III. LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION DES LOIS
Votre
commission des Lois souscrit pleinement à la démarche et aux
objectifs du projet et des propositions de loi constitutionnelle. Loin
d'être inutile ou prématurée, la révision de la
Constitution s'avère nécessaire et même prioritaire afin de
garantir pleinement la libre administration des collectivités
territoriales. Elle seule peut constituer à la fois le socle et le
tremplin d'un mouvement de décentralisation fort et durable.
Elle rompt avec la
tentation pluriséculaire de centralisation
des
pouvoirs au profit de l'Etat en rendant irréversible la
«
longue marche, si souvent contrariée
» de
la décentralisation.
La réforme proposée permettra, par ailleurs, à la
décentralisation de changer de nature, passant du statut de
réforme octroyée
par l'Etat, à celui de
réforme consentie et mise en oeuvre par les élus locaux
eux-mêmes
. La marche de la décentralisation ne devrait
donc plus être stoppée.
Enfin, le choix d'une révision constitutionnelle
préalable
à tout nouveau transfert de compétences ou à toute
rénovation des finances locales s'avère pleinement
justifié. Une fois que la Constitution aura été
modifiée, les réformes ne pourront plus être
différées, en particulier celle de la fiscalité locale. La
marche de la décentralisation pourra enfin reprendre.
S'agissant de l'
outre-mer
, la révision de la Constitution
permettra d'offrir aux collectivités un
cadre suffisamment souple
pour leur permettre de se doter de
statuts différenciés
tenant compte de leur diversité, tout en maintenant leur
ancrage dans
la République
.
Sous le bénéfice de ces observations, votre commission des Lois
vous soumet
38 amendements
visant à compléter le projet de
loi constitutionnelle en l'enrichissant de certaines dispositions de la
proposition de loi constitutionnelle présentée par le
Président Christian Poncelet et plusieurs de nos collègues,
à améliorer certaines de ses dispositions, enfin, à
clarifier le nouveau cadre constitutionnel de l'outre-mer.
La navette parlementaire qui s'engage aujourd'hui permettra de lever certaines
interrogations venues de la rédaction initiale et de trouver le juste
équilibre entre une Constitution jusqu'alors trop peu garante des
libertés locales, faute de les avoir définies, et des
dispositions trop détaillées qui limiteraient à
l'excès le futur législateur.