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Projet de loi de finances pour 2003 : Tourisme

 

B. AMÉNAGER LES STRUCTURES TOURISTIQUES EN PARTENARIAT AVEC LES RÉGIONS

L'aménagement touristique constitue une modalité d'action importante de l'Etat dans le domaine du tourisme. Cette mission consiste tant à préserver l'espace qu'à l'équiper, à gérer ses équipements et à les animer. Ces objectifs sont atteints grâce à la conception et à la réalisation d'équipements touristiques par l'Etat et les collectivités territoriales ainsi que par les aides diverses que les administrations fournissent aux professionnels du tourisme et aux organismes touristiques à but non lucratif (par exemple, les « aides à la pierre »).

Les instruments essentiels de cette politique sont d'une part, les contrats de plan Etat-régions, et, d'autres part, le programme de consolidation des hébergements du tourisme social.

1. Les contrats de plan Etat-régions (CPER)

Les contrats de plan actuellement en cours couvrent la période 2000-2006. deux nouveautés les caractérisent, par rapport aux précédents contrats de plan : d'une part, comportent deux volets, l'un régional, l'autre territorial, favorisant les investissements de proximité, et par ailleurs, ils se caractérisent par l'importance des crédits dévolus au tourisme puisque l'enveloppe globale pour la période 2000-2006 atteindra 136,7 millions d'euros, c'est-à-dire quatre fois plus que dans les contrats de plan précédent.

Les contrats de plan Etat-régions 2000-2006

Conclu entre l'Etat et les régions, après consultation notamment des autres collectivités ou entités concernés, les contrats de plan sont négociés à l'initiative de l'Etat, sous le pilotage de la DATAR, par le préfet de région et le président du conseil régional et co-signés par le président du conseil régional et le préfet de région.

Les contrats de plan Etat-régions jouent un rôle essentiel dans la diversification et l'adaptation de l'offre touristique par l'ensemble des moyens dont ils permettent la mobilisation et à travers les partenariats dont ils offrent l'opportunité.

Le montant total des interventions du secrétaire d'Etat au tourisme pour les contrats de plan 2000-2006 est de 203,82 millions d'euros (1.337 milliard de francs). Ce montant intègre le contrat de plan initial pour 120,13 millions d'euros, les six conventions interrégionales de massif (16,62 millions d'euros) et les avenants au contrat de plan, signés dans quinze régions pour réparer les conséquences des intempéries ou de la marée noire de 1999 (67,08 millions d'euros).

Cinq priorités, proposées par l'Etat, ont été adoptées et retenues par les partenaires régionaux et locaux pour favoriser le développement local.

La première priorité concerne l'amélioration de la qualité et de la commercialisation des hébergements touristiques avec deux objectifs :

- favoriser la création ou la rénovation d'hébergements de qualité en zone rurale, l'amélioration des services autour de ces hébergements et la promotion de réseaux labellisés par des aides à l'investissement et à l'organisation des services ;

- aider à la réhabilitation des stations en zones de montagne et littorales.

La deuxième priorité a pour objet l'organisation et la mise en oeuvre d'un dispositif de mesure stratégique de l'économie touristique. Ce dispositif doit porter, d'une part, sur l'utilisation, au plan régional, des données issues du dispositif national d'observation mis en place par la direction du tourisme et par l'INSEE et d'autre part, sur le développement complémentaire de nouveaux instruments d'observation régionale, dans la mesure où ils s'inscrivent en cohérence avec les objectifs du dispositif national d'observation économique du tourisme. Il permettra la mise en oeuvre de stratégies adaptées en matière de marketing, d'économie régionale, d'emplois et de formation.

La troisième priorité a pour objet l'adaptation des entreprises du tourisme aux évolutions du marché. La création d'emplois et le maillage du territoire devront être systématiquement retenus comme objectifs et considérés comme critères de sélection des opérations. Seront notamment aidées les actions visant à la consolidation et à la stabilisation des emplois. De la même manière, les créations et le fonctionnement de groupements d'opérateurs sur la base de filières et de territoires organisés seront encouragés.

La quatrième priorité vise la concrétisation du droit aux vacances pour tous. Il s'agit d'assurer la prise en compte à l'échelon déconcentré et décentralisé de la politique sociale du tourisme par le soutien aux projets innovants s'appuyant sur un partenariat entre les collectivités concernées et les acteurs du tourisme associatif.

La cinquième priorité a pour objet le renforcement de l'attractivité des territoires fondés sur leur développement durable. Elle poursuit quatre objectifs :

- préserver et mieux utiliser le patrimoine bâti par la réhabilitation de l'habitat existant ;

- favoriser la mise en valeur de grands sites du patrimoine naturel, avec une priorité donnée au tourisme fluvial qui concerne une grande partie des régions françaises ;

- renforcer l'attractivité touristique des agglomérations ;

- développer les potentialités touristiques des pays présentant une cohésion géographique ou culturelle.

Le projet de loi de finances pour 2003 prévoit une augmentation importante des crédits de paiement pour les contrats de plan Etat-régions (CPER), notamment au titre VI du budget : l'augmentation atteint 71%. Les autorisations de programme progressent moins vite (+ 6%). Votre rapporteur spécial s'est inquiétée de la diminution des crédits des CPER au titre IV du fascicule de la mer : il lui a été répondu que les contrats de plan entraient dans une phase de réalisation, ce qui justifiait une chute des crédits du titre IV qui sont destinés à financer la phase d'étude des projets, le titre VI étant davantage sollicité pour l'exécution des projets.