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Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat entre les membres du groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part.

 

B. UN EFFORT POUR DÉFINIR UN CADRE COHÉRENT D'ACTION

Les orientations de la coopération européenne ont aussi fait l'objet d'une double adaptation : dans leur contenu d'abord, avec la définition d'un cadre cohérent d'action, dans leur mode d'élaboration ensuite, avec l'ouverture à des acteurs non étatiques et en particulier aux entreprises.

- Les objectifs de la politique de coopération de l'Union, déclinés sur quelque 212 articles dans la convention de Lomé, manquaient singulièrement de lisibilité. Les actions sur le terrain ne faisaient pas apparaître davantage de priorité.

L'accord de Cotonou pose pour objectif central la réduction de la pauvreté dont la réalisation repose sur une stratégie intégrée articulée autour de trois domaines prioritaires d'action et de trois questions transversales.

Les domaines d'action prioritaires portent sur :

- le développement économique (l'investissement et le développement du secteur privé ; les politiques et réformes macroéconomiques et structurelles ; les politiques sectorielles),

- le développement social et humain (les politiques sectorielles sociales ; les questions relatives à la jeunesse ; le développement culturel),

- l'intégration et la coopération régionales.

En outre, l'ensemble des projets de coopération devra prendre en compte trois questions transversales : l'égalité hommes/femmes ; la gestion durable de l'environnement ; le développement institutionnel.

Au-delà des grands principes, les analyses détaillées des stratégies de coopération en matière de politiques sectorielles notamment, seront réunies dans un compendium de textes de référence. Elles pourront être révisées et adaptées par le Conseil des ministres.

Ces stratégies de développement représentent un cadre de référence pour les programmes de coopération qui seront déterminés pays par pays.

- La convention de Cotonou introduit aussi un changement dans le mode d'élaboration de la coopération en cherchant à ouvrir davantage le partenariat aux acteurs de la société civile. Il ne s'agit pas seulement de consulter ces acteurs mais aussi et surtout de les impliquer dans le processus de décision. Sans doute, comme le souhaiteraient les pays ACP, il incombe aux Etats de déterminer les principes et stratégies de développement. Cependant l'accord de Cotonou confère aux acteurs non étatiques -qu'il s'agisse du secteur privé comme du secteur public- une capacité d'intervention aux différents stades du processus de décision.

L'accord prévoit aussi de favoriser le développement des capacités de ces intervenants afin que le rôle qui leur est reconnu ne reste pas seulement virtuel.