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Projet de loi pour la sécurité intérieure

 

CHAPITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES À MAYOTTE

Article 53
Application de la loi à Mayotte

Cet article applique à Mayotte l'ensemble de la loi à l'exception de l'article 43 relatif aux agents de surveillance de Paris et de l'article 41 comportant des mesures transitoires concernant les modifications apportée à la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, non applicable jusqu'à présent à Mayotte.

Ne sont cependant pas mentionnés comme étendus les articles modifiant le code pénal et le code de procédure puisqu'en application de l'article 3 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001, les dispositions pénales et de procédure pénale sont directement applicables à Mayotte.

Votre commission vous présentera, par coordination, un amendement donnant une nouvelle rédaction à l'article afin de tenir compte de la suppression de l'article 10 et de l'adjonction des articles 41 bis et 41 ter qui vous ont été proposées.

Votre commission vous propose d'adopter l'article 53 ainsi rédigé.

Article 54
(art. 18-1 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983)
Application de la loi du 12 juillet 1983 à Mayotte

Conformément à la loi d'orientation et de programmation, cet article étend à Mayotte l'ensemble de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 relative à la sécurité privée, à l'exception des dispositions relatives aux services internes de la SNCF et de la RATP, en y apportant les adaptations nécessaires.

Il insère à cet effet un article 18-1 dans la loi de 1983.

Les adaptations concernent :

- la mention du « registre du commerce et des sociétés » qui est remplacée par celle du « répertoire local des entreprises » ;

- la référence au département qui est remplacée par la référence à Mayotte ;

- les visas au code du travail qui sont remplacés, aux articles 6-2, 12, 13 et 18 de la loi de 1983, par des visas au code du travail applicable dans la collectivité départementale de Mayotte.

Votre commission vous proposera un amendement rectifiant une erreur de visa des titres du code du travail applicable à Mayotte dans l'adaptation proposée pour l'article 12 de la loi de 1983.

Elle vous présentera en outre deux amendements de coordination, le premier excluant l'extension de l'article 14-2 relatif aux sanctions pénales applicables aux services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP, le second supprimant les adaptations proposées pour l'article 18 de la loi de 1983 dont la suppression vous a été proposée par ailleurs.

Votre commission vous propose d'adopter l'article 54 ainsi modifié.

Article 55
Intégration dans la police nationale
d'agents de la collectivité territoriale de Mayotte

Cet article prévoit l'intégration dans la police nationale des agents de la collectivité départementale de Mayotte affectés dans les services de la police nationale à la date de la promulgation de la présente loi.

Cette intégration ne se fera que dans la limite des emplois nécessaires au fonctionnement des services et sera conditionnée par le suivi d'une formation. Elle interviendra à compter du 1er août 2004.

Il est précisé que les agents ainsi intégrés ne pourront être mutés en dehors des limites territoriales de Mayotte que sur leur demande ou par mesure disciplinaire.

Un décret en Conseil d'État fixera les conditions d'application de l'article.

149 agents seraient concernés par cette procédure qui s'apparente à celle déjà utilisée pour l'intégration des gendarmes mahorais dans la gendarmerie nationale.

Votre commission vous propose d'adopter l'article 55 sans modification.