2. La proposition de loi constitutionnelle présentée par M. Paul Girod
La
proposition de loi constitutionnelle n° 269 (Sénat, 2001-2002)
tendant à la reconnaissance de lois à vocation territoriale,
présentée par M. Paul Girod, vise principalement à
reconnaître dans la Constitution, à côté des lois
organiques et des lois ordinaires, une nouvelle catégorie de lois :
les lois à vocation territoriale.
Adoptées selon la procédure de l'article 46 de la Constitution,
applicable aux lois organiques, les lois à vocation territoriale
seraient mises en oeuvre par les conseils régionaux qui se verraient
reconnaître à cette fin un pouvoir réglementaire
spécifique (
article 2
), exclusif de celui du Premier ministre
(
article premier
). Seraient exclus du champ des lois à vocation
territoriale les domaines mettant en cause une liberté publique ou un
droit fondamental (
article 2
).
Les régions figureraient désormais parmi les collectivités
territoriales de la République énoncées à l'article
72 de la Constitution (
article 3
).
Enfin, en dehors de l'application des lois à vocation territoriale dont
l'exécution relèverait exclusivement des conseils
régionaux, les collectivités territoriales pourraient être
habilitées par le Parlement à exercer un
pouvoir
réglementaire
pour fixer certaines modalités d'application de
la loi, dans le champ de leurs compétences et sauf lorsque sont en cause
les conditions essentielles d'exercice des libertés publiques
(
article 4
).
3. Les propositions de loi constitutionnelle présentées par MM. Robert Del Picchia, Georges Othily et Rodolphe Désiré
Deux
propositions de loi constitutionnelle visent à modifier l'article 7
de la Constitution relatif à l'élection du Président de la
République.
La proposition de loi constitutionnelle n° 302 (Sénat,
2002-2003) présentée par M. Robert Del Picchia a pour
objet d'
adapter la date d'ouverture des bureaux de vote en fonction des
fuseaux horaires
, en permettant «
aux Français
résidant sur les territoires situés entre le méridien
26° ouest et la ligne internationale de changement de date, à
l'exception de l'archipel des Açores
» (Guadeloupe,
Guyane, Martinique, Polynésie française,
Saint-Pierre-et-Miquelon, Français établis hors de France
résidant dans la zone concernée) de
voter le samedi
pour l'élection du Président de la République
.
L'
article unique
de cette proposition de loi constitutionnelle
substituerait donc l'expression «
deux semaines plus
tard
» à celle de «
deuxième dimanche
suivant
» au premier alinéa de l'article 7 de la
Constitution.
La proposition de loi constitutionnelle n° 379 (Sénat,
2002-2003) présentée par MM. Georges Othily et Rodolphe
Désiré modifierait la rédaction de la deuxième
phrase du premier alinéa de l'article 7 de la Constitution.
Ce dernier préciserait désormais qu'il serait
procédé au
second tour de scrutin des élections
présidentielles
«
le deuxième dimanche suivant
[le premier tour] sur le territoire métropolitain et le
deuxième samedi
suivant dans les départements
français d'Amérique et aux Antilles
».