2. Prendre en compte la dimension sociale de la pêche
Le volet social n'est abordé dans le Livre vert qu'à travers la reconversion éventuelle de professionnels vers d'autres activités. Cette lacune est préjudiciable à plus d'un titre. D'une part, elle empêche de réduire les distorsions de régimes sociaux entre les pays membres de l'Union, alors que « l'harmonisation sociale dans le progrès » -prévue à l'article 117 du Traité de Rome- est un des objectifs majeurs de l'Union Européenne et que les métiers de la pêche se distinguent par leur singulière dureté.
En second lieu, dans le cadre du marché unique et d'une politique pleinement intégrée, elle laisse subsister des conditions de travail très différentes qui sont une source de distorsions de concurrence considérables entre les entreprises et constituent des barrières à la libre circulation des travailleurs.
Enfin, elle néglige le fait que les activités de pêche et d'aquaculture jouent un rôle déterminant pour la cohésion économique et sociale de nombreuses régions littorales et remplissent une mission d'animation et d'aménagement du territoire.
La mission d'animation du territoire européen conférée à la P.C.P.
Elle devrait continuer de fonder durablement les interventions financières structurelles à vocation socioéconomique de la Communauté (via l'I.F.O.P.) et des Etats membres à l'attention du secteur.
Ce soutien, loin de se circonscrire au seul accompagnement de la restructuration du secteur des pêches (reconversions), devrait aussi l'accompagner dans ses mutations (adaptation des entreprises aux nouvelles données techniques, économiques, environnementales, réglementaires, etc.).
L'amélioration des conditions de travail à la pêche.
Cette amélioration passe en particulier par :
- une politique d'amélioration des conditions de sécurité et d'hygiène applicables aux équipages. La pêche est en effet un secteur particulièrement dur et dangereux, qui subit un niveau d'accidents extrêmement élevé ;
- une réduction du temps de travail à la pêche.
L'harmonisation de certains volets du droit du travail
Cette harmonisation pourrait notamment avoir lieu dans les domaines de :
- la formation professionnelle, (mécanismes de reconnaissance des diplômes et brevets, aides à l'adaptation des connaissances et des savoir-faire des travailleurs ; aides à la reconversion professionnelle, etc.) à l'heure où la pénurie de main d'oeuvre laisse augurer une disparition de la pêche professionnelle, faute de marins qualifiés ;
- la couverture sociale des travailleurs (charges sociales, temps de cotisation,...) ;
- la durée de la carrière des marins ;
- l'homogénéisation du temps de travail des marins, afin de limiter les distorsions de concurrence entre Etats.
Préciser les dispositions particulières annoncées pour la petite pêche
La petite pêche côtière -se caractérisant par des sorties inférieures à 24 heures- joue un rôle essentiel : génératrice d'emplois, actrice de l'aménagement du territoire, animatrice du littoral, porteuse d'une culture maritime et d'une attractivité touristique, et n'ayant enfin sur la ressource qu'un impact faible, elle mérite un programme d'aide spécifique, assorti de conditions d'éligibilité claires et précises.
Les navires de la petite pêche représentent 80 % des entreprises de pêche et 50 % des équipages en France. L'importance économique de ce segment se mesure donc autrement que par les quantités débarquées.
Si le Livre Vert en convient, il ne s'étend pas sur les voies et moyens d'une déclinaison particulière de la PCP pour la petite pêche.
Or, la flottille des navires de petite pêche a concentré l'essentiel des réductions de capacité enregistrées au niveau français dans le cadre des POP successifs. En effet, le rapport entre la « prime à la casse » et la valeur vénale est beaucoup plus avantageux pour ces petites unités, alors que l'impact en termes de préservation de la ressource de ces sorties de flotte de navires souvent vétustes reste douteux. Il faut donc revoir la logique du dispositif de préservation de la ressource.
En outre, la petite pêche est fortement dépendante de quelques espèces (coquille Saint Jacques, langoustine, bar...) qui ne font pas toujours l'objet d'une protection. C'est pourquoi il convient d'élaborer pour ces espèces inféodées à l'espace côtier des plans de gestion organisant une exploitation optimale des ressources dans l'espace, dans le temps -suspension de la pêche en période de frai, notamment pour le bar- et entre les différents segments de flottille.
Enfin, la petite pêche, géographiquement très éclatée et souvent peu organisée, doit être soutenue dans ses initiatives collectives face aux multiples défis qu'elle doit relever : accès à la ressource, au marché, à la main d'oeuvre, au financement... Il convient donc de doter de plus de moyens les organisations professionnelles de la petite pêche, qui répondent à un besoin d'animation particulièrement important de ce segment. Il faut également faciliter l'accès au marché de la petite pêche en aménageant pour elle les dispositions limitatives des règlements nationaux Ofimer qui excluent du champ d'intervention des aides les démarches visant à faire valoir une marque collective. En effet, il est difficile pour les acteurs de la petite pêche de se structurer autrement qu'autour d'une marque collective.