Projet de loi relatif aux tribunaux de commerce

¹ Un projet de loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature et instituant le recrutement de conseillers de cour d'appel exerçant à titre temporaire, présenté par le Gouvernement comme la contrepartie de ce projet de loi, a également été adopté le 28 mars 2001 à l'Assemblée nationale, tandis qu'un projet de loi modifiant la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise a été adopté le 29 mars 2001.

² Annonce faite en Conseil des ministres le 14 octobre 1998.

³ Rapport A.N n° 1038 - XI ^e législature - « Les tribunaux de commerce : une justice en faillite ? » commission d'enquête sur l'activité et le fonctionnement des tribunaux de commerce (M. François Colcombet, président, M. Arnaud Montebourg, rapporteur).

⁴ A la suite de la publication du rapport de la commission d'enquête de l'Assemblée nationale, le Garde des Sceaux, Mme Elisabeth Guigou, par une lettre de mission en date du 13 mai, a chargé conjointement l'inspection générale des finances et l'inspection générale des services judiciaires de « diligenter » une enquête sur l'organisation et le fonctionnement des tribunaux de commerce.

⁵ Le développement des foires médiévales à partir du XIII ^e siècle a marqué la véritable naissance des juridictions commerciales : les marchands se rassemblaient régulièrement en grand nombre et soumettaient leurs litiges à une juridiction spécialisée exclusivement composée de jurés désignés par les grandes associations de marchands.

⁶ Pris à l'initiative de Michel de l'Hospital.

⁷ La loi du 16 juillet 1987 poursuivait un double objectif , d'une part, donner une base légale aux règles relatives au fonctionnement des tribunaux de commerce régies par des textes réglementaires (décret du 3 août 1961) et, d'autre part, instituer un régime disciplinaire et apporter des améliorations techniques aux dispositions relatives au recrutement et au mandat des juges consulaires.

⁸ La loi n° 84-148 du 1 ^er mars 1984 désormais codifiée au titre I ^er du livre VI du code de commerce régit le droit de la prévention et du règlement amiable des difficultés des entreprises.

⁹ La loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 désormais codifiée au titre II du livre VI du code de commerce régit le droit des procédures de redressement et de liquidation judiciaires.

¹⁰ Voir la liste des personnes entendues en annexe.

¹¹ Il s'agit des tribunaux de grande instance d'Albertville, Annecy, Avesnes-sur-Helpe, Belley, Béthune, Bonneville, Bourgoin-Jallieu, Bressuire, Carpentras, Digne-Les-Bains, Dinan, Guéret Guingamp, Hazebrouck, Laon, Lure, Mende, Montbéliard, Montbrison, Péronne, Thonon-les-Bains, Valence, et Saint-Pierre de la Réunion.

¹² Selon lequel « dans les circonscriptions où il n'est pas établi de tribunal de commerce, le tribunal de grande instance et les membres de ce tribunal connaissent des matières et exercent les fonctions attribuées aux tribunaux de commerce et à leurs membres [ ...]. »

¹³ Selon lequel « dans les circonscriptions où il n'est pas établi de tribunal de commerce, le tribunal de grande instance connaît des matières attribuées aux tribunaux de commerce. »

¹⁴ La loi allemande du 27 janvier 1877 sur l'organisation judiciaire a attribué la compétence en matière commerciale à une chambre spécialisée des tribunaux civils et a supprimé les tribunaux de commerce.

¹⁵ Le président du tribunal de grande instance préside la formation de jugement, assisté de deux juges élus dans les mêmes conditions que les juges élus des tribunaux de commerce.

¹⁶ Notons en outre que seules l'Allemagne et la Belgique ont confié la tenue du registre du commerce à des tribunaux de commerce, alors qu'il est tenu par les chambres de commerce, d'industrie, d'artisanat et d'agriculture en Espagne, en Grande-Bretagne et en Italie.

¹⁷ Cette règle figurait à l'article 639 de l'ancien code de commerce mais a été malencontreusement supprimée à la suite du processus de codification opéré par l'ordonnance du 18 septembre 2000. D'après les informations recueillies par votre rapporteur, il est toutefois prévu qu'un décret soit publié par la Chancellerie afin de redonner une base légale à cette disposition.

¹⁸ Cour d'appel de Paris, 15 ^ème chambre, 9 janvier 1998 S.A. Société bordelaise.

