DEUXIÈME PARTIE :
PRÉSENTATION ET ANALYSE DES CRÉDITS
Dans le projet de loi de finances pour 2003, les crédits consacrés à l'intervention de l'Etat dans le domaine du commerce extérieur s'élèvent à 460,3 millions d'euros en crédits de paiement, en diminution de 2,8 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2002.
S'agissant des seuls crédits regroupés au sein de l'agrégat 16 « Relations économiques extérieures » du fascicule consacré au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, les crédits sont en baisse de 3,49 %.
On rappellera que les crédits consacrés à l'appui aux relations économiques extérieures sont répartis dans trois fascicules budgétaires :
- celui de l' économie, finances et industrie porte sur l'ensemble des structures publiques d'appui au commerce extérieur organisées autour de la direction des relations économiques extérieures (DREE) et de ses services extérieurs en région et à l'étranger, ainsi que des organismes placés sous leur tutelle : le Centre français du commerce extérieur (CFCE), UbiFrance, le Centre d'information du volontariat international (CIVI) et l'Agence Française pour les Investissements Internationaux (AFII) dont la DREE partage la tutelle avec la Délégation à l'aménagement du territoire (DATAR). Ce fascicule comprend également des études, des bonifications d'intérêt ainsi que des interventions en faveur des PME ;
- le fascicule des charges communes regroupe les crédits pour le financement des garanties et assurances diverses ;
- enfin, le fascicule comptes spéciaux du Trésor contient le compte 903-07 qui retrace les prêts du Trésor à des Etats étrangers et à l'Agence française de développement.
Les moyens du commerce extérieur
(en millions d'euros)
|
PLF 2002 |
LFI 2003 |
% 03/02 |
|
|
1 - Réseau des postes d'expansion économique |
168,87 |
168,33 |
- 0,3 |
|
Personnels |
109,46 |
108,08 |
- 1,3 |
|
Fonctionnement |
59,39 |
60,23 |
+ 1,4 |
|
Immobilier AP |
2,29 |
0,00 |
- |
|
CP |
2,29 |
0,00 |
- |
|
Effectifs budgétaires |
1.125 |
1.116 |
|
|
2 - Organismes d'appui au commerce extérieur |
44,55 |
44,57 |
+ 0,04 |
|
CFCE |
20,28 |
20,00 |
- 1,4 |
|
UbiFrance (CFME Actim) |
19,57 |
19,85 |
+ 1,4 |
|
BIE + BITD |
0,11 |
0,11 |
0 |
|
AFII |
4,59 |
4,61 |
+ 0,4 |
|
3 - Interventions en faveur des PME exportatrices, soutien aux grands contrats et aide projets |
|||
|
Titre III |
|||
|
Rémunération Natexis |
3,80 |
3,79 |
0 |
|
Rémunération AFD |
1,68 |
1,65 |
0 |
|
Evaluation préalable de projets |
0,30 |
0,00 |
- |
|
Titre IV |
|||
|
Stabilisation de taux |
0 |
0 |
0 |
|
Titre VI |
|||
|
Contrats de plan Etat-régions AP |
9,45 |
9,45 |
0 |
|
CP |
5,34 |
5,62 |
+ 5,3 |
|
Fasep AP |
7,62 |
17,00 |
+ 123 |
|
CP |
25,92 |
20,00 |
- 22,8 |
|
Titre I (charges communes) |
|||
|
Assurance-crédit |
0 |
0 |
0 |
|
Assurance prospection |
27,44 |
31,00 |
+ 13 |
|
Risque de change |
0 |
0 |
0 |
|
Risque économique |
30,49 |
30,00 |
- 1,6 |
|
CST 903-07 |
|||
|
Prêts aux Etats étrangers AP |
0,00 |
0,00 |
0 |
|
CP |
163,12 |
155,00 |
- 5,0 |
|
Total |
|||
|
AP + DO |
296,49 |
306,13 |
+ 3,2 |
|
CP + DO |
473,86 |
460,30 |
- 2,8 |
Source : Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie Evolution des crédits regroupés dans l'agrégat 16 : « relations économiques extérieures » du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
(en millions d'euros)
|
Chapitres / articles |
Intitulé |
LFI 2002 |
PLF 2003 |
Evolution 2003/2002 |
|
31-10 (art. 81, 82, 84, 85) |
Dépenses de personnel des services sous contrat d'objectifs et de moyens |
103,78 |
102,03 |
- 1,42 % |
|
31-94 (art. 81 et 82) |
Indemnités et allocations diverses |
5,68 |
6,04 |
+ 6,39 % |
|
33-92 (art. 82) |
Autres dépenses d'action sociale (Directions régionales du commerce ext.) |
1,15 |
1,15 |
- |
|
37-01 (art. 20) |
Rémunération pour service rendu (remboursements à NATEXIS Banque) |
3,80 |
3,79 |
- 0,29 % |
|
37-07 (art. 81, 82, 84, 85) |
Réseau économique extérieur : dépenses diverses 5 ( * ) |
59,39 |
60,23 |
+ 1,42 % |
|
37-75 (art. 83) |
Travaux de recensement, enquêtes statistiques et études économiques (évaluation préalable d'opérations d'exportation) |
0,3 |
0 |
n.s |
|
37-91 (art. 81) |
Frais de justice et réparations civiles (Services de l'expansion économique à l'étranger) |
0,015 |
0,015 |
- |
|
Titre III |
Moyens des services |
172,96 |
172,115 |
n.s |
|
41-10 (art. 20) |
Subventions à des organismes publics et internationaux (expositions internationales) |
0 |
0 |
- |
|
44-84 |
Subventions pour le développement des relations économiques extérieures, dont : |
44,55 |
44,69 |
n.s |
|
Art. 10 |
CFCE |
20,28 |
20,00 |
- 1,38 % |
|
Art. 20 |
UbiFrance |
19,57 |
19,85 |
+ 1,43 % |
|
Art.60 |
AFII |
4,59 |
4,61 |
+ 0,44 % |
|
Titre IV |
Interventions publiques |
44,55 |
44,69 |
n.s |
|
57-90 (art. 81) |
Equipements administratifs et techniques (services de l'expansion économique à l'étranger) |
