III. LES MOUVEMENTS DE CRÉDITS OPÉRÉS PAR VOIE RÉGLEMENTAIRE
Au sein de l'ensemble de ces mouvements, il convient de relever l'impact des reports de crédits et du rattachement des fonds de concours en exécution.
Sont venues accroître les dotations de 2001, les ouvertures de crédits au titre des fonds de concours. Si celles-ci sont en baisse depuis plusieurs années en raison de la rebudgétisation d'un grand nombre de ces fonds, elles se sont néanmoins encore élevées en 2001 à 29,8 milliards de francs (4,5 milliards d'euros).
Ce sont ces ouvertures de crédits qui viennent en grande part expliquer l'écart entre prévision de dépenses et exécution.
Ouvertures de crédits au titre des fonds de concours entre 1999 et 2001
(en millions de francs)
Source : projet de loi de règlement pour 2001
Par ailleurs, 86 milliards de francs de crédits avaient été reportés de l'exercice 2000 à 2001 sur le budget général et sont venus augmenter le volume des crédits au titre de l'exercice 2001. A l'inverse, les reports de crédits à la gestion 2002, qui s'élèvent à 92,7 milliards de francs, ont diminué le volume des crédits de 2001. L'importance des reports sur 2002, s'il a facilité l'exercice budgétaire 2001, a rendu néanmoins très difficile la maîtrise des dépenses en 2002. Comme le relève l'audit sur la situation des finances publiques de juin 2002, « dans de nombreux ministères, les années récentes ont vu s'accumuler une masse importante de crédits reportés qui atteint, fin 2001, près d'un point de PIB. Cette accumulation a été la plus marquée en 2000. Tout indique que, après que son gonflement a facilité l'exécution des années antérieures, ce surplomb commence à dégrader l'exécution 2002 ».
A l'évidence, l'ampleur de ces reports constitue une véritable « épée de Damoclès » pesant sur la dépense : réserve de crédits souvent mal appréhendée elle pousse structurellement les gestionnaires à la dépense. Il conviendra d'y remédier.
Evolution des reports de crédits du budget général
(en millions de francs)
Source : projet de loi de règlement pour 2001
IV. LES DISPOSITIONS DU PROJET DE LOI DE RÈGLEMENT
A. LES DÉPENSES
1. De la loi de finances initiale au présent projet de loi de règlement
La loi de finances initiale pour 2001 a fixé les dépenses nettes du budget général à 1.711,4 milliards de francs (260,9 milliards d'euros), ce qui représentait une hausse de 25 milliards de francs (3,81 milliards d'euros) par rapport à 2000. Ce chiffre a été accru en exécution. En effet, hors dégrèvements et remboursements d'impôts, hors fonds de stabilisation des changes, les dépenses du budget général se sont finalement établies à 1.762,4 milliards de francs (268,7 milliards d'euros). Hors recettes d'ordre venant en déduction des charges brutes de la dette, les dépenses nettes du budget général s'élèvent à 266 milliards d'euros, soit 1.745,1 milliards de francs . L'écart entre loi de finance initiale et le présent projet de loi de règlement pour les dépenses nettes du budget général s'élève à près de 34 milliards de francs.
Caractéristiques générales du budget de 2001
(en millions de francs)
|
Loi de finances initiale (I) |
Loi de finances rectificative (II) |
Total avant intervention du projet de loi de règlement III = (I) + (II) |
Projet de loi de règlement (IV) |
Ecart projet de loi de règlement - loi de finances rectifiée V = (IV - III) |
|
|
Dépenses du budget général (1) |
1.745.070 |
||||
|
- ordinaires civiles |
1.386.485 |
5.928 |
1.392.413 |
1.472.739 |
80.326 |
|
- civiles en capital |
80.175 |
1.116 |
81.291 |
109.948 |
25.657 |
|
- militaires |
244.735 |
- 1 804 |
242.931 |
182.670 |
- 60.261 |
|
Total des dépenses du budget général |
5.240 |
1.716.635 |
1.762.357 |
45.722 |
|
|
Hors financement par fonds de concours |
1.711.395 |
5.240 |
1.716.635 |
1.715.166 |
- 1.649 |
|
Financées par fonds de concours |
1.711.395 |
29.904 |
Source : projet de loi de règlement pour 2001
(1) mesurées hors remboursement et dégrèvements d'impôts et nettes des recettes d'ordre liées à la dette
En cours d'année, alors que la croissance s'est avérée bien inférieure aux prévisions de la loi de finances initiale et que des moins-values ont été constatées sur les recettes, le rythme de progression des dépenses a été maintenu. La volonté de faire jouer les stabilisateurs automatiques en fin d'année exprimée par le ministre de l'économie et des finances à l'occasion de la présentation du collectif a produit un glissement des dépenses et une dégradation du déficit.
2. Les modifications de crédits demandés dans le présent projet
Au titre du budget général, les ouvertures se ventilent comme suit :
(en millions)
|
Ouvertures par grandes catégories de dépenses |
Montants |
|
|
francs |
euros |
|
|
Dépenses en atténuation de recettes |
346 |
53 |
|
Dette publique |
855 |
130 |
|
Garanties |
139 |
21 |
|
Cotisations et prestations sociales |
1.662 |
253 |
|
Pensions civiles |
2.003 |
305 |
|
Frais de justice et réparations civiles |
351 |
54 |
|
Encouragements à la construction immobilière |
613 |
94 |
|
Fonds national chômage |
677 |
103 |
|
Participations de l'Etat au service d'emprunts à caractère économique |
361 |
55 |
|
Divers |
210 |
32 |
|
Total |
7.217 |
1.100 |
Source : projet de loi de règlement pour 2001
Au titre des comptes spéciaux du Trésor, une ouverture de crédits de 39,1 milliards de francs (5,96 milliards d'euros) est demandée, dont 132 millions de francs (20,12 millions d'euros) pour le compte d'affectation des produits de cessions de titres, parts et droits de sociétés et 36 milliards de francs (5,49 milliards d'euros) pour les avances à l'agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole.