3. Renforcer les pouvoirs du Parlement en cas de modification de la loi fondamentale ou de changement majeur de régime d'une collectivité ultra-marine
Votre
commission des Lois juge par ailleurs indispensable de renforcer les pouvoirs
du Parlement en cas de modification de la loi fondamentale ou de changement
majeur de régime d'une collectivité ultra-marine.
Aussi vous soumet-elle des amendements visant à :
- permettre au
Parlement
de
demander au Président de la
République d'organiser une consultation
des électeurs
concernés
en cas de passage d'une collectivité ultra-marine du
régime de l'article 73
(départements et régions
d'outre-mer)
à celui de l'article 74
(collectivités
d'outre-mer) ou inversement, et prévoir un
débat
devant
chaque assemblée
si cette consultation intervient à la
demande du Gouvernement (
article 7
).
- instituer un
délai de trente jours
entre le
dépôt d'un projet ou d'une proposition de révision
constitutionnelle et son examen en séance publique par la
première assemblée saisie (
article additionnel après
l'article 11
).