A. COMPLÉTER LE PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE
Votre commission des Lois vous propose de compléter le projet de loi de constitutionnelle afin de conforter la libre administration des collectivités territoriales, de garantir leur autonomie financière et de renforcer les pouvoirs du Parlement en cas de modification de la loi fondamentale ou de changement majeur de régime d'une collectivité ultra-marine.
1. Conforter la libre administration des collectivités territoriales
Le
projet de loi constitutionnelle tend à donner davantage de substance au
principe de libre administration des collectivités territoriales. Votre
commission des Lois juge toutefois nécessaire de le compléter sur
certains points et vous soumet des amendements visant à :
-
déplacer à l'article 2
de la Constitution
l'affirmation du
principe
selon lequel l'
organisation
de la
République
est
décentralisée
et préciser
qu'il s'agit de l'organisation territoriale de la République
(
article premier
) ;
-
séparer
le
pouvoir réglementaire des
collectivités territoriales
de
celui du Premier ministre,
par
la modification de l'article 21 de la Constitution
(
article additionnel après l'article premier
) ;
-
poser
le
principe de l'interdiction de la tutelle
d'une
collectivité territoriale sur une autre, tout en permettant à la
loi de désigner une collectivité « chef de
file » pour l'exercice des compétences croisées
(
article 4
).