3. La réforme pourrait avoir des effets opposés à ceux escomptés

Les concessionnaires et les constructeurs font valoir qu'il n'y a aucun pays où les constructeurs ne peuvent définir l'emplacement de leur réseau. La réforme imposerait donc des contraintes aux constructeurs européens que leurs concurrents américains et japonais ne connaissent pas sur leur marché intérieur. La Commission le note d'ailleurs dans le rapport d'évaluation du règlement 1475/95 : les constructeurs américains et japonais peuvent opter pour des systèmes qui combinent distribution sélective et exclusive. En regard, le système européen n'apparaît donc nullement exorbitant et le Président de Renault S.A., Louis Schweitzer qualifie même le marché européen de l'automobile comme étant « le plus ouvert du monde ».

En outre, les nouvelles dispositions présentées pourraient inciter les constructeurs à opter pour l'intégration de leur réseau de distribution de vente comme l'a fait Mercédès en Allemagne, ce qui -paradoxe des paradoxes- irait à l'encontre des objectifs visés et accentuerait les inconvénients du système actuel.

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