Section 2
-
Du statut des établissements publics sociaux et
médico-sociaux dotés de la personnalité juridique
Art.
40
Nature des établissements sociaux et
médico-sociaux,
structure d'administration et désignation du
directeur
La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
Art.
41
Composition des conseils d'administration des établissements
publics sociaux et médico-sociaux locaux
La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
Art.
42
Incompatibilités avec la qualité de membre du conseil
d'administration d'un établissement ou d'un service public social et
médico-social
La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
Art.
43
Compétences du conseil d'administration
La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
Art.
43 bis
Comité technique d'établissement
La commission mixte paritaire a adopté un amendement présenté par les deux rapporteurs procédant à diverses coordinations de références législatives et rédactionnelles et elle a adopté l'article ainsi rédigé.
Art.
44
Pouvoirs de la tutelle sur les établissements publics
sociaux
et médico-sociaux
La commission mixte paritaire a adopté un amendement présenté par les deux rapporteurs tendant à rectifier une référence législative et elle a adopté cet article ainsi modifié.
Art.
44 bis
Adoption du budget et des comptes financiers
La commission mixte paritaire a adopté un amendement présenté par les deux rapporteurs procédant à des coordinations sur diverses références législatives et elle a adopté cet article ainsi modifié.
Art.
45
Statut des comptables des établissements publics
sociaux et
médico-sociaux
La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
Art.
46
Rôle du directeur des établissements publics
sociaux et
médico-sociaux
La commission mixte paritaire a adopté un amendement présenté par les deux rapporteurs tendant à rectifier une référence législative et à effectuer une modification rédactionnelle, puis elle a adopté l'article ainsi modifié.
Art.
46 bis
Régime des établissements publics sociaux et
médico-sociaux nationaux
La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
CHAPITRE VI
-
Dispositions diverses et transitoires
Art.
47
Coordinations avec la loi n° 75-535 du 30 juin 1975
La commission mixte paritaire a adopté un amendement présenté par les deux rapporteurs visant à rétablir cet article, supprimé par le Sénat en première lecture, en mettant à jour l'ensemble des coordinations de références législatives prévues par cet article dans différents codes afin de tirer les conséquences de la mise en oeuvre du présent projet de loi. Elle a adopté l'article ainsi rédigé.
Art.
48
Autorités compétentes en matière de tarification des
prestations
de soins en établissements sociaux et
médico-sociaux
La commission mixte paritaire a adopté un amendement présenté par les deux rapporteurs visant à assurer, au I de cet article, une coordination avec des dispositions insérées par la loi relative à l'allocation personnalisée d'autonomie dans le code de la sécurité sociale. Puis elle a adopté l'article ainsi modifié.
Art.
49
Modalités de tarification des prestations de soins
en
établissements sociaux et médico-sociaux
La commission mixte paritaire a adopté un amendement présenté par les deux rapporteurs supprimant cet article devenu inutile en raison de l'introduction dans le code de la sécurité sociale de dispositions analogues par la loi relative à l'allocation personnalisée d'autonomie.
Art.
50
Modalités de tarification de certains établissements
assurant l'hébergement des personnes âgées
La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
Art.
50 bis
Rôle du centre communal ou intercommunal d'action sociale
La commission mixte paritaire a adopté un amendement présenté par les deux rapporteurs visant à préciser, au II de cet article, que les établissements et services sociaux et médico-sociaux relèvent de la comptabilité des établissements publics autonomes (comptabilité M 22) lorsqu'ils sont gérés par des centres communaux ou intercommunaux d'action sociale. Elle a adopté cet article ainsi modifié.
Art.
51
Délai de mise en oeuvre des dispositions
relatives aux droits
des usagers
La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
Art.
52
Date d'entrée en vigueur de l'article 17
La commission mixte paritaire a adopté un amendement présenté par les deux rapporteurs tendant à rétablir le texte de l'Assemblée nationale sous réserve d'une coordination de références législatives et elle a adopté l'article ainsi rédigé.
Art.
54
Date d'entrée en vigueur de l'article 49
La commission mixte paritaire a appelé cet article voté conforme par les deux assemblées pour coordination et elle a adopté un amendement présenté par les deux rapporteurs tendant à supprimer cet article rendu inutile compte tenu de la suppression de l'article 49 du présent projet de loi.
