2. Aménager les mécanismes de démocratie directe locale
Tout en
approuvant le développement des mécanismes de démocratie
directe locale, votre commission juge nécessaire d'en concilier la mise
en oeuvre avec le bon fonctionnement des conseils élus. Aussi vous
propose-t-elle de :
- permettre aux électeurs de
demander
l'inscription
à l'ordre du jour
d'une assemblée locale
d'une
question
relevant de sa compétence (
article 5
) ;
-
regrouper
à l'article 72 de la Constitution les
dispositions ouvrant au législateur la faculté de consulter les
électeurs concernés sur la création d'une
collectivité se substituant à des collectivités
existantes, la
notion de collectivité à statut particulier
étant
supprimée
(
articles 4 et 5
) ;
-
supprimer
l'inscription dans la Constitution de la
possibilité d'organiser une
consultation sur la simple modification
de l'organisation d'une collectivité se substituant à des
collectivités existantes
ou sur la
modification des limites des
collectivités territoriales
(
article 5
).