2. La question des soldes nets
Les négociations sur l'Agenda 2000 ont commencé à partir de septembre 1997. Rapidement, des divergences sont apparues entre les Etats sur le système actuel de financement communautaire. La Grèce et l'Espagne ont proposé d'introduire un élément de progressivité dans le système des ressources propres afin de mieux tenir compte de la capacité contributive des différents Etats membres.
Au contraire, d'autres pays comme l'Allemagne, les Pays-Bas, l'Autriche et la Suède ont estimé que leurs contributions étaient excessives au regard des « retours » financiers dont ils bénéficient. Une ligne de partage a alors opposé partisans d'une plus grande équité dans le "partage du fardeau" (pays à "soldes nets" importants comme l'Allemagne, les Pays-Bas, l'Autriche et la Suède) aux pays "riches", dont les soldes nets sont moins élevés (France, Italie, Danemark, Finlande, Luxembourg, Belgique). Particulièrement visées, la France et l'Italie ont refusé d'être la variable d'ajustement.
L'enjeu de cette confrontation sur les déséquilibres budgétaires portait sur la généralisation d'un mécanisme d'écrêtement des soldes nets s'inspirant de la compensation britannique. Un tel mécanisme a été constamment refusé par les autres délégations qui le jugeaient contraire au principe de solidarité communautaire.
Votre rapporteur tient à faire remarquer que la question des soldes nets est en totale contradiction avec les principes mêmes de l'intervention budgétaire européenne. Le budget communautaire dans son volet dépenses est dépendant des politiques communes auquel il apporte un soutien financier.
Le débat sur l'opportunité de ces politiques communes et sur leur qualité est un débat légitime. Mais, apprécier ces politiques à partir du critère de la part des retours de chacun des Etats au titre de ces politiques n'est pas légitime. L'introduction d'un tel critère, outre qu'il distrait l'attention du nécessaire examen lucide de la pertinence des options européennes, a pour effet de ruiner les politiques communes.
En outre, ce débat repose sur des données comptables erronées. D'abord, il comporte des biais du fait de la prise en compte de certaines recettes pour calculer les soldes nets. Ainsi, les ressources propres traditionnelles qui sont des ressources communautaires devraient être exclues du calcul des soldes nets.
De même, le champ des dépenses prises en compte pour calculer les soldes nets ne tient pas compte du profit que tirent certains Etats des crédits d'action extérieure et des dépenses administratives.