¹⁹ Cour d'appel de Dijon, 18 mars 1997, Société Protecnet contre Société Néo-propreté et Pierre Lhopital.

²⁰ On peut citer l'article 36 de l'ordonnance du 1 ^er décembre 1986, qui ouvre la possibilité au ministre de l'économie et des finances d'engager une action pour faire constater le caractère illicite de certaines pratiques restrictives en matière de concurrence. Dès lors que le litige concerne des rapports contractuels entre deux sociétés commerciales, les tribunaux de commerce sont compétents (Cour de cassation, chambre commerciale, 27 juin 1995).

²¹ Actions, titres de créances, instruments financiers à terme, parts ou actions d'organismes de placements collectifs.

²² La loi n° 91-1258 du 17 décembre 1991 tendant à donner valeur législative au décret du 16 mars 1978 instituant le code de l'organisation judiciaire n'a pas repris l'intégralité de ses dispositions et a en particulier omis de reprendre l'article 631 de l'ancien code de commerce, l'abrogeant dès lors implicitement. En outre, l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce publiant le nouveau code de commerce a confirmé cette abrogation implicite, les articles 631 et 631 - 1 de l'ancien code de commerce n'ayant pas été repris dans le nouveau code. Afin de remédier à ce vide juridique, le Sénat, au cours de l'examen en première lecture de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques, à l'initiative de M. Philippe Marini, a inséré un amendement tendant à transférer rétroactivement dans le code de l'organisation judiciaire les règles relatives à la compétence des tribunaux de commerce dépourvues de base légale figurant auparavant dans l'ancien code de commerce.

²³ Cinq affaires relatives à des litiges entre des sociétés commerciales françaises par an en moyenne sont portées devant la cour internationale d'arbitrage de la chambre de commerce.

²⁴ L'arbitrage consiste pour les parties à demander à un particulier de trancher le litige qui les oppose, et constitue une dérogation au monopole de la justice étatique.

²⁵ L'article L. 621-5 du code de commerce reprend l'article 7 de la loi du 25 janvier 1985, à la suite de la codification opérée par l'ordonnance du 18 septembre 2000.

²⁶ C'est-à-dire l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible aux termes de l'article 3 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L.621-1 du code de commerce.

²⁷ Loi relative à la prévention et au traitement des entreprises en difficulté.

²⁸ Selon le décret du 27 décembre 1985 : 96 tribunaux de commerce étaient compétents pour connaître des procédures collectives les plus importantes, le décret du 17 juillet 1986 a porté ce nombre à 103, le décret du 3 août 1987 à 186 (sur 227 tribunaux de commerce à l'époque).

²⁹ Ancien article 34 de la loi n° 84-148 du 1 ^er mars 1984.

³⁰ Acte extrajudiciaire dressé par un huissier ou un notaire en vue de constater officiellement la présentation régulière d'un effet au paiement et le refus de paiement.

³¹ Ancien article 35 de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984.

³² Les pilotes de l'aéronautique civile domiciliés dans la circonscription et exerçant le commandement d'un aéronef immatriculé en France font partie du premier collège électoral désignant les délégués consulaires (appelés à désigner les juges consulaires).

³³ Articles 872 et 873 du nouveau code de procédure civile  - Il peut s'agir de prescrire en référé des mesures conservatoires ou de remise en état s'imposant pour prévenir un dommage imminent.

³⁴ Articles 874 et 875 de nouveau code de procédure civile - Il peut s'agir le plus souvent de recouvrements pour un gage commercial, de saisies ou de mesures conservatoires.

³⁵ Petites affiches - 15 janvier 2001 n° 10 - entretien avec Gilbert Costes, président du tribunal de commerce de Paris.

³⁶ La Cour européenne a en effet estimé qu'il n'existait en l'espèce « aucun motif de croire que la nature et l'étendue des tâches du juge-commissaire durant la phase d'observation - destinée à assurer la gestion courante des sociétés- impliquait un préjugé sur la question distincte à trancher au sein du tribunal concernant l'appréciation de la viabilité du plan de continuation proposé par le requérant à la fin de la période d'observation et des garanties financières produites à l'audience ».

³⁷ La loi du 10 juillet 1970 a donné compétence au procureur de la République du tribunal de grande instance pour exercer le ministère public en toutes matières devant toutes les juridictions du premier degré établies dans son ressort.

