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Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat entre les membres du groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part.

 

C. UNE MODIFICATION RADICALE DU RÉGIME COMMERCIAL AVEC LA MISE EN PLACE PROGRESSIVE DE ZONES DE LIBRE-ÉCHANGE

L'établissement de zones de libre-échange entre l'Union européenne et des sous-ensembles de la zone ACP a finalement été accepté par les partenaires des Quinze en contrepartie d'un allongement de la période de transition à 8 ans au lieu des 5 initialement proposés par l'Union. Ainsi le régime actuel sera maintenu de 2 000 à 2008 au plus tard. L'Union européenne a obtenu à ce titre une dérogation de l'OMC lors de la Conférence de Doha en 2001.

Pendant cette période, le processus de transition s'articulera autour de trois étapes successives :

- L'ouverture des négociations formelles des accords de partenariat économique d'ici septembre 2002 au plus tard ;

- La prise en compte en 2004 de la situation des pays ACP non PMA qui ne seraient pas en mesure de négocier des accords de partenariat économique et l'évaluation d'alternatives possibles ;

- La libéralisation des échanges à compter de 2008 dans le cadre d'une période de transition d'au moins douze ans.

Par ailleurs, l'adaptation du dispositif à l'égard des ACP s'accompagnera d'une amélioration du régime commercial en faveur de l'ensemble des pays les moins avancés dont 39 font partie du groupe ACP.

Lors du Conseil « Affaires générales » du 26 février 2001, l'Union est allée au-delà de l'engagement pris à Cotonou d'accorder la franchise de droits et de quotas pour l' « essentiel » des produits des PMA : elle a en effet accordé cet avantage à toutes les importations des produits des PMA, à l'exception des armes -initiative dite « tout sauf les armes ».

Jusqu'au 1er janvier 2008, l'actuel régime commercial tel qu'il a été fixé par la convention de Lomé sera donc préservé. Qu'en est-il cependant des protocoles relatifs à certains produits ?

Les protocoles sur la viande bovine et le sucre ont été intégralement repris. A l'inverse, le protocole sur le rhum n'a pu être maintenu en raison de l'accord de libéralisation progressive conclu sur ce type de produit entre la Communauté et les Etas-Unis en 1997 -en contrepartie, comme l'indique une déclaration annexée à l'accord de Cotonou, un programme spécifique d'assistance bénéficiera aux exportateurs de rhum des pays ACP.

De même le protocole sur la banane a été supprimé compte tenu de la nouvelle décision d'invalidation du régime communautaire par l'OMC (condamnation de l'ouverture d'un contingent aux fournisseurs traditionnels ACP). Un nouveau protocole (annexe V de l'accord de Cotonou) pose seulement pour principe que la Communauté accepte d'examiner et, le cas échéant, de prendre des mesures visant à assurer la viabilité des entreprises ACP exportatrices de bananes et le maintien des débouchés pour leurs bananes sur le marché communautaire. Dans les faits, il n'existe donc plus de régime particulier pour la banane dans l'accord de Cotonou.

Les importations de bananes en provenance des ACP sont aujourd'hui régies par un accord conclu en avril 2001 entre l'Union européenne et les Etats-Unis (dit accord Lamy-Zoellick). Ce texte autorise la réservation d'un contingent de 750 000 tonnes aux pays ACP. Cet avantage requiert une double dérogation aux règles de l'OMC -au titre des articles I (clause de la nation la plus favorisée) et XIII (application non discriminatoire des restrictions quantitatives)- à laquelle les Etas-Unis ont consenti et qui a été entérinée lors de la Conférence de Doha. Le passage à une solution exclusivement fondée sur les droits de douane est prévue au 1er janvier 2006 au plus tard.