Art.
55 bis
Actions de prévention spécialisée
La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
Art.
56
Commission départementale de l'accueil des jeunes enfants
La commission mixte paritaire a adopté un amendement présenté par les deux rapporteurs visant à intégrer, dans le code de l'action sociale et des familles, le contenu de cet article puis elle a adopté cet article ainsi modifié.
Art.
57
Conditions d'admission à l'aide sociale
dans les centres
d'hébergement et de réinsertion sociale
La commission mixte paritaire a adopté un amendement présenté par les deux rapporteurs procédant à la rectification de références législatives et elle a adopté cet article ainsi rédigé.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, députée, s'est interrogée quant au ministre compétent pour fixer la composition et les modalités d'organisation et de fonctionnement de la commission nationale chargée de se prononcer sur l'admission dans les centres d'hébergement et de réinsertion sociale.
M. Francis Hammel, rapporteur pour l'Assemblée nationale , a souligné que le ministre compétent était bien le ministre chargé de l'intégration sociale des personnes de nationalité étrangère.
Art.
58
Actualisations diverses dans le code de l'action sociale et des
familles
La commission mixte paritaire a adopté un amendement présenté par les deux rapporteurs procédant à diverses coordinations de références législatives et à des modifications rédactionnelles à cet article, puis elle a adopté l'article ainsi rédigé.
Art.
59
Agrément des établissements publics
assurant
l'hébergement des personnes âgées
La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
Art. 60
(nouveau)
Ratification de l'ordonnance du 21 décembre
2000
relative à la partie législative du code de l'action
sociale et des familles
La commission mixte paritaire a adopté un amendement présenté par les deux rapporteurs tendant à insérer, après l'article 59, un article 60 nouveau afin de ratifier l'ordonnance du 21 décembre 2000 relative à la partie législative du code de l'action sociale et des familles dont plus de la moitié des articles ont été modifiés soit par la présente loi, soit par la loi relative à l'APA.
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Puis la commission mixte paritaire est passée aux explications de vote.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, députée, a regretté que le texte ne clarifie pas suffisamment la répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales, aboutisse souvent à un certain alourdissement des procédures et ne propose pas de solution totalement satisfaisante en matière d'évaluation. Elle a déclaré comprendre que le travail des rapporteurs n'ait pas permis de résoudre toutes ces questions, faute d'un soutien du Gouvernement. Considérant que ce texte était intéressant et attendu par les acteurs sur le terrain, elle a déclaré que le groupe RPR, qui se refusait à instrumentaliser les personnes fragilisées, voterait le texte élaboré par la commission mixte paritaire.
M. Jean Chérioux, sénateur , a souligné que les débats sur ce projet de loi montraient l'importance du rôle législatif du Sénat. Il a regretté que des considérations politiques et non pas techniques conduisent le plus souvent à l'échec des commissions mixtes paritaires.
M. Nicolas About, président , a rappelé que l'Assemblée nationale avait également réalisé un excellent travail en première lecture.
M. Jean Le Garrec, vice-président , a observé que l'Assemblée nationale, même en cas d'échec des commissions mixtes paritaires, était souvent soucieuse de prendre en compte le travail du Sénat.
Mme Hélène Mignon, députée , a souligné que ce texte répondait aux besoins des usagers et des professionnels. Elle a souhaité que les décrets d'application sortent rapidement en estimant que les rapporteurs du Sénat et de l'Assemblée nationale pourraient, chacun, le rappeler lors de la lecture des conclusions de la commission mixte paritaire.
M. Francis Hammel, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a déclaré qu'il partageait les préoccupations de Mme Hélène Mignon, en soulignant qu'il était important non seulement de voter un texte, mais également de l'appliquer.
Répondant à Mme Roselyne Bachelot-Narquin, il a souligné qu'un texte n'était jamais parfait et comportait toujours des lacunes. Il a estimé que les décrets d'application permettraient de mieux préciser la notion d'évaluation et de mettre en place les moyens nécessaires.
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La commission mixte paritaire a adopté à l'unanimité l'ensemble du texte ainsi élaboré et figurant ci-après.