³⁸ L'article 426 du nouveau code de procédure civile dispose ainsi que « le parquet peut prendre communication de celles des autres affaires dans lesquelles il estime devoir intervenir. »

³⁹ Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n°84-183 DC du 18 janvier 1985, a relevé le caractère « exceptionnel » de ce droit, estimant cependant que « le ministère public, chargé de la défense de l'ordre public, peut recevoir les moyens de procédure appropriés pour lui permettre de remplir sa mission, que la loi peut ainsi lui ouvrir les voies de recours réservées aux parties principales, alors même qu'il n'aurait pas agi à ce titre devant le premier juge; que les droits des autres parties ne sont pas méconnus dès lors qu'il n'est pas porté atteinte au caractère contradictoire de la procédure ».

⁴⁰ Il s'agit des ordonnances autorisant la vente d'immeubles, la cession d'actifs ou encore la vente aux enchères publiques.

⁴¹ Selon lequel « les tribunaux de commerce sont des juridictions du premier degré, composées de juges élus et d'un greffier. »

⁴² Article R.821-1 du code de l'organisation judiciaire.

⁴³ Cette tarification est fondée sur un taux de base fixé à 6,60 francs (environ un euro). Le droit prévu pour chaque acte ou formalité correspond soit à ce taux, soit à un multiple de ce taux. Par exemple, les émoluments dus au greffier dans le cadre d'une enquête devant un juge en matière de redressement et de liquidation correspondent à 10 taux de base.

⁴⁴ On peut par exemple citer Infogreffe ou Greftel. Ces réseaux ont été mis en place dès les années 1970. Ils ont pour objet de diffuser des renseignements de nature économique (extraits du registre du commerce et des sociétés, états, copies de bilan).

⁴⁵ Document de présentation de la réforme de la justice commerciale et de l'environnement juridique de l'entreprise présenté par M. Dominique Strauss-Kahn, ministre de l'économie et des finances et Mme Elisabeth Guigou, Garde des Sceaux - 14 Octobre 1998 - p.3. D'après les informations fournies par la Chancellerie à votre rapporteur, un projet de loi et un projet de décret respectivement relatifs à la discipline des greffiers et à leur contrôle sont « en cours d'élaboration ». Ces textes devraient avoir pour objet d'harmoniser le régime applicable aux greffiers des tribunaux de commerce avec celui des autres professions judiciaires et juridiques. En outre, la révision du tarif des greffiers, devenu obsolète, qui aurait dû intervenir en même temps que la présente réforme ne devrait pas être engagée rapidement, celle-ci devant finalement « être précédée d'une réflexion sur l'évolution des mission de ces officiers publics et ministériels ».

⁴⁶ Loi du 16 juillet 1987 relative aux juridictions commerciales et au mode d'élection des délégués consulaires et des membres des chambres de commerce et d'industrie.

⁴⁷ Désormais codifiés aux articles L. 713-1 à L. 713-15 du code de commerce.

⁴⁸ Conforment à l'article 7 de la loi du 16 juillet 1987, désormais codifié à l'article L. 713-4 du code de commerce.

⁴⁹ La suppression des tribunaux de l'amirauté à la fin de l'Ancien Régime a conduit à transférer le contentieux maritime aux tribunaux de commerce.

⁵⁰ Le lamanage désigne le pilotage des navires à l'entrée et à la sortie des ports.

⁵¹ Il s'agit des fonctions de président-directeur général, directeur général, administrateur ou gérant.

⁵² Un représentant supplémentaire lorsqu'elles emploient entre 10 et 49 salariés dans la circonscription de la chambre de commerce et d'industrie, 2 représentants lorsqu'elles emploient entre 50 et 199 salariés dans cette circonscription et 5 au maximum lorsqu'elles emploient plus de 2.000 salariés dans cette circonscription.

⁵³ La répartition des sièges s'effectue selon trois critères : la base d'imposition des ressortissants, leur nombre et l'effectif des salariés employés par les sociétés commerciales ayant leur siège principal dans la circonscription.

⁵⁴ Article 10 de la loi du 16 juillet 1987.

⁵⁵ Les candidatures sont déclarées à la préfecture du département du siège de la chambre de commerce et d'industrie et à la sous préfecture lorsque la circonscription de la chambre de commerce de commerce et d'industrie ne comporte pas de préfecture.

⁵⁶ En cas d'égalité, le candidat le plus âgé est élu.

