B. PRÉCISER CERTAINES PROCÉDURES
Votre commission des Lois considère que certaines procédures prévues par le projet de loi constitutionnelle gagneraient à être davantage précisées, en particulier les expérimentations prévues par l'Etat et les consultations locales.
1. Encadrer davantage les expérimentations conduites par l'Etat
Le
recours à l'expérimentation constitue une
méthode
irremplaçable
au service de la modernisation de l'Etat.
Elle permet de tester une réforme à une petite échelle
afin d'en mesurer les avantages et les inconvénients, d'en
améliorer les dispositions avant de les généraliser. Elle
permet également de dissiper les craintes et de lever les
réticences que suscite souvent toute perspective de changement. Mieux
acceptée, la réforme peut alors plus rapidement et plus
pleinement produire ses effets.
Indépendamment de son incontestable valeur symbolique, la
révision constitutionnelle
s'avère
nécessaire
pour autoriser des expérimentations dans des
domaines ayant trait aux libertés publiques, tels que celui de la
justice, où le Conseil constitutionnel veille au strict respect du
principe d'égalité.
Tout en approuvant la mesure, votre commission des Lois vous propose,
à l'article 2
de confier seulement à la
loi
, et non
au règlement, la
possibilité d'autoriser
, pour un
objet
et une
durée limités
, des
expérimentations
.