2. Garantir l'autonomie financière des collectivités territoriales
Jugeant
indispensable de garantir l'autonomie financière, en particulier
fiscale, des collectivités territoriales et d'assurer une compensation
intégrale et permanente des charges qui leur sont imposées par
l'Etat, votre commission des Lois vous soumet,
à l'article 6
, des
amendements tendant à :
- affirmer que les collectivités territoriales
bénéficient de
ressources garanties
dont elles peuvent
disposer librement
;
- exiger que les
recettes fiscales
et les
autres ressources
propres
des collectivités territoriales représentent,
pour
chaque catégorie
d'entre elles, une
part
prépondérante
de l'ensemble de leurs ressources ;
- imposer que
toute suppression d'une recette fiscale
perçue
par les collectivités territoriales donne lieu à
l'
attribution
d'une recette fiscale
d'un produit
équivalent ;
- prévoir non seulement que
tout transfert de
compétences
entre l'Etat et les collectivités territoriales
mais également que
toute charge
imposée aux
collectivités territoriales par des décisions de l'Etat seront
accompagnés du
transfert concomitant de ressources
garantissant
la
compensation intégrale et permanente
de ces charges ;
- préciser que les dispositifs de
péréquation
institués par la loi ont pour objet de
compenser
non seulement
les
inégalités de ressources
mais également les
inégalités de
charges
entre collectivités
territoriales ;
- renvoyer les modalités d'application de l'article 72-2 nouveau de
la Constitution, relatif à l'autonomie financière des
collectivités territoriales, à une
loi organique votée
dans les mêmes termes par les deux assemblées
.