III. LES ACCORDS PARTIELS
A l'article 20 (neutralisation des écarts de change sur certains prêts), l'Assemblée nationale a adopté l'amendement proposé par votre commission tendant d'une part, à mettre en place un dispositif de mise en oeuvre du nouveau régime de neutralisation de la prise en compte des écarts de change sur option irrévocable de l'entreprise, et d'autre part à prévoir que le régime de sanctions précité n'a pas lieu de s'appliquer lorsque le prêt est incorporé au capital de la société emprunteuse. Elle n'a cependant pas repris la mesure qui proposait de modifier le critère de détention du capital de la filiale par la mère en substituant la référence à l'article L. 233-3 du code de commerce à la mention de la détention directe ou indirecte de plus de la moitié du capital.
L'article 33 bis portant modification de l'application du régime des sociétés mères et filiales aux groupes bancaires et mutualistes, afin d'assurer la neutralité fiscale des modifications de structures de Crédit agricole liées à son entrée en bourse, a été précisé à l'Assemblée nationale.
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Réunie le 20 décembre 2001, votre commission des finances a décidé de proposer au Sénat l'adoption d'une motion tendant à opposer la question préalable au projet de loi de finances rectificative pour 2001, adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale.
Motion présentée par M. Philippe MARINI
au nom de la commission des finances,
tendant à opposer la question préalable,
en application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement du Sénat
En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement du Sénat,
Considérant que, pour la première fois depuis le début de la législature, le déficit s'accroît en cours d'année de 25,9 milliards de francs pour s'établir à 212,5 milliards de francs ;
Considérant que cette progression sans précédent, ainsi que le recours à des recettes exceptionnelles non pérennes servent en réalité, pour une large part, à faire financer par les générations à venir les engagements préélectoraux du gouvernement, au premier rang desquels figurent tant l'augmentation nette des crédits budgétaires que le doublement du montant de la prime pour l'emploi ;
Considérant que le gouvernement cherche ainsi à « boucler » son budget par des expédients ;
Considérant qu'il convient de se féliciter du nombre important de dispositions proposées par le Sénat et adoptées sans modification par l'Assemblée nationale, attestant ainsi de la qualité des travaux législatifs du Sénat ;
Considérant toutefois qu'il n'y a pas lieu de penser que l'Assemblée nationale pourrait aller plus loin dans l'acceptation des propositions du Sénat ;
Le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de finances rectificative pour 2001, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture (n° 157 ; 2001-2002).