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Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'établissement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal

 

CONCLUSION

L'accord de réadmission inspire trois séries d'observations :

- En premier lieu, il pose des droits et des garanties précieux pour la communauté sénégalaise en France mais aussi pour nos compatriotes établis au Sénégal (en particulier pour les chefs d'entreprise assurés notamment d'un droit égal d'accès à la justice et d'une juste et préalable indemnité dans l'hypothèse d'une expropriation),

- Par ailleurs, l'accord invite également à s'interroger sur les grandes orientations qui devraient présider à la politique d'admission. A cet égard, trois voies pourraient être davantage développées : attirer en France les meilleurs lycéens et étudiants par une politique de visas et de bourses assouplie mais sans doute plus sélective (sur 150 dossiers vérifiés en 2000, seuls 25 % des étudiants suivaient effectivement leurs cours et 26 % n'avaient même pas rejoint leur établissement) ; faciliter l'admission au séjour des stagiaires : il serait sans doute souhaitable d'aménager le texte de l'ordonnance de 1945 sur le séjour et la circulation des étrangers en France, afin qu'un stagiaire étranger disposant d'un contrat de travail en France ne soit pas astreint de rentrer dans son pays pour suivre la procédure de visa long séjour et la procédure de l'Office des migrations internationales (OMI) d'introduction des travailleurs salariés. Dans bien des cas, ces obligations découragent à la fois l'entreprise et le diplômé. Plusieurs de ces orientations requièrent un effort supplémentaire de la part des services consulaires et donc des moyens humains et matériels renforcés.

Enfin, l'approche du codéveloppement destinée à impliquer les Sénégalais de l'extérieur en faveur du développement de leur pays doit représenter une priorité. Une convention de codéveloppement entre la France et le Sénégal a été signée à Paris le 25 mai 2000 avec un triple objectif : mobilisation des compétences et de l'épargne des migrants installés en France en faveur du développement de leur pays ; recherche d'une mobilité des personnes sur la base, notamment, de l'aide à l'insertion au Sénégal des diplômés ayant effectué leurs études en France et de l'organisation des stages professionnels en France pour de jeunes Sénégalais ; gestion conjointe des migrations afin de prévenir les flux illégaux. Le Comité mixte franco-sénégalais pour le codéveloppement, réuni pour la première fois à Dakar en février 2001, a privilégié trois modes d'action : la formation professionnelle des migrants, la mobilisation de l'épargne et la création d'entreprise par les migrants. Il reste aujourd'hui à concrétiser ces orientations.

- Enfin, la convention d'établissement est inséparable de la convention relative à la libre circulation des personnes qui n'a pas encore été ratifiée par les autorités sénégalaises. Il serait donc souhaitable que nos amis sénégalais puissent conduire à leur terme les procédures nécessaires à l'application des deux textes au bénéfice mutuel de chacun des partenaires.

Au bénéfice de ces observations, votre commission vous invite à approuver le présent projet de loi.