4. La proposition de loi constitutionnelle adoptée par l'Assemblée nationale le 16 janvier 2001
A
l'initiative de M. Pierre Méhaignerie, l'Assemblée nationale
a adopté le 16 janvier 2001 une proposition de loi
constitutionnelle n° 188 (Sénat, 2000-2001) tendant à
introduire dans la Constitution un droit à l'expérimentation pour
les collectivités territoriales.
Ce texte comprend un article unique visant à insérer un nouvel
alinéa après le deuxième alinéa de l'article 72 de
la Constitution.
A l'
initiative
des
collectivités territoriales
, leur
organisation
, leurs
compétences
ou leurs
ressources
pourraient faire l'objet d'une
expérimentation
en vue d'une
généralisation.
Le cadre des expérimentations serait défini par une loi
organique, les conditions de chaque expérimentation étant ensuite
précisées, au cas par cas, par la loi.
Dans ce cadre,
les collectivités territoriales pourraient être
autorisées à adapter les lois et règlements
,
sauf
dans certaines matières
énumérées à
l'article 34 de la Constitution : les droits civiques et les garanties
fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés
publiques ; les sujétions imposées par la défense
nationale aux citoyens en leur personne et en leurs biens ; la
nationalité, l'état et la capacité des personnes, les
régimes matrimoniaux, les successions et
libéralités ; la détermination des crimes et
délits ainsi que les peines qui leur sont applicables ; la
procédure pénale ; l'amnistie ; la création de
nouveaux ordres de juridiction et le statut des magistrats ; les garanties
fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires de
l'Etat ; les principes fondamentaux de l'organisation
générale de la défense nationale.
Même si les dispositifs proposés diffèrent, les
préoccupations exprimées par ces différents textes se
recoupent donc largement pour rechercher la réforme constitutionnelle
permettant d'adapter la loi fondamentale pour permettre d'ouvrir une nouvelle
étape de la décentralisation, plus diversifiée, tout en
maintenant l'unité de la République. Elles rejoignent celles de
votre commission des Lois.