Projet de loi autorisant l'approbation de la décision du Conseil de l'Union européenne du 29 septembre 2000 relative au système des ressources propres des communautés européennes.

Rapport n° 146 (2001-2002) de M. Denis BADRÉ , fait au nom de la commission des finances, déposé le 13 décembre 2001

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• INTRODUCTION
  
  • I. LE DISPOSITIF ACTUEL DE FINANCEMENT DU BUDGET COMMUNAUTAIRE
    
    • A. L'EXISTENCE DE RESSOURCES PROPRES
      
      • 1. La structure des recettes
        
        • a) Les ressources propres traditionnelles
          
        • b) La contribution TVA
          
        • c) La ressource PNB
          
      • 2. La compensation britannique
        
      • 3. L'évolution des recettes
        
        • a) La diminution des ressources propres traditionnelles et de la ressource TVA
          
        • b) La progression de la « ressource PNB »
          
    • B. UN FINANCEMENT PERFECTIBLE
      
      • 1. Le rapport de la Commission européenne
        
      • 2. La question des soldes nets
        
  • II. LES MODIFICATIONS APPORTÉES AU SYSTÈME DES RESSOURCES PROPRES DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
    
    • A. LA MODIFICATION DE LA PART RELATIVE DES TROIS RESSOURCES PROPRES
      
      • 1. La diminution du taux d'appel maximal de la TVA
        
      • 2. L'augmentation des frais de perception sur les ressources propres traditionnelles
        
      • 3. La progression de la « ressource PNB »
        
    • B. LA MODIFICATION DES MODALITÉS DE FINANCEMENT DE LA CORRECTION BRITANNIQUE
      
      • 1. La réduction de la participation de certains Etats
        
      • 2. La neutralisation de la correction britannique au regard de l'élargissement
        
  • III. L'IMPACT DE LA MODIFICATION DU SYSTÈME DES RESSOURCES PROPRES SUR LES CONTRIBUTIONS DES ETATS MEMBRES
    
    • A. LES TRANFERTS DE CHARGE
      
      • 1. Des contributions très inégales
        
      • 2. Les modifications apportées par la nouvelle décision ressources propres
        
    • B. LES CONSÉQUENCES SUR LA CONTRIBUTION FRANÇAISE
      
      • 1. La forte hausse de la contribution française pour 2002
        
      • 2. Les causes de cette hausse
        
• CONCLUSION
  
• EXAMEN EN COMMISSION