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Projet de loi d'orientation et de programmation pour la justice

24 juillet 2002 : Justice ( rapport - première lecture )

 

 

III. DROIT PÉNAL DES MINEURS : CONJUGUER L'ÉDUCATION ET LA SANCTION

La commission d'enquête du Sénat sur la délinquance des mineurs6(*), qui a rendu son rapport il y a peu, a fait le constat d'une délinquance des mineurs plus massive, plus violente et commise par des mineurs de plus en plus jeunes. Elle a notamment observé que la justice des mineurs, sans être particulièrement laxiste comme on le lui reproche parfois, avait un fonctionnement erratique. Un mineur peut s'enfoncer dans la délinquance malgré de nombreuses « réponses » de la justice, parce que ces réponses ne sont pas claires, pas progressives, pas mises en oeuvre.

Le projet de loi tend à apporter des modifications substantielles au droit pénal des mineurs, sans remettre en cause les principes fondateurs de l'ordonnance de 1945 : primauté de l'éducation sur la répression, spécialisation des juridictions pour mineurs, excuse atténuante de minorité.

Afin de diversifier et d'améliorer les réponses apportées par la justice à la délinquance des mineurs, le projet de loi prévoit :

- l'introduction dans la loi de la notion de discernement (jusqu'alors jurisprudentielle), qui fonde la responsabilité pénale des mineurs (article 10) ;

- la possibilité de prononcer des sanctions éducatives à l'encontre des mineurs âgés de plus de dix ans : confiscation d'un objet, interdiction de paraître dans certains lieux, interdiction de rencontrer la victime, mesure d'aide ou de réparation, obligation de suivre un stage de formation civique (articles 11 à 13) ;

- l'assouplissement des conditions de retenue judiciaire des mineurs de dix à treize ans (article 14) ;

- la possibilité de placer en détention provisoire en matière correctionnelle les mineurs âgés de treize à seize ans, dans le seul cas où les obligations d'un contrôle judiciaire n'auront pas été respectées ; le contrôle judiciaire de ces mineurs ne pourrait être effectué que dans l'un des centres éducatifs fermés que le projet de loi tend à instituer (articles 15 et 16) ;

- la création de centres éducatifs fermés, destinés à accueillir des mineurs de treize à dix-huit ans placés sous contrôle judiciaire ou condamnés à une peine assortie du sursis avec mise à l'épreuve. La fermeture de ces centres serait juridique, reposant sur la menace d'une incarcération en cas de non-respect des obligations imposées au mineur (article 20) ;

- la création d'une procédure de jugement à délai rapproché, devant permettre la comparution d'un mineur devant le tribunal pour enfants dans un délai de dix jours à un mois après l'infraction (article 17) ;

- la construction d'établissements pénitentiaires spécialisés pour les mineurs (articles 16 et 20).

*

Ces orientations correspondent largement aux conclusions de la commission d'enquête du Sénat, qui avait notamment préconisé l'extension des mesures pouvant être prises à l'égard des mineurs de dix à treize ans, la possibilité de placer en détention provisoire les mineurs de treize à seize ans en cas de révocation d'un contrôle judiciaire, la création d'une procédure de jugement à bref délai.

Afin de renforcer la cohérence du dispositif proposé, votre commission vous propose de lui apporter quelques modifications et compléments en insérant dans le texte quelques mesures préconisées par la commission d'enquête :

- la commission d'enquête préconisait d' « être impitoyable à l'égard des majeurs qui utilisent des mineurs pour commettre des infractions ». Votre commission vous propose de modifier l'article 227-21 du code pénal pour que la provocation d'un mineur à commettre un crime ou un délit soit sanctionnée sans qu'il soit nécessaire qu'elle soit habituelle comme c'est le cas actuellement ; elle vous propose également d'aggraver les peines encourues pour vol ou violences en cas de participation d'un mineur agissant en qualité d'auteur ou de complice (article additionnel après l'article 20) ;

- votre commission vous propose que la procédure de jugement à délai rapproché que le projet de loi tend à instituer soit réservée à des mineurs déjà connus de la justice, conformément aux conclusions de la commission d'enquête (article additionnel après l'article 20) ;

- elle vous propose de permettre le prononcé d'une amende civile à l'égard des parents de mineurs délinquants qui ne répondent pas aux convocations des magistrats (article additionnel après l'article 20) ;

- afin de permettre une réponse rapide de la justice en cas de comportement inacceptable d'un mineur placé, votre commission vous propose de permettre au juge des enfants de révoquer lui-même une mesure de sursis avec mise à l'épreuve sans avoir à saisir le tribunal pour enfants. La commission d'enquête a pu constater qu'il arrivait fréquemment que des violences commises au cours d'un placement, notamment à l'encontre des éducateurs, n'entraînent aucune réponse de la justice (article additionnel après l'article 20) ;

- enfin, votre commission vous propose d'amender le rapport annexé au projet de loi pour prévoir qu'à terme le juge des enfants devrait se voir confier les fonctions de juge de l'application des peines à l'égard des mineurs incarcérés. La commission d'enquête a fortement insisté sur la nécessité de mettre en place des parcours éducatifs continus pour les mineurs délinquants : une telle évolution implique qu'un même juge suive le mineur dans toutes les étapes de son parcours. L'attribution au juge des enfants des fonctions de juge de l'application des peines n'est pas possible dès à présent pour des raisons budgétaires et d'organisation, mais doit être envisagée comme un objectif pour la législature qui s'ouvre.

Par ailleurs, votre commission tient à souligner que les mesures proposées dans le projet de loi sont loin d'épuiser le champ des actions qui devraient être conduites pour mieux répondre à la délinquance des mineurs. L'administration de la protection judiciaire de la jeunesse devra profondément évoluer pour faire face à ses missions.

Surtout, le ministère de la justice n'est pas seul concerné par cette question. Les travaux de la commission d'enquête ont montré la nécessité d'une politique globale conduite dans la durée. Il conviendra en particulier d'agir pour soutenir la famille et l'école, qui sont en première ligne dans l'action de prévention de la délinquance des mineurs.

* 6 Rapport n° 340 (2001-2002) de M. Jean-Claude Carle au nom de la commission d'enquête présidée par M. Jean-Pierre Schosteck.