale et de manière plus générale que soit précisé pour chaque compte spécial du trésor le solde tel qu'il est évalué pour le début de l'exercice. S'agissant de comptes d'avances notamment, la prévision, comme la constatation, d'excédents ou de déficits ne prend sa signification qu'en fonction du solde initial que le résultat de l'année améliore ou détériore. Montant des reports sur les 4 derniers exercices des comptes d'affectation spéciale