DÉCLARATIONS

Article 7 , paragraphe 4 : la France déclare que l'exercice, dans les délais légaux, par la personne réclamée, d'une voie de recours à l'encontre de la décision de la chambre de l'instruction de la cour d'appel territorialement compétente ayant accordé son extradition, vaut révocation du consentement à l'extradition.

Article 9 : la France déclare que les règles prévues à l'article 14 de la Convention européenne d'extradition ne sont pas applicables lorsque la personne, ayant consenti à l'extradition, renonce expressément au bénéfice de la règle de la spécialité.

Article 12, paragraphe 3 : la France déclare qu'elle appliquera le paragraphe 1 second tiret et le paragraphe 2 dans les conditions fixées par sa législation interne.

Article 15 : la France déclare que les autorités compétentes au sens des articles 4 à 8, 10 et 14 sont les suivantes :

- le procureur de la République territorialement compétent, au sens de l'article 4 ;

- la chambre de l'instruction de la cour d'appel territorialement compétente, au sens des articles 5 et 7 ;

- le procureur général territorialement compétent, au sens des articles 6 et 8 ;

- le ministre de la Justice, au sens des articles 10 et 14.

ÉTAT DES RATIFICATIONS

Pays

Date de ratification

Autriche

12/04/2001

Allemagne

11/12/1998

Danemark

17/09/1997

Espagne

09/12/1997

Royaume-Uni

20/12/2001

Grèce

26/07/1999

Belgique

25/07/2001

Italie

Irlande

28/06/2002

Luxembourg

30/07/2001

Pays-Bas

29/06/2000

Portugal

06/10/1998

Suède

03/08/2001

Finlande

07/04/1999

Les thèmes associés à ce dossier

Page mise à jour le

Partager cette page