2. Sécuriser certaines procédures
Votre
commission des Lois vous propose de :
-
permettre à une partie d'une collectivité située
outre-mer de changer de régime
. L'île de
Saint-Barthélémy, qui dépend de la Guadeloupe, mais
présente de multiples particularités, pourrait ainsi devenir une
collectivité d'outre-mer. Le
consentement
des électeurs
de l'ensemble
de la collectivité concernée devrait
être préalablement recueilli (
article 7
) ;
- prévoir qu'une
habilitation du législateur
est
nécessaire afin que les départements et régions
d'outre-mer puissent prendre des règlements dans des matières
législatives relevant des compétences de l'Etat. En effet, une
telle habilitation est déjà prévue s'agissant de la
possibilité pour les assemblées locales d'adapter
elles-mêmes lois et règlements (
article 8
) ;
- permettre à une
loi organique
de
préciser et
compléter les matières régaliennes non susceptibles de
transfert
aux assemblées locales, afin de montrer le
caractère exceptionnel d'un tel transfert de pouvoir normatif
(
article 8
) ;
-
interdire toute possibilité d'adaptation et de
réglementation
par les collectivités régies par
l'article 73 dans le domaine de la loi
lorsque sont en cause les conditions
essentielles d'exercice d'une liberté publique
. Une telle limitation
étant déjà prévue en matière
d'expérimentation, elle semble indispensable s'agissant de dispositions
pérennes (
article 8
) ;
- prévoir que les ordonnances prises par le Gouvernement pour
l'actualisation du droit applicable outre-mer en vertu de l'habilitation
permanente résultant du nouvel article 74-1 fassent l'objet d'une
ratification expresse par le Parlement
dans le délai d'un an
à compter de leur publication, à peine de caducité
(
article 10
). L'obligation de ratifier expressément les
ordonnances prises sur le fondement de cette habilitation constitutionnelle
permettra au Parlement, dessaisi en amont, d'exercer un droit de regard sur le
contenu des ordonnances mais surtout, évitera que des pans entiers du
droit positif ayant valeur législative en métropole ne conserve
une valeur seulement réglementaire outre-mer, avec le risque permanent
de contestation devant le juge administratif. La ratification expresse, dont
l'initiative pourra émaner tant du Gouvernement que des
assemblées, permettra de réduire la confusion dans la
hiérarchie des normes outre-mer et d'assurer une meilleure
sécurité juridique.
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Sous réserve de ces observations et des modifications qu'elle vous soumet, votre commission des Lois vous propose d'adopter le projet de loi constitutionnelle relatif à l'organisation décentralisée de la République.