⁵⁷ Notons toutefois que la durée du mandat des membres des chambres de commerce et d'industrie s'élève à 6 ans, et qu'ils sont renouvelables par moitié tous les trois ans. Précisons également qu'il est prévu de ramener à cinq ans le mandat des membres des chambres de commerce et d'industrie, à l'instar des règles actuelles régissant le mandat des membres des chambres des métiers.

⁵⁸ Il existe toutefois une différence notable entre ces deux élections puisque les cadres exerçant des fonctions de responsabilité ne font pas partie du corps électoral élisant les membres des chambres de commerce et d'industrie.

⁵⁹ Scrutin par lequel l'électeur est appelé à voter pour plusieurs noms à la fois, qu'ils forment ou non une liste proprement dite.

⁶⁰ L'élection au premier tour est acquise si les candidats ont obtenu un nombre de voix au moins égal à la majorité des suffrages exprimés sous réserve d'un quorum minimum au quart des électeurs inscrits. L'élection au second tour est obtenue à la majorité des suffrages exprimés si aucun candidats n'a été élu ou s'il reste des sièges à pourvoi. En cas d'égalité des voix, le candidat le plus âgé est proclamé élu.

⁶¹ Le vote plural pour l'élection des délégués consulaires a été supprimé par la loi du 16 juillet 1987 afin de tenir compte de la jurisprudence du Conseil constitutionnel (décision du 17 janvier 1979 relative à l'élection des conseillers prud'homaux), qui avait estimé qu'une telle règle n'était pas compatible avec la « finalité d'une opération électorale qui a pour seul objet la désignation des membres d'une juridiction ». Cette disposition figure actuellement à l'article L. 713-11 du code de commerce qui dispose que : « pour l'élection des délégués consulaires, chaque électeur ne dispose que d'une seule voix ».

⁶² Tous ces professionnels étaient éligibles aux termes du décret du 3 août 1961.

63 Il existe toutefois une différence entre, d'une part, les commerçants, qui au moment de leur élection doivent encore exercer leur activité depuis 5 ans au moins et, d'autre part, les cadres et les mandataires sociaux, qui au moment de leur élection sont autorisés à avoir cessé leurs activités professionnelles pourvu qu'ils puissent justifier de cinq années consécutives d'activité professionnelle (Cour de cassation 2ème chambre civile, Préfet de Basse-Normandie et Préfet du Calvados contre Pomar, 26 mai 1992).

⁶⁴ Au 1 ^er janvier 2000.

⁶⁵ Article L. 413-4 du code de l'organisation judiciaire.

⁶⁶ Article L. 412-11 du code de l'organisation judiciaire.

⁶⁷ Article L. 412-15 du code de l'organisation judiciaire.

⁶⁸ Près de 40 % des magistrats consulaires ont cessé toute activité professionnelle (Sources conférence générale des tribunaux de commerce - questionnaire envoyé en novembre 2000 à 160 tribunaux de commerce). Au tribunal de commerce de Paris, 50 % des juges sont retraités.

⁶⁹ Manuel de droit civil - Introduction - J. Carbonnier - 25 ^e édition - p.32.

⁷⁰ Désormais le juge peut modérer (ou augmenter) une peine manifestement excessive (ou dérisoire).

⁷¹ L'article 34 de la loi n° 84 - 148 du 1 ^er mars 1984, modifié par la loi du 10 juin 1994 et devenu l'article L. 611-2 du code de commerce prévoit que « lorsqu'il résulte de tout acte, document ou procédure qu'une société commerciale, un groupement d'intérêt économique, ou une entreprise individuelle, commerciale ou artisanale connaît des difficultés de nature à compromettre la continuité de l'exploitation, ses dirigeants peuvent être convoqués par le président du tribunal de commerce pour que soient envisagées les mesures propres à redresser la situation. »

⁷² Mis en place depuis mai 1999 à l'initiative conjointe de la conférence générale des tribunaux de commerce, du tribunal de commerce de Paris, des principaux tribunaux de commerce pratiquant la prévention et des professions du chiffre.

⁷³ Traité de droit commercial - 8 ^ème édition - 1931.

⁷⁴ Les affaires contentieuses ne comprennent pas les affaires de redressement et de liquidation judiciaires. (Source Chancellerie).

⁷⁵ - 4,5 % en 1998 et - 1,6 % en 1999.