2,29 |
0 |
n.s |
|
Titre V |
Investissements exécutés par l'Etat |
2,29 |
0 |
n.s |
|
64.00 (art. 30) |
Interventions en faveur des petites et moyennes entreprises (Contrats de plan Etat-Régions - aide au commerce ext.) |
5,34 |
5,62 |
+ 5,24 % |
|
68.00 (art. 10) |
Aide extérieure (Dons aux Etats étrangers) |
25,92 |
20,00 |
- 22,83 % |
|
Total titre VI |
Subventions d'investissement accordées par l'Etat |
31,26 |
25,62 |
- 18,0 % |
|
Agrégat 16 |
Relations économiques extérieures |
251,05 |
242,30 |
- 3,49 % |
Les crédits consacrés au soutien du commerce extérieur sont en diminution constante depuis une dizaine d'année, grâce à l'amélioration de la gestion des procédures, du réseau de l'expansion économique et des organismes d'appui au commerce extérieur. Par ailleurs, les modes de financement du commerce international ont évolué, les règles internationales et le développement des organismes multilatéraux conduisant à une désaffection croissante des entreprises pour les financements bilatéraux.
La diminution des crédits dans le projet de loi de finances pour 2003 traduit leur ajustement aux besoins, mais aussi l'effet des reports de crédits , s'agissant notamment des prêts gérés par l'Agence française de développement (AFD) et Natexis. L'importance des reports et des provisions constituées par ces deux organismes rend en effet inutile l'inscription de nouveaux crédits dans le présent projet de loi de finances au titre des procédures qu'ils gèrent.
I. LA GÉNÉRALISATION DE LA CONTRACTUALISATION DES MOYENS AU SERVICE D'UNE PLUS GRANDE AUTONOMIE DE GESTION
A. LE CONTRAT D'OBJECTIFS ET DE MOYENS : UNE RÉUSSITE SUR LE PLAN BUDGÉTAIRE
Le budget du commerce extérieur est caractérisé par l'application d'un contrat d'objectifs et de moyens , conclu en janvier 2000 entre la direction des relations économiques extérieures et la direction du budget pour la période 2000-2002. Il fait suite à trois contrats triennaux ayant permis de réduire de 20 % les emplois des services extérieurs de la DREE, et de 8 % leurs crédits de fonctionnement en francs courants, grâce aux gains de productivité obtenus par le développement de l'informatique et des méthodes responsabilisant les gestionnaires. Pour la DREE, les résultats de 12 années de contractualisation avec la direction du budget sont particulièrement significatifs : ils ont permis de stabiliser ses moyens de fonctionnement (titre III) en euros constants depuis le début des années 1990, alors que les moyens de fonctionnement de l'ensemble des budgets civils augmentaient d'environ 60 % au cours de la même période.
Le dernier contrat est particulièrement innovant :
- il associe aux trois missions de la DREE (information et promotion des échanges extérieurs, négociations commerciales, gestion des outils financiers d'appui à l'internationalisation des entreprises) des objectifs et des indicateurs précis de qualité et de performance et fixe quatre grands objectifs : améliorer la collecte et la diffusion de l'information économique, optimiser les outils financiers, renforcer l'expertise et le rôle de la DREE dans les négociations commerciales, et accroître l'efficience de l'ensemble ;
- il rompt avec les débats budgétaires traditionnels sur les emplois et le fonctionnement , en faisant masse des crédits dans une dotation globale contractuelle (DGC) inscrite sur trois chapitres budgétaires et en stabilisant leur montant. Cette démarche ne concerne que les crédits du réseau à l'étranger et en région, sur lesquels la DREE a une totale maîtrise.
L'objectif de ce contrat était une stabilisation des dépenses visées par la dotation globale contractuelle en euros courants , la dérive des dépenses (augmentation de la valeur du point fonction publique, glissement vieillesse technicité - GVT -) devant être compensée par les économies (gains de productivité) produites par la souplesse de gestion 6 ( * ) . Une cellule de gestion prévisionnelle des dépenses et de suivi de la dotation a également été mise en place afin de connaître les contraintes et les marges de manoeuvres disponibles.
La souplesse de gestion accordée dans le cadre de la dotation globale contractuelle résulte notamment de :
- la fongibilité à l'intérieur des nouveaux chapitres intégrés dans la dotation globale contractuelle ;
- le recours au décret de virement à l'intérieur de cette dotation ;
- le report automatique des crédits de fonctionnement ;
- l'exonération de tout gel ou taxation.
* 5 On notera que ce chapitre avait pour intitulé, jusqu'à l'année 2002 « Services pour l'appui aux relations économiques extérieures : dépenses diverses ».
* 6 En revanche, les éléments exogènes, sur lesquels la DREE n'a aucune maîtrise, tels que l'effet change-prix sur les indemnités de résidence, sont exclus du contrat, et les crédits correspondant sont ajoutés à la dotation initiale en tant que de besoin.