C. CLARIFIER ET SÉCURISER LE CADRE CONSTITUTIONNEL PROPOSÉ POUR L'OUTRE-MER
S'agissant de l'outre-mer, votre commission des Lois vous propose plusieurs clarifications pour apaiser les craintes suscitées par certaines dispositions et sécuriser certaines procédures.
1. Procéder à quelques clarifications pour apaiser certaines craintes
Votre
commission des Lois vous propose de :
- préciser dans la Constitution que
la nouvelle
collectivité territoriale
issue de la fusion d'un département
et d'une région d'outre-mer
restera régie par l'article 73
(
article 7
), et non par l'article74, afin de ne pas bloquer des
évolutions institutionnelles demandées par la population,
cependant désireuse de continuer à relever du principe de
l'assimilation législative de l'article 73 ;
-
mentionner la Nouvelle-Calédonie
dans le titre XII de la
Constitution pour qu'elle puisse bénéficier des avancées
prévues pour les autres collectivités territoriales de la
République (droit de pétition, référendum local
...) (
article 7
). Il serait en effet paradoxal que la
Nouvelle-Calédonie, par le seul fait qu'elle est régie par un
titre autonome de la Constitution, ne puisse exercer des
prérogatives au moins équivalentes à celles
dévolues aux autres collectivités territoriales de la
République ;
- prévoir que la possibilité pour une assemblée
locale prendre des
actes dans des matières législatives
,
qui constitue une dérogation au principe de l'assimilation
législative, ne peut intervenir que dans un
nombre limité de
matières
, afin de bien indiquer que cette possibilité,
auparavant propre aux territoires d'outre-mer et reprise par le projet de loi
pour les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74, doit
demeurer exceptionnelle (
article 8
) ;
- préciser que le
contrôle juridictionnel
spécifique
exercé sur les actes de l'assemblée
délibérante d'une collectivité d'outre-mer intervenant
dans des matières qui, en métropole, relèvent du domaine
de la loi, pourra être organisé
devant le Conseil
constitutionnel ou devant le Conseil d'Etat
(
article 9
). L'article
74, dans sa nouvelle rédaction, propose un cadre constitutionnel souple
qui doit permettre d'élaborer des statuts sur mesure, adaptés aux
spécificités de chaque collectivité d'outre-mer ; il
convient de faire référence à un éventuel
contrôle du Conseil constitutionnel pour ménager au
législateur organique la possibilité d'organiser pour la
Polynésie française un contrôle juridictionnel sur certains
actes inspiré de celui exercé sur les lois du pays
calédonienne. L'absence d'une telle mention, par un
a contrario
avec l'article 77 relatif à la Nouvelle-Calédonie,
risquerait en effet de le priver de cette faculté ;
- prévoir que le second tour du scrutin présidentiel aura
lieu
le quatorzième jour suivant le premier tour
, et non
dans les deux semaines qui suivent, afin de garantir le délai actuel
tout en tenant compte du décalage horaire pour les collectivités
d'outre-mer (
article 11
).