⁷⁶ La durée moyenne de traitement des affaires pour l'année 2000 s'établit à 5 mois mais ne paraît pas significative compte tenu du nombre de procédures particulièrement courtes de « changement de juge-commissaire ».

⁷⁷ Notons que seuls les tribunaux d'instance affichent une durée moyenne de traitement des affaires inférieure (5,2 mois en 1999).

⁷⁸ Editions 2001.

⁷⁹ Il s'agit du nombre d'infirmations rapporté au nombre total de jugements et d'ordonnances de référé rendus en première instance et susceptibles d'appel.

⁸⁰ Source : livre blanc de la conférence générale des tribunaux de commerce - 2000 - p.17.

⁸¹ M. Monguilan était à cette époque président de la chambre commerciale de la Cour de cassation.

⁸² L'article L. 411-2 du code de l'organisation judiciaire prévoit que les tribunaux de commerce sont créés par un décret en Conseil d'Etat qui en fixe le siège et le ressort.

⁸³ Voir I.

⁸⁴ Telles la création des tribunaux de commerce de Bobigny, Nanterre, Créteil et la Roche-sur-Yon.

⁸⁵ Par exemple : l'Aude (Carcassone), la Haute-Loire(Puy-en- Velay) , la Savoie (Chambéry).

⁸⁶ En 2000, ce tribunal a rendu 43.500 jugements au fond, 7.400 ordonnances de référés et 4.000 jugements d'ouverture de procédures collectives (source : discours de rentrée de M. Gilbert Costes du 12 janvier 2001 publié dans les Annonces de la Seine n°15 - février 2001).

⁸⁷ Source : Rapport sur la mixité dans les juridictions (commission Bernard-Babusiaux) - avril 1999.

⁸⁸ Le nombre de chambres par tribunal de commerce est très variable : plus d'une centaine de tribunaux de commerce ne possèdent qu'une seule chambre (71 %) , près d'une trentaine tribunaux ont 2 chambres (13,6 %), 4 tribunaux 7 chambres (3,5 %), et un seul 22 chambres (tribunal de commerce de Paris).

⁸⁹ En 1987, le corps électoral a été étendu aux cadres exerçant des fonctions de responsabilité.

⁹⁰ Sources : répertoire Sirène de l'artisanat - 2001.

⁹¹ Soit 60 % des personnes immatriculées au répertoire des métiers.

⁹² Rapport du Conseil national du patronat français (1997).

⁹³ Questionnaire envoyé à 160 tribunaux de commerce (1136 réponses) - novembre 2000 .

⁹⁴ Ce comité représente l'Union syndicale patronale qui rassemble 300 syndicats patronaux de la région parisienne.

⁹⁵ Rapport aux assises nationales de la conférence générale des tribunaux de commerce, centième anniversaire 1897-1997, janvier 1998.

⁹⁶ Livre blanc de la Conférence générale des tribunaux de commerce - 2000 - p. 44.

⁹⁷ M. Pierre Bézard a exercé les fonctions de président de la chambre commerciale de la Cour de cassation, M. Dumas est actuellement président de la chambre commerciale de la Cour de cassation.

⁹⁸ Centre d'études et de formation des juridictions commerciales.

⁹⁹ Les formations se déroulent à Tours, mais également à Aix-en-Provence, à Douai, à Lyon et à Orléans.

¹⁰⁰ Qui ne peut excéder six mois et ne peut être renouvelée qu'une seule fois (article L. 414-4 du code de l'organisation judiciaire).

¹⁰¹ Article R.414-20 du code de l'organisation judiciaire.

¹⁰² De 1987 à 1996, la commission de discipline a été amenée à prendre des sanctions à 4 reprises uniquement.

¹⁰³ 88% en 2000.

¹⁰⁴ Comme l'a reconnu M. Gilbert Costes dans son discours de rentrée prononcé le 12 janvier 2001.

¹⁰⁵ Rapport de clôture du colloque sur les tribunaux de commerce - 22 octobre 1998.

¹⁰⁶ Voir I - A - 1.

¹⁰⁷ Rapport de la commission d'enquête de l'Assemblée nationale précité - p. 124.

¹⁰⁸ Il aura suffi aux inspections générales des finances et des services judiciaires de visiter 8 juridictions consulaires sur...227 (à l'époque).

