Projet de loi de finances pour 2003 : Aide au développement

2. Ventilation par chapitre et évolution de la nomenclature

Répartition des crédits inscrits au budget des affaires étrangères au titre de la "coopération avec les Etats en voie de développement"
	Crédits inscrits au PLF 2003 dans le "bleu" budgétaire du MAE		Crédits décomptés dans le "jaune" Etat récapitulatif des crédits de coopération annexé au PLF 2003		Pourcentage des crédits MAE affectés à la coopération (par chapitre)
(millions d'euros)	AP	DO + CP	AP	DO + CP	AP	DO + CP
I - ACTIONS BILATERALES	443,21	2605,7	401,96	1225,17	90,7%	47%
I - 1 - Coût des services centraux	2	221,62	0,30	32,76	15,0%	14,8%
31-12. Administrations centrales - Indemnités et allocations diverses		35,7		3,19		8,9%
31-90. Rémunérations principales		87,05		14,02		16,1%
31-98. Autres rémunérations		3,08		0,35		11,4%
33-90. Cotisations sociales		17,99		3,08		17,1%
33-91. Prestations sociales		4,53		0,97		21,4%
37-90. Moyens généraux des services		70,18		10,85		15,5%
57-10. Equipement administratif	2	3,09	0,30	0,30	15,0%	9,7%
I - 2 - Coût des services déconcentrés à l'étranger	28	678,63	6,6	100,14	23,6%	14,8%
31-12. Indemnités et allocations diverses		5,78		2,1		36,3%
31-90. Rémunérations des personnels		399,4		74,56		18,7%
33-90. Cotisations sociales		8,46		2,86		33,8%
33-91. Prestations sociales		0,46		0,21		45,7%
37-90. Moyens généraux des services		242,32		13,81		5,7%
57-10. Equipement administratif	28	22,21	6,6	6,6		29,7%
I - 3 - Coût des établissements à l'étranger	28,81	568,8	11,06	190,88	38,4%	33,6%
31-90. Rémunérations des personnels		129,57		37,75		29,1%
36-30. Subventions aux établissements publics		366,28		104,25		28,5%
37-95. Etablissements culturels, de coopération et de recherche		51,44		37,82		73,5%
57-10. Equipement administratif	28,81	21,51	11,06	11,06	38,4%	51,4%
I - 4 - Dépenses d'intervention	384,40	1137,75	384,00	901,39	99,9%	79,2%
41-43. Concours financiers		123,5		123,5		100,0%
42-13. Appui à des initiatives privées et décentralisées		33,5		33,47		99,9%
42-14. Subventions à des opérateurs de l'action audiovisuelle		165		20,16		12,2%
42-15. Coopération internationale et au développement		530,08		372,6		70,3%
42-26. Transport aide alimentaire et aide d'urgence		16,79		16,79		100,0%
42-29. Coopération militaire et de défense		93,51		64,99		69,5%
42-37. Autres interventions de politique internationale		25,6		16,88		65,9%
68-80. Subventions d'aide extérieure	4,40	4	4	4	90,9%	100,0%
68-91. FSP	190	112,20	190	112,00	100%	99,8%
68-93. Dons AFD	190	137,20	190	137,00	100%	99,9%

II - ACTIONS MULTILATERALES	0	2263,67	0	665,78		29,4%
II - 1 - Coût des délégations auprès d'organisations intergouvernementales	0	1003,04	0	4,52		0,5%
31-12. Services à l'étranger - Indemnités et allocations diverses		41,47		0,21		0,5%
31-90. Rémunérations des personnels		616,7		3,11		0,5%
33-90. Cotisations sociales		28,84		0,18		0,6%
37-90. Moyens généraux des services		316,03		1,02		0,3%
II - 2 - Contributions de la France aux organisations intergouvernementales	0	1260,63	0	661,26		52,5%
42-31. Contributions obligatoires		678,76		79,72		11,7%
42-32. Contributions volontaires		85,87		85,54		99,6%
68-02. Participation de la France au FED		496		496	100%	100,0%
N.B : les actions multilatérales n'étant pas identifiées comme telles dans le "bleu", les crédits mentionnés font référence
au total de chaque chapitre, ce qui réduit la portée explicative des pourcentages pour la partie II - 1
Source : commission des finances, à partir de la comparaison du "jaune" et du "bleu".

Certains chapitres du « bleu » sont ainsi considérés comme affectés à 100% ou quasi intégralement à la coopération :

- les concours financiers (chap.41-43) ;

- l'appui aux initiatives privées et décentralisées (chap. 42-13) ;

- le transport de l'aide alimentaire (chap. 42-26) ;

- tous les chapitres du titre VI : participation de la France au Fonds européen de développement (chap. 68-02), subventions d'investissement au titre de l'action extérieure et de l'aide au développement (chap. 68-80), projets financés sur Fonds de solidarité prioritaire et par l'intermédiaire de l'Agence française de développement (chap. 68-91 et 68-93).

Trois nouveaux articles , entièrement consacrés à la coopération, font également leur apparition :

- l'article 41-43-40 « contrats de désendettement-développement » (C2D), dont l'inscription a été décidée par la réunion du CICID du 14 février 2002 ;

- l'article 42-15-13 « Alliances françaises (personnel mis à disposition) » ;

- l'article 42-15-40 « GIP France Coopération internationale » ;

Enfin la nomenclature du « jaune » évolue quelque peu puisque la ventilation par nature de dépense fait apparaître deux parties principales - les actions bilatérales et multilatérales - et une nouvelle rubrique intitulée « coût des établissements à l'étranger » (chapitres 36-30 et 37-95, et parts afférentes des chapitres de rémunération et d'équipement administratif) qui était en 2002 incluse dans la rubrique « coût des services déconcentrés à l'étranger ».

Votre rapporteur continue de regretter la faible part des contributions obligatoires retenues au titre de la coopération et de l'aide au développement (11,7 %, après 11,9 % dans le PLF 2002). Il considère en effet que les institutions des Nations Unies comme le Programme des Nations-Unies pour le Développement (PNUD), l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC), l'Organisation Mondiale de la Santé (OMS) ou le Comité International de la Croix-Rouge (CICR), constituent des éléments essentiels de la coopération et de l'aide au développement.

En revanche, s'agissant des contributions volontaires, retenues pour leur part à quasiment 100 %, il est plus réservé sur la prise en compte des crédits du Fonds multilatéral unique (FMU) au titre de la francophonie , estimant que ceux-ci relèvent davantage de la présence française à l'étranger que de l'aide au développement (même s'il existe des chevauchements inévitables).

Le chapitre « coopération internationale et développement », introduit en 2002 dans la nomenclature budgétaire, n'est retenu qu'à hauteur de 70,2 % , sans que les modalités de cette clef de répartition ne soient explicitées. La coopération militaire voit son rôle en matière de coopération diminuer à nouveau, puisque le montant retenu par le « jaune » passe de 80 % en 2002 à 70 % en 2003.

Le reste des chapitres bénéficie d'un traitement variable qui complique l'analyse. Ainsi, pour l'administration centrale, 16,1 % pour les rémunérations principales, mais 21,4 % pour les prestations sociales ; pour les services déconcentrés à l'étranger, 18,7 % des rémunérations principales et 45,7 % pour les prestations sociales.