B. TITRE IV - MOYENS D'INTERVENTION : UNE PROGRESSION SENSIBLE
Globalement, les crédits d'intervention du titre IV augmentent de plus de 10 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2002, année où ces moyens avaient connus une stagnation.
Cette progression intègre cependant le transfert des crédits de rémunération des personnels mis à disposition des alliances françaises en provenance du titre III. Sans tenir compte de l'effet des transferts de crédits, les moyens d'intervention du ministère des affaires étrangères augmentent de 6,06 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2002.
L'évolution globale prévue pour 2002 recouvre en réalité d'importants mouvements de crédits.
Les mesures d'ajustement représentent un montant de 37,3 millions d'euros. Elles portent pour l'essentiel sur :
- l'action audiovisuelle extérieure : - 3,21 millions d'euros ;
- la coopération internationale et le développement : - 10,26 millions d'euros ;
- la coopération militaire et de défense : - 10 millions d'euros ;
Les mesures correspondant aux moyens nouveaux portent sur 109,7 millions d'euros. 93 % de ce montant, soit 102,31 millions d'euros, est consacré aux concours financiers , dont 91 millions d'euros pour financer les contrats de désendettement-développement (C2D), mis en place à compter de l'année 2003. Le reliquat est consacré aux aides budgétaires exceptionnelles (+ 2,53 millions d'euros) et aux dons en faveur de l'ajustement structurel (+ 8,78 millions d'euros).
Les autres moyens nouveaux concernent, pour l'essentiel, les mesures suivantes :
- ajustement de la contribution de la France à des dépenses internationales au titre de la recherche, dans le cadre des contributions obligatoires aux organisations internationales : + 3,49 millions d'euros ;
- amélioration de l'assistance apportée aux français de l'étranger : + 1 million d'euros ;
- augmentation des crédits destinés au transport de l'aide alimentaire : + 2 millions d'euros.
C. TITRE V - EQUIPEMENT IMMOBILIER : UNE NOUVELLE DIMINUTION DES MOYENS
Les crédits inscrits au titre V, qui financent les investissements exécutés par l'Etat, sont marqués par une nouvelle diminution des autorisations de programme : - 13,3 % en 2003, après - 3,1 % en 2002.
Le total des autorisations de programme s'établit à 58,81 millions d'euros, dont 28 millions d'euros pour le domaine de l'Etat à l'étranger (soit une diminution de 6,3 millions d'euros par rapport à 2002), 15 millions d'euros pour les établissements d'enseignement de l'AEFE en gestion directe (soit une diminution de 4,82 millions d'euros par rapport à 2002), 10 millions d'euros pour les instituts et centres culturels français (soit une progression de 6,9 millions d'euros par rapport à 2002) et 2 millions d'euros pour l'administration centrale (soit une diminution de 4,9 millions d'euros par rapport à 2002). Les autorisations de programme concernant le chiffre et la communication sont stables, à 3,81 millions d'euros.
La baisse globale des autorisations de programme recouvre donc une diminution sensible des dotations pour l'administration centrale, les services diplomatiques, consulaires, culturels et de coopération et les établissements d'enseignement, alors que les instituts et centres culturels voient tripler leur dotation en moyens d'engagement.
Après une hausse de 14,7 % en 2002, les crédits de paiement demandés pour 2003 diminuent de 13,5 %, pour s'établir à 46,8 millions d'euros. Tous les articles du chapitre sont en diminution, à l'exception des crédits consacrés aux instituts et centres culturels. Par ailleurs, alors qu'aucun crédit n'était inscrit en 2002 au titre des logements à l'étranger, le projet de budget pour 2003 prévoit une dotation de 1,97 million d'euros en crédits de paiement, destinée à l'acquisition, à la construction, et à la réhabilitation du domaine de l'Etat à l'étranger.
On notera enfin que si le niveau des reports de crédits de paiement de 2001 vers 2002 a été particulièrement important (51,96 millions d'euros), le niveau des reports de crédits de 2002 vers 2003 devrait être, d'après les informations recueillies par votre rapporteur, d'un montant sensiblement inférieur. Si le niveau des dotations devait être maintenu, les années ultérieures, au niveau de celui de 2003, cela conduirait sans doute à revoir certains des projets immobiliers engagés ou envisagés. D'après les déclarations du ministre des affaires étrangères au sujet de la politique immobilière, il semble qu'une certaine standardisation des projets immobiliers sera privilégiée à l'avenir, au détriment des réalisations architecturales originales, ce qui devrait permettre des économies.