II. LES MODIFICATIONS APPORTÉES AU SYSTÈME DES RESSOURCES PROPRES DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

Le résultat obtenu à Berlin constitue un compromis. Ecartant l'écrêtement généralisé des soldes nets, la réforme des ressources propres s'inscrit en fin de compte dans la continuité du paquet précédent.

Aucune ressource propre nouvelle n'a été créée, seules leurs parts relatives dans le financement du budget communautaire sont modifiées par une réduction du taux d'appel de la TVA et une augmentation des frais de perception sur les ressources propres traditionnelles.

Par ailleurs, les clés de répartition du financement de la correction britannique entre les autres Etats membres sont modifiées.

A. LA MODIFICATION DE LA PART RELATIVE DES TROIS RESSOURCES PROPRES

1. La diminution du taux d'appel maximal de la TVA

Le taux d'appel maximal de la ressource TVA passera de 1 % actuellement à 0,75 % en 2002 et à 0,5 % à partir de 2004.

La réduction du taux d'appel de la TVA est une solution de compromis, la Belgique et surtout l'Italie s'étant opposées à la substitution totale de cette ressource par la ressource PNB demandée par la majorité des autres délégations. Cette décision s'inscrit dans la continuité, après la baisse de 1,4% à 1% du taux d'appel décidée pour le paquet Delors II. La part de cette ressource, qui s'élevait à 65% en 1992 et à 35% en 1999, ira donc encore en diminuant au profit de la ressource PNB, ce qui devrait renforcer l'équité du système, en raison des distorsions entraînées par la ressource TVA du fait de la part très variable de la consommation dans le PNB des Etats membres.

2. L'augmentation des frais de perception sur les ressources propres traditionnelles

Les frais de perception sur les ressources propres traditionnelles passent de 10 à 25% du produit des droits de prélèvement perçus par les Etats membres. Cet accroissement des frais de perception restitués aux Etat membres entraînera une diminution du montant des ressources propres traditionnelles inscrites en partie recettes du budget communautaire.

Il s'agit en fait d'une concession faite essentiellement aux Pays-Bas et au Royaume-Uni qui avaient demandé la suppression des ressources propres traditionnelles. En 1997, le Pays-Bas contribuaient à hauteur de 12,2 % au versement des ressources propres traditionnelles pour une part dans le PIB communautaire de 4,5% et avaient souhaité la suppression de cette ressource.

En effet, les pays qui assurent des fonctions de port d'importation et d'exportation pour la Communauté (Belgique, Pays-Bas) encaissent des droits de douane payés par des opérateurs économiques résidant dans d'autres Etats membres et des prélèvements agricoles importants ("effet Rotterdam"). Leur contribution au budget communautaire à ce titre est dès lors automatiquement plus importante que s'ils n'avaient pas à assurer cette fonction. L'importance des ressources propres traditionnelles pour le Royaume-Uni est à mettre sur le compte de l'importance relative de son commerce avec des pays tiers ("effet Commonwealth").

Ce compromis ne contribue pas à rendre plus simple et transparent le système de financement de l'Union . En outre, il ôte une partie de leur sens aux ressources propres traditionnelles pourtant déjà minoritaires (16% en 1999) dans les sources de financement communautaire.

Par ailleurs, son principe est discutable puisqu'il conduit à "indemniser" certains pays alors même que leur versement ne correspond pas à un prélèvement sur leur richesse nationale, mais au reversement de recettes douanières prélevées sur des opérateurs économiques provenant d'autres Etats membres.

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