¹⁰⁹ On rappellera les propos de Mme Elisabeth Guigou alors Garde des Sceaux lors des assises de la conférence générale des tribunaux de commerce le 24 octobre 1997 : « Vous savez que la création d'une commission d'enquête sur l'activité et le fonctionnement va certainement être décidée par l'Assemblée nationale. Ses conclusions aideront à dégager les propositions adaptées à la situation . »

¹¹⁰ Rapport A.N n° 2912 - XI ^e législature p.78.

¹¹¹ Cet amendement a été déposé par le Gouvernement le 23 mars 2001.

¹¹² Le terme renouvelable résulte d' un ajout de la commission des lois de l'Assemblée nationale, auquel le Gouvernement a donné un avis favorable.

¹¹³ Notons toutefois qu'en droit actuel il s'agit d'une limitation de la durée d'exercice au sein d'une même juridiction et non d'une limitation absolue telle que le prévoit le présent projet de loi .

¹¹⁴ Projet de loi A.N n° 3107 - première session ordinaire de 1985-1986 - exposé des motifs.

¹¹⁵ Notons qu'en l'état du droit en vigueur, seuls les chefs d'entreprises inscrits au répertoire des métiers et immatriculés au registre du commerce et des sociétés participent à la désignation des délégués consulaires. Ils ne représentent toutefois qu'une petite minorité des personnes inscrites au répertoire des métiers.

¹¹⁶ Article 20 du décret n° 98-247 du 2 avril 1998.

¹¹⁷ Rappelons qu'en l'état du droit en vigueur, les juridictions civiles sont compétentes pour les litiges concernant ces personnes.

¹¹⁸ Les sociétés commerciales peuvent adopter la forme de société en nom collectif, en commandite simple, en commandite par actions, société anonyme ou encore de société à responsabilité limitée.

¹¹⁹ Rapport A.N n° 2912 XI ^è législature de M. François Colcombet - p 88.

¹²⁰ Il s'agit du nombre actuel de délégués consulaires.

¹²¹ Le corps électoral appelé à désigner les juges consulaires au tribunal de Paris serait composé de 307. 519 électeurs.

¹²² Il s'agit des commissaires aux comptes, des professions de conseil en propriété intellectuelle, des experts comptables.

¹²³ J.O Débats A.N Séance publique du 27 mars 2001 - p. 1429.

¹²⁴ Notons que l'Assemblée nationale, à l'initiative de Mme Feidt et des membres du groupe socialiste, a abaissé cette limite de 30 à 25 ans, la commission des Lois et le Gouvernement ayant donné un avis favorable.

¹²⁵ Rapport A.N n°2912 - XI ^e législature - p.91.

¹²⁶ Précisons qu'en vertu de l'article 9 de l'ordonnance statutaire du 22 décembre 1958 portant statut de la magistrature , l'exercice des fonctions de magistrat est [...] incompatible avec l'exercice d'un mandat de « conseiller général, régional, municipal ou d'arrondissement, de membre du Conseil de Paris, de l'assemblée de Corse, d'une assemblée de province ou de Nouvelle Calédonie, de l'assemblée territoriale de Polynésie française ou de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna dans le ressort de la juridiction à laquelle appartient ou est rattaché ce magistrat ». On peut donc observer que les contraintes imposées aux juges consulaires sont moins fortes que pour les magistrats professionnels ainsi que l'a d'ailleurs fait remarquer le Garde des Sceaux au cours de la Séance publique le 28 mars 2001, les juges consulaires étant autorisés à exercer des fonctions de conseillers municipaux.

¹²⁷ J.O Débats A.N Séance publique du 28 mars 2001 - p . 1522.

¹²⁸ L'article 19 du projet de loi prévoit que de nouvelles élections ont lieu entre le 15 décembre et le 1 ^er décembre 2001 afin que les juges nouvellement installés puissent entrer en fonction au 1 ^er janvier 2002 !

¹²⁹ JO Débats A.N Séance du 28 mars 2001, p. 1525.

¹³⁰ Article 432-12 du code pénal selon lequel « Le fait par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou par une personne investie d'un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dans laquelle elle a, au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 500.000 francs d'amende ».

¹³¹ Rappelons qu'actuellement le pouvoir disciplinaire est exclusivement exercé par la commission de discipline.

¹³² L'extension de la saisine au conseil national des juges consulaires n'était pas prévue par le projet de loi initial. L'institution de cet organisme résulte d'un amendement présenté par M. Darne.

¹³³ Aux termes du projet de loi, cette commission demeure présidée par le président de la chambre commerciale de la Cour de cassation.

¹³⁴ Le projet de loi initial maintenait la composition actuelle de la commission de discipline, comme l'indique d'ailleurs l'exposé des motifs : « S'inscrivant dans le droit fil des préconisations de la commission sur la mixité, le projet de loi maintient l'organe de discipline dans sa composition actuelle. »

¹³⁵ Rapport n°2912 A.N de M. François Colcombet XI ^e législature - p.98.

¹³⁶ Rapport de l'office parlementaire d'évaluation de la législation de M. Jean-Jacques Hyest- Sénat n°120 (2001-2002) - Prévention et traitement des difficultés des entreprises : une évaluation des procédures et de leur mise en oeuvre.

¹³⁷ Qui désigne le désintéressement des créanciers.

¹³⁸ Devenu l'article L.620-1 du code de commerce.

¹³⁹ D'après les informations fournies par Chancellerie ce projet de loi devrait notamment instituer une procédure de liquidation simplifiée et accélérée spécialement adaptée aux très petites entreprises.

¹⁴⁰ Un projet de loi sur la prévention des difficultés des entreprises, qui devait devenir la loi n°84-148 du 1 ^er mars 1984, un projet de loi relatif au règlement judiciaire qui devait devenir la loi n°85-98 du 25 janvier 1985 et enfin un projet de loi sur les administrateurs judiciaires qui devait devenir la loi n°85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, mandataires-liquidateurs et experts en diagnostic.

¹⁴¹ La lettre de l'observatoire consulaire des entreprises en difficultés - n°15 - décembre 1999.

¹⁴² Les grands tribunaux de commerce comme Lyon, Marseille, Bordeaux et Toulouse ont des liens réguliers et organisés avec le parquet.

¹⁴³ Décrets n°99-659 et 99-660 du 30 juillet 1999 . 7 tribunaux ont été supprimés dans le ressort des cours d'appel de Caen (Falaise, Vire , Granville, Saint-Lô, L'Aigle , Flers, Vimoutiers), de Dijon (Auxonne, Châtillon-sur Seine, Nuits-saint-Georges, Langres, Autun, Charolles, Louhans), 6 tribunaux de commerce dans le ressort des cours d'appel de Montpellier, et de Rouen, 5 dans le ressort de la cour d'appel de Riom et 3 dans celui de la cour d'appel de Poitiers.

¹⁴⁴ Notons à cet égard que les personnels des greffes concernés par ces suppressions étaient pour partie d'entre eux titulaires de plusieurs charges afférentes à des tribunaux proches, pour les autres ont été mis en place un dispositif d'indemnisation ainsi qu'un accès facilité à vers d'autres professions juridiques et judiciaires.

¹⁴⁵ J.O Sénat - Questions écrites - 20 janvier 2000 - p224.

¹⁴⁶ N°247 - Sénat (1978-1979).

¹⁴⁷ Rapport aux assises nationales des tribunaux de commerce (rapport de M. Henri-Jacques Nougein) - 24 octobre 1997 - p.10.

¹⁴⁸ Cette répartition s'effectue par arrêté du préfet dans les conditions prévues par la loi de 1987 (base d'imposition, nombre de ressortissants dans la catégorie) sur proposition de la chambre de commerce et d'industrie.

¹⁴⁹ J.O Débats A.N Séance publique du 28 mars 2001 - p 1522 : « Tous les arguments sont à entendre [...], je ne vois pas aujourd'hui comment trancher entre ces différentes positions ».

¹⁵⁰ Source : livre blanc des tribunaux de commerce (33% des juges consulaires sont âgés de 61 à 70 ans, 16% de plus de 70 ans).

¹⁵¹ Articles 339 (abstention) et 341 (récusation) du nouveau code de procédure civile.

¹⁵² Rapport Sénat n°49 (1996-1997) : « Quels moyens pour quelle justice ? » - M. Charles Jolibois président, M. Pierre Fauchon, rapporteur.

¹⁵³ Avis - Sénat - Lois de finances pour 2002 - n°92 - Tome IV de Mme Dinah Derycke (2001-2002).

¹⁵⁴ Aucune amélioration significative des délais de jugement n'a pu être observée en 2000 .

¹⁵⁵ J.O A.N Débats du 2 avril 1984 - p.1182.